Pénalité pour nuisances jour férié lors du chantier

[nassou]

Bonjour

Marché de travaux " déminéralisation et végétalisation de la cour d'une école" . Période d'exécution phase 1 VRD du 06/07/28 au 31/08/2026 . Or, sans autorisation de la ville, une sous-traitant a travaillé le jour férié 15 août. Des riverains se sont plaints des nuisances sonores.

Rien mentionné dans le CCAP pour une pénalité de ce genre et rien dans la CCAG .

Seul l'article 31.8 CCAG TRAVAUX signale des sujétions spéciales pour les travaux exécutés à proximité de lieux habités, fréquentés ou protégés " les gênes imposées aux usagers et aux  voisins notamment.... le bruit des engins, les vibrations, les fumées et les poussières".

[Ponta]

Bonjour,

Si pas de pénalités associée ou applicable à la situation, pas grand chose ne peut être fait.
A part, un rappel à l'ordre oral en réunion de chantier.

De plus, aviez-vous interdit par écrit le travail le 15 août ?
Cet écrit a-t-il été notifié à tous les prestataires ?

[nassou]

2 articles intéressants du CCAG Travaux :

-Article 7 Protection de l'environnement, sécurité et santé 7.1. Le titulaire veille à ce que les prestations qu'il effectue respectent les prescriptions législatives et réglementaires en vigueur en matière d'environnement, de sécurité et de santé des personnes, et de préservation du voisinage. Il doit être en mesure d'en justifier le respect, en cours d'exécution du marché et pendant la période de garantie des prestations, sur simple demande du maître d'ouvrage. "

-Article Article 35 " Dommages divers causés par la conduite des travaux ou les modalités de leur exécution 35.1. Les dommages de toute nature, causés par le titulaire au personnel ou aux biens du maître d'ouvrage, du fait de la conduite des travaux ou des modalités de leur exécution, sont à la charge du titulaire, sauf si celui-ci établit que cette conduite ou ces modalités résultent nécessairement de stipulations du marché ou de prescriptions d'ordre de service."

 

Serait-il possible de se baser sur ces deux clauses contractuelles générales pour imposer à l'entreprise de gérer le problème.

[nassou]

Bonjour,

Si pas de pénalités associée ou applicable à la situation, pas grand chose ne peut être fait.
A part, un rappel à l'ordre oral en réunion de chantier.

De plus, aviez-vous interdit par écrit le travail le 15 août ?
Cet écrit a-t-il été notifié à tous les prestataires ?

La villa a demandé au titulaire d'adresser un courrier pour s'expliquer formellement. Nous sommes en attente.

Pas d'écrit " interdisant de travailler le 15 aout" .

Il aurait fallu adresser un écrit après l'évènement pour notifier le désagrément?

Après relecture du CCAP ,voici ce qui est écrit conditions de réalisations des prestations :
" Réduction des nuisances :
Le titulaire est tenu d'éviter ou de limiter toutes nuisances et autres impacts négatifs liés aux prestations
du contrat, notamment celles générées envers les riverains.
Le titulaire met tout en œuvre pour réduire les nuisances acoustiques des engins et matériels, les
nuisances olfactives et les productions de poussières et fumées. Le titulaire est informé que durant
l'exécution du contrat, il doit être en mesure de justifier de sa conformité au regard des éléments
précédents sur simple demande de l'acheteur."

Comme vous l'indiquiez plus haut, un rappel à l'ordre et au regard du marché que les conditions de réalisations des prestations n'ont pas été respectées et ont occasionné une gêne importante notamment le jour férie du 15/08/2026...

[R.J]

Les nuisances en cause ont-elles été mesurées et ont-elles dépassé des limites objectives, ou s'agit-il uniquement d'inconfort ?

Le calendrier scolaire impose de réaliser un certain nombre de travaux durant l'été, et il n'y a pas d'interdiction générale de travail le 15 août.

Pour ma part, les gars qui sont allé travailler un 15 août méritent plutôt d'être salués que critiqués (sachant par ailleurs qu'ils ont dû subir des conditions peu agréables). Les OE font en sorte de livrer le chantier dans les temps pour ne pas perturber la rentrée.

Donc sauf nuisances réelle et documentée, j'aurais tendance à oublier cette affaire.

(Pour l'anecdote, il y a bien longtemps, lors de mes études, je bossais l'été sur des chantiers comme travail d'étudiant, et je me souviens avoir justement bossé un 15 août, et mis en marche une bétonnière sur la voie publique pour couler quelques m3 de béton, à la main, à 7h du matin - il faisait déjà chaud à cette époque, et on avait adapté les horaires ... Il y a bien eu un riverain qui m'a fait remarqué que je l'empêchais de dormir, mais qui a convenu, après une brève discussion, que j'étais dans une stuation plus inconfortable que la sienne ...).

[nassou]

L'arrêté municipal précise la période de travaux " occupation du domaine public du  06/07/2026 au 31/08/2026" et ne fait pas mention "interdiction de travailler les jours fériés.

[hpchavaz]

Rechercher s'il existe un arrété de police (municipal ou préfectoral) sur les horaires et jours des chantiers.

[R.J]

Certes.

Mais un moment, il faut aussi décider.

La déminéralisation des cours d'école participe de la lutte contre le réchauffement. C'est certes anecdotique, mais pour les écoliers, ce n'est pas neutre

Les riverains perturbés sont a priori usagers des SP, et notamment de l'éducation nationale.

Bref, il y a une conciliation envisageable.

Et tout arrété de police visant à empêcher une telle action estivale sans motifs locaux pertinents me semblerait légalement discutable.