"marché pour les nuls" : MAPA : que fait apres le choix de l'attributaire

[market]

Le seul hic, c'est qu'un marché signé par une collectivité vaut décision. Et pour que cette décision soit rendue exécutoire, il faut qu'elle ait été visée par le contrôle de légalité.

Vivement qu'ils trouvent une porte de sortie au ministère concerné !!!

Voir (une fois encore) réponse ministérielle du mois de mai 2009 qui n'est plus aussi catégorique que celle de 2007. A moins d'avoir mal lu. ;-)

[speedy]

donc une dérogation organisée par le CGCT lui même ne vaudrait  pas grand chose... et les TPM qui paient feraient des erreurs répétées .....
y a des réponses ministérielles qui tournent autour du pot sans rien dire ..... faut reconnaître que la tournure de la question appelait une telle réponse...

[afeco]

Et moi, je suis bien contente de ne pas être juriste parce que je n'avais même pas vu tout ça et du coup je ne me posais pas de questions !

[Xavia]

- choix du candidat
- fourniture des attestations par le candidat retenu
- envoi d'une lettre de rejet aux autres candidats non retenus, revoir (information rejet MAPA)
- délibération du pouvoir adjudicateur sur attribution du marché  (ou décision si délégation permanente)
- dépôt de la délibération aux fins de contrôle de légalité
- retour de la délibération revêtue du cachet préfectoral
- signature du marché par le représentant du pouvoir adjudicateur
- si marché inférieur au seuil de 206 000 euros HT, pas de transmission des pièces au contrôle de légalité.

C'est ce que je faisais avant mais maintenant je me dis que la décision doit précéder l'envoi des courriers aux non retenus car pour moi c'est la décision qui matérialise le choix

[R.J]

C'est ce que je faisais avant mais maintenant je me dis que la décision doit précéder l'envoi des courriers aux non retenus car pour moi c'est la décision qui matérialise le choix

La décision précède nécessairement l'envoi aux non-retenus. D'ailleurs, cet envoi est la notification de la décision d'éviction (c'est d'ailleurs pour cette raison que la voie de recours y est mentionné).

Mais la décision que visait Market n'est pas la décision d'attribution semble-t-il, mais la décision d'autoriser l'exécutif à signer le marché, qui peut être déléguée, ce qui, dans ce cas, permet de ne pas la distinguer de la signature elle-même.

Deux décisions différentes donc.


Cordialement,

[goran]

Je me rends compte qu'en prenant SYSTEMATIQUEMENT une décision L 5211.10 (EPCI) je ne me suis jamais posé ce genre de question : l'envoi des lettres de rejet est postérieur au visa de la décision par le CL. Quand ce n'est pas délégué, et qu'on a une délib, le sujet n'est toujours pas tranché (voir autre post je ne sais plus où) mais perso je fais pareil jusqu'à nouvel ordre (rejet après délib)