Gestion de vos travaux < 100K€

[Formalités]

Chez nous :
- Contrôle strict de la computation des travaux en suivant la logique de l'unité fonctionnelle (tous les travaux au sein d'une même opération sont computés ensemble). La création d'une nouvelle opération au sein d'un site doit être impérativement justifiée.
- En-dessous de 100k€ (après computation), la procédure de principe est toujours le 3 Devis. Le service prescripteur est libre et responsable pour la passation.
- Le service peut librement demander l'autorisation à l'autorité de passer leur marché inférieur à 100k€ après computation en commande directe. Le service commande publique ne mettons pas notre nez là-dedans sauf si bien sûr demande expresse de l'autorité.

[speedy]

Chez nous :
- Contrôle strict de la computation des travaux en suivant la logique de l'unité fonctionnelle (tous les travaux au sein d'une même opération sont computés ensemble). La création d'une nouvelle opération au sein d'un site doit être impérativement justifiée.
- En-dessous de 100k€ (après computation), la procédure de principe est toujours le 3 Devis. Le service prescripteur est libre et responsable pour la passation.
- Le service peut librement demander l'autorisation à l'autorité de passer leur marché inférieur à 100k€ après computation en commande directe. Le service commande publique ne mettons pas notre nez là-dedans sauf si bien sûr demande expresse de l'autorité.

c'est qui l'autorité par rapport à la Commande Publique et par rapport au service demandeur  ? 

[Vivaelparaguay]

C'est effrayant ce seuil à 100 000€ utilisé à fond par les acheteurs, avec des "faites ce que vous voulez" adressés aux services utilisateur. C'est quand même beaucoup d'argent public 100 000€.

Pas pour le juriste (encore qu'il pense au dossier de candidature qui lui, est en bonne partie exigé quelque soit le montant), mais c'est effrayant pour le citoyen, le contribuable, ou même le patron de PME qui essaye de vivre de la commande publique et à qui on dit "soyez pote avec l'acheteur du coin, c'est plus important que de lui proposer la meilleure offre"

[Formalités]

Chez nous :
- Contrôle strict de la computation des travaux en suivant la logique de l'unité fonctionnelle (tous les travaux au sein d'une même opération sont computés ensemble). La création d'une nouvelle opération au sein d'un site doit être impérativement justifiée.
- En-dessous de 100k€ (après computation), la procédure de principe est toujours le 3 Devis. Le service prescripteur est libre et responsable pour la passation.
- Le service peut librement demander l'autorisation à l'autorité de passer leur marché inférieur à 100k€ après computation en commande directe. Le service commande publique ne mettons pas notre nez là-dedans sauf si bien sûr demande expresse de l'autorité.

c'est qui l'autorité par rapport à la Commande Publique et par rapport au service demandeur  ?

En dessous de 40 000 € directeur ou DGA. Au-dessus le DGS.

[hpchavaz]

C'est effrayant ce seuil à 100 000€ utilisé à fond par les acheteurs, avec des "faites ce que vous voulez" adressés aux services utilisateur.

140k€ au 1er janvier 2027 pour les travaux, déjà applicable pour la pose de pompe à chaleur et je ne sais plus trop quoi.

Il est certain que si cela n'est pas accompagné d'un dispositif de contrôle interne complet style AFA/COSO (intégrant environnement de contrôle, risques, activités de contrôle, information-communication et pilotage), cela va poser des problèmes. Pour l'État, je me fais moins de soucis, peut-être naïvement. Pour les COLTER et assimilables, la pression des CRC va être forte, tout au moins je l'espère.

Subordonner l'application de la hausse du seuil à l'existence d'un dispositif de contrôle effectif n'aurait pas été aberrant. Il est possible que cela vienne après quelques cas retentissants. Cela devrait passer par la loi même si reste le principe de la libre administration des collectivités.

[Formalités]

C'est effrayant ce seuil à 100 000€ utilisé à fond par les acheteurs, avec des "faites ce que vous voulez" adressés aux services utilisateur. C'est quand même beaucoup d'argent public 100 000€.

Pas pour le juriste (encore qu'il pense au dossier de candidature qui lui, est en bonne partie exigé quelque soit le montant), mais c'est effrayant pour le citoyen, le contribuable, ou même le patron de PME qui essaye de vivre de la commande publique et à qui on dit "soyez pote avec l'acheteur du coin, c'est plus important que de lui proposer la meilleure offre"

Les services prescripteurs concernés par des opérations de travaux ont également chez eux des gestionnaires de marchés / juristes chargés de contrôler et cadrer ces marchés sensibles. Il est également de la responsabilité des cadres des services prescripteurs de mettre en place des procédures de contrôle et de suivi des 3 devis et commande directe passés de manière autonome.

