concession et dossier de candidature

[Filomène]

Bonjour à tous 
je suis dans le cadre d'une concession ouverte.
Pour les concessions, l'article R. 3123-18 du code de la commande publique prévoit que le candidat produise un certificat délivré par les administrations et organismes compétents.
est-ce different des marchés publics, où les pièces fiscales et sociales sont demandées à l'attributaire pressenti ? tous les candidats à la concession doivent ils remettre ces pièces F&S ? belle journée à tous !!

[Filomène]

je complète par l'article R.3123-17 du code de la commande publique qui paraît admettre la possibilité pour le candidat de remettre cet élément de candidature au plus tard avant l'attribution.

il y a une ambiguite entre les dispositions de ces 2 articles non ?

je ne sais pas trop du coup.

 

[Mathieu]

-17 précise le timing de la preuve

-18 précise le contenu de la preuve

pas forcément de contradiction, si ?

[Filomène]

l'ambiguité pour  moi c'est que l'article R. 3123-18 du code de la commande publique est dans la section " Eléments à produire par le candidat" ... je me pose trop de questions  ?   

[hpchavaz]

Le R. 3123-18 traite des documents attestant que le candidat a satisfait aux obligations visées à l'article L. 3123-2.

Il me semble donc être une précision au R. 3123-17 qui traite des documents attestant que le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation en raison des articles L. 3123-1 à L. 3123-14, série qui inclut le L. 3123-2.

[Filomène]

donc pas obligé de les demander dans le dossier de candidature mais seulement au candidat retenu à la fin de la procédure comme pour les MP (procédure simplifiée ouverte)

[hpchavaz]

De mémoire en "marchés" il faut vérifier les candidatures quand on limite le nombre de participants ou d'invités à la négo (ou en cas d'enchères).
Il faut regarder s'il n'y a pas un article similaire en "concessions"

[Filomène]

oui mais là procédure ouverte avec remise candidature + offre

[hpchavaz]

Certes, mais y aura-t-il limitation du nombre par la suite ?
Je crois avoir vu une jp récente l'autorisant.

[Filomène]

dans mon cas non