Préparation 22 aout critères et clauses RSE - Fiches DAE

[hpchavaz]

Je me suis fait un petit tableau qui pourrait éventuellement intéresser d'autres personnes

Recensement des fiches-outils DAE et guides d'achat éco-responsables

Avertissement sur l'usage de l'IA
Ce travail de recensement a été réalisé avec l'assistance d'une intelligence artificielle. Bien que les informations aient été extraites du corpus documentaire, l'utilisateur reste seul responsable de l'adaptation et de la vérification juridique des clauses avant leur intégration effective dans les pièces d'un marché public (CCTP, CCAP, RC).

Origine des données
Ce document synthétise les données issues des fiches-outils pour des achats écoresponsables de la Direction des achats de l'État (DAE), complétées par les fiches pratiques du Ministère de la Transition écologique (MiNumEco, CGDD) et les guides réglementaires applicables à la commande publique. L'ensemble du corpus couvre les diverses familles d'achats publics (fournitures, services, travaux) ainsi que les dispositifs transversaux majeurs.

Modalités d'extraction
L'analyse a été conduite automatiquement de manière systématique par dépouillement exhaustif de l'ensemble des fiches et guides mis à disposition. Chaque document a fait l'objet d'un découpage structuré afin de classer chaque disposition selon sa nature juridique exacte : exigences minimales au niveau du besoin (spécifications techniques), critères de jugement et de notation des offres, et obligations contractuelles d'exécution accompagnées de leurs modalités de suivi et de pénalités.


Tableaux
1. Tableau récapitulatif des fiches et guides
2. Tableau 1 : Spécifications techniques
3. Tableau 2 : Critères environnementaux d'attribution
4. Tableau 3 : Conditions d'exécution du marché

[max]

très bien fait merci

[zoran]

Merci beaucoup!!!

  

[An Erminig]

Bonjour,

Un immense merci pour ce document indispensable.

[hpchavaz]

Je suis naturellement prenneur de toute observation. 
Le fichier permet d'enregistrer des commentaires.

[fanchic]

Nous avons franchi le 22/08 et donc certains d'entre nous ont déjà lancé leurs premières consultations. Aller, jetez vous à l'eau, c'est quoi vos critères?

[fanchic]

🗓� L'échéance du 22/08 est donc franchie. Quid des critères environnementaux obligatoires?
Rapide incursion dans les avis de hashtag#MarchésPublics publiés depuis samedi dernier :


🧮 Une mission de certification des comptes pour une caisse de retraite autonome :
1. Valeur technique 35%
2. Organisation, qualifications et expérience du personnel assigné à l'exécution du marché 35%
3. Prix 30%
 🚫 Non respect de la règle en vigueur

🫵Une prestation d'états des lieux de logements de fonction pour le ministère des armées
1. Prix 50%
2. Méthodologie et organisation 35%
3. Développement durable dont "moyens de locomotion utilisés pour réaliser la prestation" et "disposition pour limiter l'empreinte environnementale de l'entreprise" 15%
 🟧 Une tentative timide et beaucoup trop globale

 🕳� Une prestation d'étude de fondations de certains ouvrages par une DEAL :
1.Prix 60%
2. valeur technique 40% dont 2.4 "performance environnementale de l'exécution de la prestation"
 🟥 Un sous-critère bien trop global pour être régulier

Quel changement de paradigme!

[hpchavaz]

Il va être intéressant de voir ce que cela va devant le juge.

Cela pourrait être un carnage.

[ppl]

Au moins un de ces critères prend en compte les caractéristiques environnementales de l'offre.
Pour moi, dès qu'un critère ou sous-critère est relatif à l'environnement, c'est ok.

J'ose espérer que le juge aura une lecture souple de cette nouvelle obligation qui n'a aucun sens, et qui va à l'encontre du bon sens et de la simplification attendue.

[hpchavaz]

....
Pour moi, dès qu'un critère ou sous-critère est relatif à l'environnement, c'est ok.
J'ose espérer que le juge aura une lecture souple de cette nouvelle obligation...

TA Strasbourg 21/05/2026 n° 2603570 montre que le juge peut être exigeant et sanctionner un critère environnemental incomplètement défini.

... nouvelle obligation qui n'a aucun sens ...

* L'obligation date de 2021
* Ce n'est pas tant l'obligation qui pose un problème,  même si cela peut se discuter, que son caractère systématique quel que soit le montant, la nature de la prestation et les dispositions environnementales prises par ailleurs.

cette nouvelle obligation qui .... va à l'encontre du bon sens et de la simplification attendue.

* Personne n'a jamais prétendu que ces obligations allaient dans le sens de la simplicité.
* Le bon sens et la chose du monde la mieux partagée le problème c'est que chacun en a sa propre appréciation.
* Dans les discussions sur les projets de révision des directives européennes, il est assez clairement écrit que l'objectif est de passer de règles portant sur comment acheter à des règles portant sur ce qui doit être acheté.