délai raisonnable pour mapa

[Schlipomi]

Euh les directives ne s'appliquent qu'aux marchés supérieurs aux seuils européens. Ce sont les principes communautaires découlant des traités qui s'appliquent à tous marchés,  égalité de traitement, transparence etc. Enfin sont devenus de toute façon des principes constitutionnelles pour la plupart donc bon...
Ainsi que le trop souvent oublié principe de bonne gestion des deniers publics.

Mais je suis d'accord avec Kpiaf, relire la source du CMP est parfois plus utile que lire le CMP.

[Kpiaf]

Euh les directives ne s'appliquent qu'aux marchés supérieurs aux seuils européens. Ce sont les principes communautaires découlant des traités qui s'appliquent à tous marchés,  égalité de traitement, transparence etc. Enfin sont devenus de toute façon des principes constitutionnelles pour la plupart donc bon...
Ainsi que le trop souvent oublié principe de bonne gestion des deniers publics.
Mais je suis d'accord avec Kpiaf, relire la source du CMP est parfois plus utile que lire le CMP.

Sourire !
Le régime des marchés de l'article 30 CMP (MAPA) n'existe-t-il pas uniquement dans la mesure où le droit communautaire le reconnait ? (précisément les directives 2004/18 et 2004/17) ; n'est-ce pas le droit communautaire (annexes VI et VII au Règlement n°213/2008) qui liste les objets susceptibles de faire l'objet de la procédure évoquée à l'article 30 CMP ? Ou alors j'ai mal lu ;-)
Cela étant dit, ma remarque portait sur la relecture des dispositions mentionnées par DF : les deux articles cités se contentent de dire que pour fixer les délais de réception des plis, on doit tenir compte de la complexité du marché et du temps nécessaire pour préparer les offres...
Je ne vois pas comment vous pourriez considérer que ça ne s'applique qu'aux marchés de seuils communautaires !
Le bon sens ne devrait pas avoir besoin d'être écrit pour s'appliquer ! ;-))))

[Kpiaf]

Bien... L'affaire qui nous intéresse devient nettement plus compréhensible quant on prend connaissance de l'ordonnance du TA d'Orléans... (merci lle painiste 2 !).
Il y avait, en effet, une visite obligatoire des lieux et la nature des prestations attendues étaient bien complexe dans la mesure où il s'agissait de déménager un laboratoire...
L'ordonnance relève également les contradictions présentent dans le DCE (notamment quant à la durée d'exécution).
Voilou, voilou...
J'essaie de remanier le doc pour pouvoir le mettre en pièce jointe mais ce n'est pas gagné... Il est très lourd.

[speedy]

visite non annoncée dans la publicité, et aspect laboratoire non explicite dans cet AAPC....
mais rien ne transparait dans le jugement CE, donc je garde mon inquiétude quant au raisonnement réel tout en comprenant que dans le cas de figure c'est un peu éclairant....

[lle_pianiste_2]

oui en fait le juge, avec une pub courant sur 18 jours entre la publication et la dlro considère cela trop court. est ce du au fait que chaque entreprise devait visiter le chantier avant de donner une offre ? ca me parait tout de même incompréhensible

[Kpiaf]

oui en fait le juge, avec une pub courant sur 18 jours entre la publication et la dlro considère cela trop court. est ce du au fait que chaque entreprise devait visiter le chantier avant de donner une offre ? ca me parait tout de même incompréhensible

18 jours pour réaliser des prestations qui exigeaient des précautions particulières (matériel de laboratoire) et pour lesquelles une visite était rendue obligatoire...
Sachant, qu'en plus, à l'intérieur dudit délai, il y avait un jour férié (le 21 mai), qu'au surplus des contradictions dans le délai d'exécution étaient de nature à troubler les OE... Le tout pour un montant non négligeable (160 000 ¤ TTC).
Je trouve, au contraire, que c'est une décision parfaitement cohérente. Elle ne me surprend pas.
Le CE, quant à lui, se contente de considérer que le TA a fait son job... Rien de choquant sinon qu'il faut désormais tenir compte du temps de réponse réel laissé aux OE (le point de départ étant celui de la publication et non plus celui de l'envoi).

[speedy]

j'arrive pas à trouver le texte du TA (uniquement CE et AAPC)...

[Schlipomi]

Sourire !

Soupir^^
Non les directives ne s'appliqent pas aux MAPA, elles les excluent d'ailleurs expressément de son champs d'application. Mais ne me faîtes pas dire ce que je n'ai pas dit. Bien sur que ce qui vaut pour les marchés formalisés indiqué dans les directives peut valoir pour les MAPA, heureusement vu qu'ils sont régis par les mêmes principes. Comme vous le dîtes c'est une question de bon sens.

Et pour le délai suffisant pour présenter une offre c'est plus qu'évident, je crois qu'ici c'est l'appréciation du caractère raisonnable et non son respect qui est en question.

Enfin bref, il m'a semblé que la question de Berder était d'ordre générale et votre réponse aussi. D'où l'incompréhension...

Aux vus des éclaircissements, le jugement est plus que compréhensible reste pour moi comme avec Speedy le souci du possible raisonnement pécunier du juge mais peut être est ce juste une économie de papier. Le développement durable a le vent en poupe.

