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Critères environnementaux - CJUE C-552/25 Conclusions

Démarré par hpchavaz, Novembre 17, 2026, 05:02:27 PM

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

hpchavaz

Petit à petit, l'environnement fait son nid.

Voici les conclusions de l'AG NORKUS présentées le 22 octobre 2026 dans l'affaire C-552/25, Balmung Medical Handel GmbHbcontre Region Nordjylland et autres

L'article 67, paragraphes 2 et 3, de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE

doit être interprété en ce sens que :

il ne s'oppose pas à l'application, pour l'attribution de marchés, de critères de durabilité qui accordent une pondération positive au fait que le fabricant des produits proposés est certifié au titre de la norme ISO 14001, du système de management environnemental et d'audit de l'Union européenne ou d'un système équivalent, et qu'il poursuit un objectif climatique approuvé par la Science Based Target initiative ou un objectif équivalent, à condition qu'il soit établi un lien entre l'objet du marché et ces critères, ce qu'il appartient à la juridiction de renvoi d'apprécier. L'appréciation de l'existence d'un tel lien doit se fonder sur une analyse concrète du secteur visé par le marché public, des spécificités de ce secteur et du produit ou du service faisant l'objet du marché ou de leur cycle de vie, conjointement avec les documents de la passation du marché qui expriment le besoin d'achat du pouvoir adjudicateur.
Disclaimer : Mes contributions ne sont pas des avis juridiques ; elles ne sont que l'avis d'un praticien.

Mathieu

le fabricant étant là pour fabriquer (!) on a du mal à imaginer quand ses certifications seraient sans rapport avec l'objet du marché

en dehors des cas, sans doute rarissimes, où une chaine de production et un système de management seraient montées rien que pour le PA

j'en reviens donc à https://agorapublix.com/index.php?topic=45157.0

hpchavaz

#2
Certes, et je ne disais pas autre chose dans "Critères environnementaux et sociaux : on se limite toujours ?"

Mais, il est rassurant que cela soit repris par l'AG et espérons-le par la Cour.

Les conclusions sont très intéressantes. Elles assument une interprétation de la directive 2014/24 prenant en compte les textes favorables à l'environnement intervenus depuis, tout en tendant à considérer (p. 72) que "..., en adoptant la directive 2014/24, le législateur de l'Union visait déjà à concilier, dans une certaine mesure, la finalité fortement économique de cette directive avec ses préoccupations croissantes en matière de protection de l'environnement de manière globale."

Ce raisonnement pourrait être étendu à d'autres sujets, dont la possibilité de négocier, pour lesquels les décisions juridiques et la pratique ont à mon avis fortement réduit ce que l'on aurait pu attendre des directives de 2014.

Ce phénomène pourrait se reproduire avec le projet de règlement en cours d'examen. Celui-ci laisse beaucoup de latitude aux pouvoirs adjudicateurs. Il serait regrettable qu'une rédaction molle conduise la pratique à refermer les portes.
Disclaimer : Mes contributions ne sont pas des avis juridiques ; elles ne sont que l'avis d'un praticien.