Pièces demandées par le trbunal

[Ravelle]

Bonjour,

Nous sommes actuellement en contentieux avec un candidat évincé.
Après nos mémoires en défense, le tribunal nous adresse une demande écrite pour obtenir le détail de l'offre du candidat retenu et notamment le bordereau de prix.
Je ne me vois pas refuser bien entendu mais je suis très frileuse à transmettre des pièces qui seront ensuite diffusées aux parties.

il semble qu'il existe une jurisprudence de la Cour d'appel de Paris sur ce sujet relative au respect du secret professionnel.

Qu'en pensez-vous ? Merci d'avance

[R.J]

Le plus simple est de signaler vos réserves au juge, qui ne peut enjoindre la production de document couvert par un quelconque secret, le contradictoire ne le permettant pas (hors les cas où le litige porte sur le caractère transmissible d'un acte).

Vous devriez cependant pouvoir au minimum satisfaire à la demande en occultant les éléments sensibles .... Comme pour n'importe quelle demande.

Au prie, le juge rendra une ordonnance avant-dire droit afin d'exiger la production des éléments en cause pour déterminer le caractère communicable ... Mais de mémoire, il n'est pas censé le faire.


Sauf erreur, cette question est largement traitée dans le Contentieux du Pr. Chapus. 

[Mima]

L'offre du candidat retenu est communicable ! Sauf protection du secret industriel et commercial ...
Pour notre part, nous avons tjrs transmis au juge ce type d'element.
Mais l'idéé de RJ me semble pertinente