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Avenant > 15%

Démarré par mighty, Novembre 02, 2026, 06:55:47 PM

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

Mathieu

faudrait quand même pas que le juriste dise "oui", ça ferait tâche  ;D

par curiosité, mighty, quel est le montant initial du lot espaces vert, et quel est le montant du rajout de fleurs ?

car à un moment ça va devenir rigolo de faire jouer ses principes pour des avenants rikiki (en montant) lorsque le montant autorisé en petit lot/micro lot atteint des sommets

Vivaelparaguay

#31
Citation de: fanchic le Aujourd'hui à 04:53:08 AM
Citation de: Vivaelparaguay le Novembre 18, 2026, 02:09:32 PMpareil que Mathieu, 15,9 avec des prestations qui restent totalement dans l'objet du marché de départ, pour moi il n'y a aucun sujet.

obliger les collègues à faire des contorsions autour de leur besoin pour respecter ce bête et méchant seuil de 15% qui n'existe même pas, ça c'est pas une posture juridique sérieuse pour moi, ne vous étonnez pas si ensuite on cherche à contourner vos avis...



Je le comprends, et la prochaine fois, on proposera 16,8% en disant que ce n'est que 0,9% de ce qui a été adopté la fois précédente puis ce sera 17,7% puis 18,6%... jusqu'à 24% et au delà

bien sur, c'est là que le juriste sert à quelque chose : analyser la situation au regard de l'ensemble des paramètre de décision et rendre un avis au cas par cas plutôt qu'avoir un raisonnement binaire : "au dessus de 15% c'est impossible" ce que la règlementation ne dit pas.

Remarque pertinente de Mathieu : le montant initial du marché et le montant de la modification font partie de ce qu'il faut vérifier pour trancher, le pourcentage pris isolément n'a pas toujours grand sens.

hpchavaz

#32
Au risque de me répéter, il me semble que :

La réglementation dit clairement quand le R. 2194-8 s'applique. Il n'y a pas de marge d'appréciation.

Après.

Le juriste doit étudier si ce qui est envisagé entre dans un des autres cas de modifications autorisées, dont naturellement celui des modifications non substantielles du R. 2194-7.

Mais je ne suis pas juriste ...
Disclaimer : Mes contributions ne sont pas des avis juridiques ; elles ne sont que l'avis d'un praticien.