[hpchavaz]

...
Il est également de la responsabilité des cadres des services prescripteurs de mettre en place des procédures de contrôle et de suivi des 3 devis et commande directe passés de manière autonome.

Dans le passé, j'aurais ajouté : "il est de la responsabilité de la direction de l'organisme de s'assurer quee ceci est fait."

Mais depuis longtemps (*) ceci n'est plus ce qui est attendu. Non pas tant pour des raisons théoriques que pour des raisons très terre à terre.

S'il est demandé un dispositif global basé sur une vision partagée des risques, c'est parce que c'est la seule manière qui s'est avérée efficace pour engager les organismes.

Les problèmes qu'il faut toujours régler sont ceux d'une part de l'alignement et des "frottements",  et d'autre part de la ressource. C'est pourquoi la première exigence est un engagement de la direction, son support  et son exemplarité, le fameux "Tone at the top", et son pilotage.

Il faut également que les préoccupations de probité ou d'efficience des achats s'inscrivent dans la culture de l'organisme et passent par des formations obligatoires.

Le contrôle, si l'on veut qu'il reste soutenable, nécessite d'être porté par un ensemble de processus et de moyens qui dépassent largement telle ou telle direction.

Le dispositif d'alerte ne peut être que global.

Enfin, reste le sujet des sanctions.

(*) La loi Sapin II, dont nous pourrons fêter les 10 ans le 9 décembre, n'a été, certes sous la pression de l'application extraterritoriale des lois US, que la concrétisation d'un mouvement engagé bien avant, dont le COSO (ERM ou antérieur) était la tête d'affiche.

[speedy]

on parle peu du cadre de tout ça, la nomenclature et la méthode de computation ..... je dis ça je ne dis rien ..... 

[hpchavaz]

on parle peu du cadre de tout ça, la nomenclature et la méthode de computation ...

C'est naturellement indispensable.

Mais il faut avoir ou mettre en place un dispositif permettant de s'assurer que la règle, interne ou externe, sera appliquée.

Sans même parler de manquements individuels, on peut avoir une dizaine de directions/services qui font couler du béton. S'il n'y a pas des outils et processus globaux l'application de la règle devient illusoire ou tout au moins très consommatrice de ressources.

[speedy]

entièrement d'accord
et s'il n'y a pas de cadre le contrôle sera soit du vent sur des éléments reconstitués pour que ce soit bon ! soit une erreur car comparera des marchés aux seuils et non le besoin par rapport aux seuils , donc sans cadre le contrôle ne sert à rien .... 

[Ponta]

J'entends que le service marchés puisse faire des contrôles et rappeler la règle mais le service financier a le visu de tous les achats. A lui de bien demander que la nomenclature achats soit indiquée et de surveiller la somme des achats.
Les logiciels comptables font ça très bien.

[speedy]

Ok pour les tableaux de bord mais leur analyse ?  la compétence des personnes affectées à ce contrôle ?  etc  .... leur pouvoir pour faire évoluer les pratiques  ? 
il faut voir l'ensemble comme un organisme ou comme un ensemble de process cohérent par rapport à des objectifs  ....  faut il encore que quelqu'un ait décidé les dits objectifs .... l 

[hpchavaz]

...  faut il encore que quelqu'un ait décidé les dits objectifs .... l

Le projet de mise en place des dispositifs de prévention des atteintes à la probité me semble un lieu pour la prise de décision.

La réflexion y doit être transversale et intégrer beaucoup de processus si l'on veut faire de l'effectif sans exploser tous les budgets. 

Le sujet est bien plus vaste que la commande publique mais celle-ci en constitue un champ essentiel, peut être pas le plus exposé mais sans doute le plus médiatique.

[mighty]

Pour en revenir à mes moutons :
Si je mets en place par ex :
0 5 000 € : achat direct
5K - 100K€ : consultation 3 devis ou achat direct sur justification avec :

- un Outil contractuel protecteur (genre contrat d'engagement+cga),
- fiche de traçabilité d'analyse des offres et de l'attributaire.
- contrôle interne pour vérifier la computation et la bonne application de la procédure.

Vous en pensez quoi ?

[speedy]

que tu ne dis rien sur le cadre que devrait être une nomenclature  !  donc le contrôle interne compare par rapport à quel référentiel ?