annulation contentieuse d'un sursis à statuer

[Emmanuel WORMSER]

compris !
et très amusant ....

[tragique_fernand]

Merci à tous les deux, j'ai bien noté que si :
- nous faisons appel du jugement de 1ère instance
- nous régularisons le plus rapidement possible la publicité de notre périmètre de ZAC
nous pourrons opposer un nouveau sursis à statuer à la demande d'autorisation de lotir initiale sur la base des nouvelles dispositions en vigueur suite à la publicité régularisée :-)

[Emmanuel WORMSER]

oui, car le fait de faire appel freait que le jugement n'est pas définitif et permettrait d'écarter les dispositions du L600-2, si j'ai bien compris le raisonnement de Vincent !