délégation au maire : lot ou opération?

[goran]

mon CL veut que lui soient transmis les marchés inclus dans une opé > à 206 000

[lepouch]

En fait, ce débat rejoint celui de la transmission au CL (montant de chaque lot ou montant global).
Je trouve hallucinant que depuis tant d'années que ces questions se posent et alors même que le CGCT a été modifié plusieurs fois,  l'occasion n'ait pas été saisie de clarifier les choses!
Et pas de jurisprudence non plus!
Pourtant ces questions sont quand même essentielles puisqu'il s'agit de problèmes de compétence (délégation) ou de caractère exécutoire (transmission).

Tout à fait d'accord et c'est pourquoi, dans le cadre de la simplification (mais aussi dans le sens des réformes en cours) je ne m'attache qu'au montant du marché : si < à 206 K¤, pas de transmission au CL.
En utilisant pleinement (et peut être abusivement !) les dernières possibilités de délégation, je simplifie le travail administratif (et les copies !) mais cela me laisse plus de temps pour acheter ...

ça rappelle quand meme la joyeuse époque du saucissonage non ?

Et le (soit disant) contrôle de légalité n'a jamais empêché le saucissonnage ...

[speedy]

mon CL veut que lui soient transmis les marchés inclus dans une opé > à 206 000

CMP = MINEFE
CGCT = Intérieur avec le dernier décret très clair : il s'agit du montant du marché !

[hugohugo]

CMP = MINEFE
CGCT = Intérieur avec le dernier décret très clair : il s'agit du montant du marché !

Sauf que dans une réponse à un sénateur, le ministre de l'intérieur dit clairement "montant global"...

[speedy]

1 source exacte ?
2 une réponse ministérielle ne peut qu'éclairer et pas modifier le texte !!!!

[hugohugo]

1 source exacte ?
2 une réponse ministérielle ne peut qu'éclairer et pas modifier le texte !!!!

oui je sais bien mais si les débats existent (délégation et transmission) c'est bien que les textes ne sont pas si clairs que ça.
la réponse est paru au JO Sénat 2/3/2006 QE 19137

[goran]

si on veut "pinailler", à ce moment là, pourquoi ne pas comprendre aussi le terme "achats" de l'art 40 comme voulant dire "marché" ...

[hugohugo]

si on veut "pinailler", à ce moment là, pourquoi ne pas comprendre aussi le terme "achats" de l'art 40 comme voulant dire "marché" ...

que voulez-vous dire par là?

[speedy]

oui je sais bien mais si les débats existent (délégation et transmission) c'est bien que les textes ne sont pas si clairs que ça.
la réponse est paru au JO Sénat 2/3/2006 QE 19137

avant le code de 2006 qui a changé de vocabulaire dans ce domaine .....

[goran]

que voulez-vous dire par là?

ben (mais j'exagère hein !) l'art 40 dit "pour les achats au dessus de ....", pourquoi ne pas comprendre "marchés" pour ne pas raisonner en terme d'opé pour fixer le type de procédure à lancer ?

[speedy]

si on veut "pinailler", à ce moment là, pourquoi ne pas comprendre aussi le terme "achats" de l'art 40 comme voulant dire "marché" ...

parce que là on est dans le CMP

tandis que pour la signature on est dans le CGCT !!!!
eh pas dans la M.... quoique !!! ;-)))))

[goran]

nan mais j'entends bien Speedy te fâche pas !!! mais reconnais quand même que des violons ça s'accorde (je t'assure ça m'énerve ces trucs là, t'es tjrs en train de te demander qu'est ce qui veut dire quoi, quand est ce qu'on appellera un chat un chat ?)

[speedy]

m'énerve pas, je dis que la gueguerre entre MINEFE et Intérieur n'arrange rien .

[agglo92]

Bonjour !

Je reviens sur le sujet : soit un AOO de services. le marché est décomposé en 3 lots.

Après réception des offres il s'avère que le montant de chaque lot est inférieur à 206.000 ¤ HT et le montant cumulé également.

L'exécutif local a reçu délégation du conseil communautaire pour signer les marchés pouvant être conclus selon une procédure adaptée, soit jusqu'à 206.000 ¤ HT.

Selon moi, le marché en question peut donc, bien qu'il ait été conclu selon une procédure d'AOO, être directement signé par le Président sans délibération préalable du conseil.

Problème : l'ordre du jour du conseil a déjà été envoyé. Jusqu'à quand peut-on le modifier ? Ou supprimer un point le jour même ?

Merci à tous !

[RV]

Etant donné que tu peux lancer un AOO même en dessous de 206 000¤, ton Président pourra signer si le montant cumulé n'atteint le seuil max de sa délégation.
Pour ce qui est de l'O.J, faut jeter un oeil ds le CGCT...g pas les références en têtes là..dsl ;-)