Est-ce un marché ?

[R.J]

Dans ce cas, je dis volontiers aide d'Etat, rupture d'égalité devant les charges publiques, violation du principe d'égalité devant le service public, et éventuelle libéralité illégale si un texte législatif n'autorise pas la subvention ....

[tragique_fernand]

ah oui comme le dit Maître FAUSSER, profession réglementée, mais comme on demande plus que le minima, il faut sélectionner.

Plus j'y réfléchis plus je me dis que la bonne solution n'est pas celle d'un marché public ! mais alors selon quelle procédure hors MP faire ce choix ?

le référencement ne passe pas par un marché c'est certain, c'est du "pouvoir réglementaire local" mais vous risquez de vous attirer les foudres de la profession, voire des services de l'Etat si vous êtes plus contraignants que la législation nationale pour un objectif qui m'apparaît loin d'être légitime du point de vue de l'égalité de traitement et du respect de la libre prestation de services :-)
En plus vous allez juste subventionner le diagnostic et pas les travaux de mise aux normes ? c'est chiche :-)
Le mieux n'est-il pas de financer l'opération globale menée par le propriétaire, y compris les frais de diag ? :-)

[berder]

Ils ne m'ont peut-être pas tout dit.

Je leur ait quand même signalé de se renseigner sur la légalité de ce type de référencement. sommes-nous compétents !

ce n'est pas une juriste que j'ai en face de moi donc pour l'instant elle ne me donne pas de réponse.

[tragique_fernand]

Ils ne m'ont peut-être pas tout dit.

Je leur ait quand même signalé de se renseigner sur la légalité de ce type de référencement. sommes-nous compétents !

ce n'est pas une juriste que j'ai en face de moi donc pour l'instant elle ne me donne pas de réponse.

disons que le référencement peut passer pour une mesure restrictive de concurrence puisque les particuliers s'adresseront surtout aux professionnels référencés pour bénéficier de la subvention publique et, en outre, je ne sais pas sur quelles bases ta collectivité pourrait discriminer entre les diagnostiqueurs, à partir du moment où ils sont titulaires de l'agrément ministériel.

[berder]

ca peut s'envisager si les prestations sont plus complètes que celle qui permettent d'avoir l'agrément. Mais pour moi c'est conditionné, a la posibilité laissée règlementairement aux collectivité de recourir à ce type de référencement dans ce domaine. Est-ce qu'une collectivité a le droit de le faire !

[R.J]

Rassure-moi, quand tu envisages ce référencement, tu ne pense pas à interdire en droit la possibilité pour les opérateurs non-référencés d'exercer ?

Quand bien même, dans les faits, c'est à cela qu'on risque d'arriver ....

[berder]

non mais cela veut dire que les propriétaires qui passeront par notre collectivité pour ces diagnostics ne pourront en utiliser certains donc assez restrcitif.

D'autres avis ?

[tragique_fernand]

ca peut s'envisager si les prestations sont plus complètes que celle qui permettent d'avoir l'agrément. Mais pour moi c'est conditionné, a la posibilité laissée règlementairement aux collectivité de recourir à ce type de référencement dans ce domaine. Est-ce qu'une collectivité a le droit de le faire !

pour moi non sinon il y aurait une foultitude de prestataires plus ou moins référencés par territoire, imagines le cirque :-)

[tragique_fernand]

un petit up pour filer une réponse ministérielle sur le sujet :

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ090408234