[Kpiaf]

A défaut de parvenir à mettre le fichier en PJ (définitivement trop lourd), voici les "considérant" essentiels :

" (...)
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'avis d'appel public à la concurrence relatif au marché litigieux a été publié au Bulletin officiel des annonces des marchés publics du mercredi 16 mai 2007 et que la date limite de remise des offres y était fixée au lundi 4 juin 2007 à 12 heures ; qu'en vertu de l'article 7.2. du règlement de la consultation et de l'article 6 du document intitulé "convention de marché public" et portant "conditions générales de transfert et cahier des clauses techniques particulières", les entreprises candidates étaient tenues de se rendre sur le site avant la remise de leur offre, l'accomplissement de cette visite devant être justifié par un procès verbal joint à l'offre ; que les opérations de déménagement à réaliser concernaient notamment des matériels de laboratoire nécessitant, comme il est précisé dans le document intitulé "convention de marché public" et portant "conditions générales de transfert et cahier des clauses techniques particulières", des précautions particulières ; que, dans ces conditions, et compte tenu du montant estimé du marché de 160.000 euros hors taxes, la SOCIETE AVIZO est fondée à soutenir que le délai ouvert entre la date de publication de l'avis d'appel public à la concurrence et la date limite de remise des offres était insuffisant pour assurer une publicité suffisante auprès des prestataires ayant vocation à y répondre, de telle sorte que soient respectés les principes de libre accès à la commande publique et d'égalité de traitement des candidats énoncés à l'article 1er du code des marchés publics ;
Considérant, en deuxième lieu, que l'avis d'appel public à la concurrence publié au Bulletin officiel des annonces des marchés publics mentionnait : "Durée d'exécution ou délai d'exécution : 4 mois à compter de la notification du marché" ; que l'article 3 du document intitulé "convention de marché public" et portant "conditions générales de transfert et cahier des clauses techniques particulières", ainsi que, d'ailleurs, l'article 3 du cahier des clauses particulières, mentionnaient : "Toutes les opérations de transfert, d'installation et de mise en service, devant débuter le 11 juin 2007, devront être terminées le 30 août 2007 ; que la durée d'exécution mentionnée dans ce document n'était ainsi pas de quatre mois, mais de moins de trois mois ; que cette contradiction, que la mention, dans l'avis d'appel public à la concurrence, de "travaux sur une courte période pendant les vacances scolaires" dans les lieux déménagés, n'était pas de nature à dissiper, en permettait pas aux candidats de connaître avec précision la durée d'exécution du marché ; qu'en outre, le délai d'exécution annoncé dans l'avis d'appel public à la concurrence était susceptible de dissuader des candidats potentiels de solliciter les documents de consultation des entreprises en vue de soumissionner, alors même que la période prévue d'exécution mentionnée dans lesdits documents, moins importants, aurait été compatible avec leurs disponibilités ;
(...)"

[Kpiaf]

Soupir^^

Bon allez, juste une dernière remarque sur un point que tu sembles oublier => Les marchés de services de l'article 30 CMP sont des MAPA et leur régime est directement prévu par les directives (vois, de mémoire, les articles 21 de la directive 2004/18 et 32 de la directive 2004/17) !
Now, j'arrête parce qu'en fait, je sais très bien que nous sommes d'accord mais, que veux-tu, je suis très très têtue, faut pas m'en vouloir ! ;-)))))

[berder]

Le jugement du TA éclaire sa motivation et la justifie totlament. Au vu du montant, mais surtout de la complexité du marché (et la application des directives), le délai était insuffisant.

Par contre je rappelle tout de même que le CE lui ne mentionne que le montant et fait abstraction de la complexité. Il faut donc penser à revoir nosq délais sur les seuls éléments du CE à savoir le montant, en attendant qu'il compète sa JP en y ajoutant la notion de complexité.

savez-vous si le jugement est paru sur Légifrance ? 

[Kpiaf]

Le jugement du TA éclaire sa motivation et la justifie totlament. Au vu du montant, mais surtout de la complexité du marché (et la application des directives), le délai était insuffisant.
Par contre je rappelle tout de même que le CE lui ne mentionne que le montant et fait abstraction de la complexité. Il faut donc penser à revoir nosq délais sur les seuls éléments du CE à savoir le montant, en attendant qu'il compète sa JP en y ajoutant la notion de complexité.
savez-vous si le jugement est paru sur Légifrance ? 

L'arrêt du CE est accessible sur légifrance ici :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000020964237&fastReqId=1649404540&fastPos=1

[berder]

Oui Kpiaf, je pensais ordonnance du TA comment l'avoir de manière "originale"

En complément pour déterminer les délais à fixer pour les marché à compter de ce jour en MAPA, je propose la logique suivante :

Les TA, ou le CE ainsi que les candidats se référeront au délai de l'AOO pour les procédures ouvertes donc 40 j avec les réductions de délais ( alors que pour travaux avant décembre 2008 c'était 22j -merci le MINEFE).

je pense donc proposer en interne d'indiquer 28 j (4 semaines) jusqu'à environ 140 000 ¤ HT; 35 jours entre 140 000 et 206 000 ¤ HT; et 40 jours au delà. Cette structure s'explique par le passage en contrôle de légalité pour les plus de 206 000 ¤ HT.

Quelle structure de seuils pensant vous adopter ? ( car le cas par cas ca va quand on fait 5 ou 10 marchés dans l'année, mais quand on fait que cela toute l'année on se donne des directives on définit une doctrine).

[Kpiaf]

Bon, j'ai découpé le fichier de l'ordonnance en trois fichiers de taille raisonnable...
La page 1 est en pièce jointe

[Kpiaf]

Voici les pages 2 à 4...