accord cadre

[Ororo Munroe]

Tu fais sans doute référence à l'arrêt du CE du 1er avril 2009, Sté LTM Technologies, req. n° 321752.
(consultable ici : http://marchespublics.weka.fr/media/file/1399_321752.pdf)
Et je suis bien d'accord avec toi...
Mais, dans la mesure où les sous-critères ne doivent pas dénaturer les critères, le fait de les porter à la connaissance des OE lors de la remise en concurrence préalable à l'attribution du MS ne devrait pas être regardé comme une violation du principe de transparence.

mouais mouais
pas complètement convaincue ... dit la fille qui ne met jamais ses sous critères dans l'AAPC ... mais dans le RC (mais qui les a mentionnés de manière exhaustive dans les pièces de l'AC pour les marchés subséquents ... par contre j'ai prévu des seuils ... pour MP subséquents < à .... etc ...)

[Kpiaf]

par contre j'ai prévu des seuils ... pour MP subséquents < à .... etc ...)

Excellente technique ! ;-)

[Ororo Munroe]

Excellente technique ! ;-)

j'adoooooore quand tu me dis que je fais comme il faut !

[Kpiaf]

j'adoooooore quand tu me dis que je fais comme il faut !

Hum...
C'est du pigeon ou de la tourterelle ?

[Ororo Munroe]

Hum...
C'est du pigeon ou de la tourterelle ?

euh non pour de vrai

"ododo en mode manque de reconnaissance"

[acheteur]

A quoi ils servent tes seuils ?
à chaque seuil correspond, des modalités de mise en concurrences différentes?

[Kpiaf]

Ok avec votre analyse des dispositions communautaires qui régissent l'accord-cadre mais ce n'est pas ce que le ministère nous invite à appliquer...
L'analyse retenue est plus stricte et conduit à raisonner avec les marchés subséquents comme pour les marchés publics traditionnels, ce qui, par voie de conséquence, appelle à qualifier un marché subséquent de marché passé en procédure adaptée ou pas en fonction... de son montant ! (cf. la circulaire NOR MCT/B/07/00041/C relative aux modalités de passation des accords-cadres par les collectivités territoriales du 30 mars 2007).
Naturellement, les incidences, notamment en terme de publicité préalable sont sans intérêt, mais pour le reste de la procédure, les conséquences ne sont pas négligeables. C'est notamment le cas, vous l'avez d'ailleurs souligné, en matière de détermination de l'autorité compétente pour attribuer les marchés subséquents ou encore pour savoir si ces derniers doivent ou non faire l'objet d'une transmission au contrôle de légalité.