Absence de signature de l'AE: même après l'attribution?

[sailormoon]

Bonjour,

Je viens de voir passer cette décision du CE du 2 juillet 2026 indiquant qu':

Aucune disposition du code de la commande publique n'impose qu'une offre inclue un acte d'engagement signé
Saisie par un candidat évincé qui contestait l'attribution de deux lots en invoquant notamment l'absence de signature électronique de l'acte d'engagement, la Cour rejette ce grief.
Elle rappelle qu'aucune disposition du code de la commande publique n'impose qu'une offre inclue un acte d'engagement signé et que dans cette affaire, les dispositions du règlement de la consultation prévoyaient explicitement que les candidats n'étaient pas dans l'obligation de signer électroniquement les documents constitutifs de la candidature et de l'offre. Par suite, le moyen tiré de ce que l'offre de l'attributaire était irrégulière au motif qu'elle ne comportait pas d'acte d'engagement signé électroniquement à l'aide d'un certificat de signature valide est inopérant.
CAA Bordeaux, 2 juillet 2026, n° 24BX00482

est-ce qu'en revanche, il est obligatoire de faire signer l'AE à l'attributaire pour lui notifier ensuite le marché? ou bien, le PA peut simplement signer l'AE et notifier sans aucune signature de l'AE par l'entreprise?

[Mathieu]

en dehors du cas de petits marchés quasi oraux (devis + BDC), pourquoi voudrait-on se passer de signature ?

[Ponta]

Il faut quand même avoir une preuve de l'engagement juridique de l'attributaire et de l'engagement juridique sur les documents d'exécution du marché.
Il doit signer l'AE avant la notification.

[lepouch]

L'acte d'engagement est une "invention" de l'administration...
Le contrat signé, quelque soit sa forme, vaut engagement des parties.

[hpchavaz]

Il me semble que ...

Il faut distinguer le légal du pratique.

Pour l'accord des parties peut importe la forme, sous réserve de l'obligation d'avoir en commande publique contrat écrit au delà de 25000 euros. 
On peut sans doute imaginer que chaque partie signe un support du contrat pour autant que les deux supports conduisent à deux versions identiques du contrat.

Dans la pratique, il est plus simple d'avoir une signature sur le même documen. Cela assure que :
- les signatures portent sur le même document
- les signatures sont conservées comme le document

En cas de signature électronique, il faudrait regarder si le protocole impose une signature commune.

[Ponta]

Comment prouver l'engagement juridique de chacune des parties s'il n'existe aucun document commun aux parties comportant l'ensemble des signatures de chacune des parties ?

[hpchavaz]

Comment prouver l'engagement juridique de chacune des parties s'il n'existe aucun document commun aux parties comportant l'ensemble des signatures de chacune des parties ?

Il me semble que :

Pour des documents papiers : Vérification manuelle de 4 exemplaires. puis AA, AB sont signés par A, et BA, BB sont signés par B. A conserve AA, BA et B conserve AB et BB. 
En dématérialisé, que chaque signature pourrait signer le document indépendament. Le hash du document assurant qu'ils ont signé la même chose. puis échange des hash signés.

[fanchic]

Comment prouver l'engagement juridique de chacune des parties s'il n'existe aucun document commun aux parties comportant l'ensemble des signatures de chacune des parties ?

Il me semble que :

Pour des documents papiers : Vérification manuelle de 4 exemplaires. puis AA, AB sont signés par A, et BA, BB sont signés par B. A conserve AA, BA et B conserve AB et BB.
En dématérialisé, que chaque signature pourrait signer le document indépendament. Le hash du document assurant qu'ils ont signé la même chose. puis échange des hash signés.

Un échange de hash c'est fumeux

[Ponta]

Un échange de hash c'est fumeux