bail de location logement

[Zen]

oui la délégation du louage de chose s'applique en matière immobilière en bailleresse ou bailleuse :-)

+1, je l'ai déjà utilisée dans les 2 cas.

[Th G]

effectivement l'article L.2122-22-5° CGCT parle de louage de choses, dispositif régi par les articles 1708 et suivants du Code civil
Article 1708
« Il y a deux sortes de contrats de louage : Celui des choses, Et celui d'ouvrage. »

L'article 1709 « Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer. »

sans précision sur la qualité de bailleur ou de preneur