CAA Bordeaux 21/10/2026 24BX01134 AOT ou concession

[Mathieu]

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000055022824

12. Il résulte de l'instruction que la convention du 13 juin 2019, d'une durée de six ans, conclue entre l'association Ada Féria Parentis et la commune de Parentis-en-Born, a pour objet de mettre à disposition de l'association Ada Féria Parentis les arènes municipales pour les manifestations taurines que l'association organise pendant la féria de la sen Bertomiu, sous sa responsabilité et dont elle en détermine le contenu. Il résulte des stipulations de cette convention que les parties au contrat ont défini conjointement les modalités de mise à disposition, à titre gratuit, des arènes et de leurs dépendances, notamment relativement à l'entretien général des arènes, à la sécurité des bâtiments, à la veille technique des installations du vendredi soir jusqu'au dimanche soir à l'issue du spectacle ainsi qu'au personnel municipal affecté au fonctionnement des arènes pendant les manifestations. Elles ont aussi déterminé les modalités d'organisation de ces manifestations, notamment relativement aux moyens de secours déployés et à la présence de la police municipale pour veiller au maintien de l'ordre public et ont fixé leurs droits et obligations respectifs à cet effet, dans le but d'assurer la conservation du domaine et le bon déroulement des manifestations taurines dans le respect du règlement de l'Union des villes taurines de France, l'article 16 de ladite convention stipulant à cet égard que ce règlement s'applique à titre supplétif, dans le silence de la convention, à tout litige relatif à son exécution. Il ne résulte pas de l'instruction, ni des termes de cette convention qu'au moment de sa conclusion, la commune de Parentis-en-Born assumait la responsabilité d'un service public, ni même qu'elle ait entendu par cette convention, organiser et contrôler l'activité d'un service public. Ainsi, cette convention ne peut être regardée comme ayant confié à l'association Ada Feria Parentis la gestion d'un service public mais a principalement pour objet de l'autoriser à utiliser les arènes municipales pendant la féria de Sen Bertomiu. Dès lors, ni la circonstance que l'association Ada Feria Parentis perçoive les recettes des guichets le jour de chaque novillada et des locations ainsi que les recettes de la vente des novillos à l'issue des manifestations, ni le fait que la commune, en raison de l'intérêt général qui s'y attache et de l'importance que revêtent les spectacles taurins pendant la féria de Sen Bertomiu, finance deux envois postaux, l'impression des supports publicitaires, l'animation musicale avec le concours de l'orchestre de la ville et les frais auprès de la SACEM, l'organisation de la présentation de la féria, deux publicités dans le journal Sud-Ouest, les frais liés à l'infirmerie des arènes et le repas éventuels de midi avant la novillada du samedi et du dimanche, ni d'ailleurs le motif fondant la mesure de résiliation contestée, n'ont d'incidence sur la qualification de la convention. Par suite, la convention du 13 juin 2019 s'analyse non comme une délégation de service public, ainsi que l'a estimé le tribunal administratif, mais comme une convention d'occupation du domaine public.

rigolo comme la frontière est fine entre la procédure de publicité et mise en concurrence la plus cool (les AOT) et la plus exigeante (les concessions DSP)

[R.J]

Il y a un certain nombre d'indices qui aurait pu entraîner la qualification de concession. Mais il est vrai que la frontière est parfois malaisée, et largement fluctuante selon les sensibilités.

Cela dit, la qualification du contrat n'a pas une grande importance en l'espèce ... On est sur des règles découlant de la théorie générale des contrats administratifs, et non spécifiques aux DSP. La Cour aurait pu s'économiser.

[fanchic]

Il y a un certain nombre d'indices qui aurait pu entraîner la qualification de concession. Mais il est vrai que la frontière est parfois malaisée, et largement fluctuante selon les sensibilités.

Carrément
Notamment

ni le fait que la commune, en raison de l'intérêt général qui s'y attache et de l'importance que revêtent les spectacles taurins pendant la féria de Sen Bertomiu, finance deux envois postaux, l'impression des supports publicitaires, l'animation musicale avec le concours de l'orchestre de la ville et les frais auprès de la SACEM, l'organisation de la présentation de la féria, deux publicités dans le journal Sud-Ouest, les frais liés à l'infirmerie des arènes et le repas éventuels de midi avant la novillada du samedi et du dimanch