TA Nîmes n°2603912 17/09/26 sous-critères non annoncés

[Mathieu]

https://opendata.justice-administrative.fr/recherche/shareFile/TA30/DTA_2603912_20260917

5. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'analyse comparée des offres, que leur évaluation, s'agissant du critère de la « Valeur technique », pondéré à 55 % comme le prévoit le règlement de la consultation, a été réalisée sur la base des sept sous-critères pondérés suivants : « Qualité d'affichage et dalle », noté sur douze points ; « Interactivité tactile », noté sur douze points ; « Performances informatiques et logiciels », notées sur dix points ; « Connectique et évolutivité », noté sur dix points ; « Audio et accessoires », noté sur six points ; « Sobriété énergétique et poids », noté sur trois points ; et « Qualité et complétude du mémoire », noté sur deux points. De tels sous-critères de sélection, compte tenu de leur objet, de leur pondération et de leur importance respective quant à l'évaluation de la valeur technique, étaient susceptibles d'exercer une influence sur la présentation des offres ainsi que sur leur sélection et devaient donc être portés à la connaissance des candidats. Or, ni le règlement de consultation du marché en litige, à le supposer avoir été régulièrement communiqué aux entreprises candidates, qui se borne à exposer les trois critères d'évaluation des offres et leur pondération, ni la trame de mémoire technique, ni aucune des pièces de la procédure de consultation transmises aux candidats ne fait état de l'existence de ces sous-critères et de leur pondération et il est, au demeurant constant, que les candidats n'ont pas été informés de leur existence et de leur mise en œuvre avant le dépôt de leur offre. Ce défaut d'information des candidats a entaché la procédure de passation d'une méconnaissance des règles de publicité et de mise en concurrence susceptible d'avoir lésé les intérêts de la société requérante.

mon petit doigt me dit qu'on était en 3 devis en mode MAPA :
- consultation de candidats présélectionnés par mail
- DCE mis en ligne en mode restreint, le requérant prétend ne pas en avoir connaissance, la commune ne semble pas en mesure d'assurer la traçabilité des invitations à soumissionner comme le permettrait un profil acheteur (?)
- tableaux numériques pour 14 classes, même en cas de dotation complète ça fait une enveloppe à 20-30k max
- je ne vois pas de trace d'AAPC

bref rien de très nouveau mais ça me semble être un rappel que si on fait 3 devis en mode MAPA, il faut le faire sérieusement

je note aussi qu'un candidat qui de son propre aveu n'a pas cherché à accéder ni réclamé le règlement de la consultation peut tout de même en contester le contenu

[Ponta]

Les sous-critères non préalablement annoncés, c'est touché-coulé même pour des procédures de faible montant.