clause "irrégulière" dans un marché d'entretien

[gazoline]

Bonjour à tous
J'aimerais votre avis sur le point suivant :
Il s'agit  d'un marché portant sur l'entretien de la robinetterie du patrimoine (8000 logements sociaux) incluant au moins une visite annuelle.
Il est prévu une « carotte » pour inciter le titulaire à pénétrer dans les logements pour réaliser les prestations d'entretien.
- si le taux de pénétration dans les logements atteint 95 %, le titulaire sera rémunéré sur le montant total du marché,
- si le taux de pénétration est inférieur à 95 %, les logements non visités seront réglés sur la base de 50% du montant du marché.
que pensez-vous d'une telle clause ?
est-elle régulière ?
je précise que le titulaire a déjà l'obligation de réaliser 1 1er passage, puis en cas d'absence un 2nd passage et enfin doit adresser un courrier recommandé au locataire récalcitrant pour le prier de fixer lui-même un rdv..
il me semble que la preuve (lors de la production du récépissé du recommandé) suffit pour attester des diligences exercées par le titulaire pour visiter le logement !
En réduisant ainsi le montant de son marché, alors même que le refus d'ouvrir sa porte relève de la mauvaise volonté et de la seule responsabilité des locataires, on fait peser sur le titulaire une sorte d'obligation de résultat qui me paraît disproportionnée ..
d'avance merci beaucoup de vos réponses

[bellecourgette]

Ben je suis déjà surprise que vous rémunériez des prestataions non réalisés. Mais je ne suis pas du tout au fait des difficultés que peut rencontrer le titualire.

[Amidala]

Je partage l'avis du beau légume ! Pourquoi ne pas simplement rémunérer au passage effective dans le logement ?

[griso]

Il s agit d'incentive ou clause d'incitation. Elle est censée motiver le titulaire.
Cf article 17 du code.
Maintenant mettre des clauses incitatives innatteignables c'est disproportionné et inéquitable

[speedy]

il est vrai qu'un peu choquant de payer ce qui n'est pas fait.
j'aurais imaginé :
la visite  base 100
la preuve de tentative sans résultat 80
si taux de pénétration X% > 95% prime par exemple de 2 000 ¤ *(X - 95)
diminution de rémunération pour absence de preuve 100 par logement
ce qui fait pour 1000 logement  avec un taux de pénétration de 98% mais des preuves seulement pour 15 des 20 restants :
principal                               980 * 100 = 98 000
complément                          15 *  80 =   1 200
prime                          2 000 * (98-95) =   6 000
pénalisation                         5 * 100     =    - 500
                                                        -----------------------
total                                                     104 700                                   

[fanchic]

Je suis également surpris de rémunérer un service "non fait". Le CCAG FCS peut prévoir des primes : Art 15 :
"Le marché peut prévoir des primes pour réalisation anticipée, soit de l'ensemble des prestations, soit de certaines parties des prestations faisant l'objet de délais particuliers ou de dates limites fixés dans le marché.

La prime est versée TTC, sans que le titulaire soit tenu de la demander, avec le solde de la prestation correspondante. Elle est soumise aux mêmes règles de paiement que celles relatives à ce solde. 
"

[gazoline]

merci à tous pour vos réponses :
en fait, il ne s'agirait pas exactement de rémunérer pour « service non fait »
la rédaction est probablement maladroite mais d'après ce que je comprends : la rémunération du prestataire sur la base de 50 (au lieu de 100) pour les logements non visités correspond exactement à la proposition de Speedy :
il s'agit en fait de rémunérer tout de même le prestataire car il a apporté la preuve qu'il avait respecté ses obligations pour tenter de pénétrer dans le logement (cela correspond à la phase « preuve de tentative sans résultat » que Speedy proposait de rémunérer à 80 %....)
Dans les faits, l'entreprise doit toujours appuyer sa demande des justificatifs prouvant qu'elle a fait le nécessaire pour visiter les logements, elle est alors rémunérée à 50%
Il semblerait donc que cette clause, qui peut en effet s'assimiler à une clause « incitative » ou « dissuasive », selon le point de vue, ne soit pas irrégulière ?

[speedy]

oui, il faut juste écrire de telle manière que ce soit une prime ou pénalisation sans pouvoir être interprété comme rémunération de service non fait ....

[Kpiaf]

oui, il faut juste écrire de telle manière que ce soit une prime ou pénalisation sans pouvoir être interprété comme rémunération de service non fait ....

Tout à fait d'accord, ce qui implique de modifier cette clause :
"si le taux de pénétration dans les logements atteint 95 %, le titulaire sera rémunéré sur le montant total du marché"
Car, dans cette hypothèse, il y a rémunération pour les 5 % de logements non visités... Soit une rémunération pour service non fait.

[speedy]

tout à fait, mon exemple ne pose pas de problème ...

[gazoline]

merci à tous pour vos réponses !
Dans les faits, on aboutit pourtant bien à une rémunération du service non fait ou plus exactement à la rémunération « partielle » d'un service « incomplet »
il faudrait peut-être rédiger comme suit
le prestataire devra apporter la preuve que tous les moyens ont été mobilisés pour pénétrer dans les logements (dont la remise au client du récépissé de la lettre recommandée adressée au locataire le mettant en demeure de prendre RDV avec le prestataire)
- si le taux de pénétration des logements atteint 95 % : le prestataire sera rémunéré à concurrence de 100% du montant du marché
- si le taux de pénétration dépasse 95%, une prime de x ¤ par % supplémentaire sera accordée
- si le taux de pénétration est inférieur à 95 %, la production par le prestataire de la preuve de la tentative de visite (récépissé LR) entraînera une rémunération pour les logements concernés (non visités) à 50% du montant du marché. Les logements non visités pour lesquels le prestataire n'apportera pas la preuve de la tentative de visite ne feront l'objet d'aucune rémunération

[speedy]

merci à tous pour vos réponses !
Dans les faits, on aboutit pourtant bien à une rémunération du service non fait ou plus exactement à la rémunération « partielle » d'un service « incomplet » non, relire ma proposition 1!
il faudrait peut-être rédiger comme suit
le prestataire devra apporter la preuve que tous les moyens ont été mobilisés pour pénétrer dans les logements (dont la remise au client du récépissé de la lettre recommandée adressée au locataire le mettant en demeure de prendre RDV avec le prestataire)
- si le taux de pénétration des logements atteint 95 % : le prestataire sera rémunéré à concurrence de 100% du montant du marché NON !!! des quantités faites !!!
- si le taux de pénétration dépasse 95%, une prime de x ¤ par % supplémentaire sera accordée
- si le taux de pénétration est inférieur à 95 %, la production par le prestataire de la preuve de la tentative de visite (récépissé LR) entraînera une rémunération pour les logements concernés (non visités) à 50% du montant du marché " ARGH !!!! du prix unitaire !!!
. Les logements non visités pour lesquels le prestataire n'apportera pas la preuve de la tentative de visite ne feront l'objet d'aucune rémunération

[jp]

sans oublier la pénalisation proposée par S en cas en l'absence de tout effort pour réaliser la prestation

[gazoline]

voui...
merci beaucoup à tous !!