Paiement de la facture finale du sous-traitant admis au paiement direct et DGD

[sailormoon]

Bonjour,

J'ai besoin d'une petite vérification : Un sous-traitant doit-il attendre que le DGD du marché principal soit établi pour espérer que le solde des travaux sous-traités lui soit payé? je n'ai trouvé aucune base légale pour justifier que le dernier paiement du sous-traitant ne sois réalisé qu'après l'élaboration du DGD de l'entreprise principale titulaire du marché public.

Le code de la commande publique ne dit que : Le sous-traitant admis au paiement direct adresse sa demande de paiement libellée au nom du pouvoir adjudicateur au titulaire du marché, par tout moyen permettant d'en assurer la réception ou d'en déterminer la date, ou la dépose auprès du titulaire contre récépissé (C. commande publ., art. R. 2193-11).

Pour pouvoir prétendre au paiement direct, le sous-traitant doit transmettre ces demandes en temps utile. Tel est le cas, notamment, lorsque la demande est adressée avant l'établissement du décompte général et définitif du marché (v. n° 584) (CE, 23 oct. 2017, n° 410235).
Lorsque le sous-traitant utilise le portail de facturation « Chorus » mentionné à l'article 2 de l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014, il y dépose sa demande de paiement sans autre formalité. Le titulaire dispose de quinze jours à compter de ce dépôt pour accepter ou refuser la demande de paiement sur le portail de facturation (C. commande publ., art. R. 2193-16).

Pour moi, l'exécution financière du contrat de sous-traitance et celle du marché public principale sont déconnecté. Le contrat de sous-traitance étant un contrat de droit privé, les modalités de règlement des comptes définitifs entre l'EP et le ST (opération comptable qui aboutit à la détermination du solde dû par l'un à l'autre) sont librement déterminées entre eux.

Qu'en pensez-vous?
merci

[speedy]

Bonjour,

J'ai besoin d'une petite vérification : Un sous-traitant doit-il attendre que le DGD du marché principal soit établi pour espérer que le solde des travaux sous-traités lui soit payé? je n'ai trouvé aucune base légale pour justifier que le dernier paiement du sous-traitant ne sois réalisé qu'après l'élaboration du DGD de l'entreprise principale titulaire du marché public. d'accord avec ta position

Le code de la commande publique ne dit que : Le sous-traitant admis au paiement direct adresse sa demande de paiement libellée au nom du pouvoir adjudicateur au titulaire du marché, par tout moyen permettant d'en assurer la réception ou d'en déterminer la date, ou la dépose auprès du titulaire contre récépissé (C. commande publ., art. R. 2193-11).

Pour pouvoir prétendre au paiement direct, le sous-traitant doit transmettre ces demandes en temps utile. Tel est le cas, notamment, lorsque la demande est adressée avant l'établissement du décompte général et définitif du marché (v. n° 584) (CE, 23 oct. 2017, n° 410235).
Lorsque le sous-traitant utilise le portail de facturation « Chorus » mentionné à l'article 2 de l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014, il y dépose sa demande de paiement sans autre formalité. Le titulaire dispose de quinze jours à compter de ce dépôt pour accepter ou refuser la demande de paiement sur le portail de facturation (C. commande publ., art. R. 2193-16).

Pour moi, l'exécution financière du contrat de sous-traitance et celle du marché public principale sont déconnecté. Le contrat de sous-traitance étant un contrat de droit privé, les modalités de règlement des comptes définitifs entre l'EP et le ST (opération comptable qui aboutit à la détermination du solde dû par l'un à l'autre) sont librement déterminées entre eux.

Qu'en pensez-vous?
merci

OK

[sailormoon]

Merci Speedy

Dans la pratique, comment tu faisais ? tu payais la facture du ST et tu établi ensuite le CP pour le DGD du titulaire? dans les faits, tu ne bloquais jamais un sous traitant parce que tu commençais la procédure de DGD avec ton titulaire?

[speedy]

je préférais faire une situation intermédiaire pour payer le ST puis faire le DG. Je n'ai jamais bloqué le paiement  pour attendre le DG (D). Par contre oui quand des pièces manquent comme une demande formelle de paiement du ST à hauteur de son acte spécial, ou que titulaire à bloqué conformément à la procédure requise ....  

Il m'est arrivé de faire des soldes complexes avec un projet de DG dans le cadre d'un avenant transactionnel en bloquant des sommes pour la sous-traitance conformément aux actes spéciaux en ma possession. Il était dit littéralement que les sommes ne seraient libérées que pour les sous-traitants désignés et le cas échéant après quitus de ces ST le reliquat serait versé au titulaire ...  on a quand même mis quelques mois pour libérer les dites sommes ....après avoir payé le principal au titulaire ...

[sailormoon]

D'accord merci beaucoup Speedy!

Rien ne s'opposerait donc à payer la situation intermédiaire et au moins liberer le sous-traitant

[speedy]

D'accord merci beaucoup Speedy!

Rien ne s'opposerait donc à payer la situation intermédiaire et au moins liberer le sous-traitant

exact