Encourager la conduite responsable des entreprises par les marchés publics

[hpchavaz]

Pour voir un peu ce qui pourrait arriver en terme de commande publique voici un résumé (automatisé) d'une étude faite à la demande de la Commission européenne publiée début février 2026. Je n'ai pas retrouvé de lien vers l'original.

Les propositions porte d'une certaine façon sur l'intégrations des acheteurs publics dans la démarche devoir de vigilance et directives  CSDDD (EU) 2024/1760 et CSRD (EU) 2022/2464 applicables aux grandes entreprises, àvec une attention à la responsabilité élargie et continue sur l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement.


Notice analytique automatisée
Le document fourni est un rapport d'expertise publique rédigé pour la Commission européenne.

Métadonnées

- Titre : Incentivising Responsible Business Conduct through Public Procurement
- Personne morale émettrice : Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l'industrie, de l'entrepreneuriat et des PME (DG GROW), Direction G (Conformité et conduite responsable des entreprises), Unité G.1
- Auteur : Kristin Tallbo (Tallbo Advisory, Sustainability Due Diligence)
- Date de publication : Février 2026 (1ère édition)
- Contact et destinataires : Anna Lupi (Anna.LUPI@ec.europa.eu), Commission européenne
- Identifiants : PDF ISBN 978-92-68-40207-8 ; doi: 10.2873/6939536.

Profil de l'auteur

Kristin Tallbo opère en tant que consultante et experte indépendante via Tallbo Advisory, une structure spécialisée dans le devoir de diligence en matière de durabilité (Sustainability Due Diligence).
Elle dispose d'une expertise pointue dans la traduction contractuelle et opérationnelle des normes internationales de conduite responsable des entreprises (RBC) au sein des systèmes de commande publique, notamment inspirée des pratiques avancées des acheteurs publics nordiques.

Aperçu

Cette étude examine les leviers permettant d'utiliser les marchés publics pour promouvoir la conduite responsable des entreprises (RBC), définie principalement comme le devoir de diligence lié aux droits humains et à l'environnement. Elle dresse le bilan des pratiques fragmentées au sein des États membres, met en lumière les barrières juridiques et opérationnelles actuelles, et formule des propositions concrètes pour réformer la directive de l'UE sur les marchés publics afin de l'aligner avec le nouveau paysage législatif européen (CSDDD, CSRD, etc.).

Idées majeures

1. Utilisation passive de la réglementation : La directive actuelle permet techniquement d'intégrer des exigences de durabilité, mais elle ne l'impose pas ni ne le normalise, ce qui pousse les acheteurs publics à adopter des approches prudentes et juridiquement restrictives.
2. Surutilisation des conditions d'exécution : Les acheteurs publics se reposent de manière disproportionnée sur les conditions d'exécution des contrats au détriment de critères de sélection et d'attribution plus proactifs, par crainte des risques de litiges.
3. Incohérence et obsolescence des bases de référence : L'annexe X de la directive sur les marchés publics est obsolète face aux nouvelles réglementations de l'UE (devoir de diligence CSDDD, reporting CSRD) et ne couvre pas l'ensemble des normes internationales fondamentales révisées.
4. Le besoin d'une responsabilité partagée : Le cadre juridique actuel fait peser la conformité exclusivement sur le fournisseur, sans imposer aux acheteurs publics d'adapter leurs propres pratiques d'achat (délais, fixation des prix) pour ne pas saboter cette durabilité.

Structure du document

- Executive summary (p.
- 1. Methodology (p. 10) : Objectifs, questions de recherche, consultations, limites
- 2. Policy context (p. 13) : Législation de l'UE (Directive Marchés, Règlement Minerais, Déforestation, Batteries, Travail Forcé, CSDDD, CSRD, etc.) et cadres internationaux (ONU, OCDE, OIT)
- 3. Findings (p. 33) : Évaluation des risques, engagement du marché, motifs d'exclusion, critères de sélection, critères d'attribution, conditions d'exécution, gestion des contrats, dialogue fournisseur
- 4. Challenges (p. 87) : Lacunes du cadre légal de l'UE et barrières opérationnelles/mises en œuvre
- 5. Opportunities (p. 101) : Révisions proposées pour la directive et mesures d'accompagnement
- 6. Conclusions (p. 107)
- Annexes 1 à 9 (p. 108) : Questions d'entretiens, sources, cartographie CPV, conditions contractuelles types, propositions d'amendements détaillées

Résumé détaillé

1. Introduction et méthodologie

L'étude est motivée par le poids économique de la commande publique comme levier de transformation des marchés. Elle s'appuie sur une méthodologie mixte : des analyses documentaires combinées à des consultations de parties prenantes à l'échelle de l'UE, incluant des acheteurs publics, des associations industrielles, des universitaires et des membres de la société civile. Dix entretiens approfondis ont complété ces échanges pour cerner les barrières et opportunités réelles du cadre législatif. Le périmètre de l'analyse se concentre sur le processus en six étapes défini par le Guide de l'OCDE sur le devoir de diligence pour une conduite responsable des entreprises.

2. Contexte politique et législatif

Le rapport dresse un panorama des interconnexions législatives. L'ancrage fondamental actuel repose sur la définition du "cycle de vie" à l'article 2(20) de la directive 2014/24/UE et l'obligation de respect du droit environnemental, social et du travail posée par l'article 18(2). Cependant, l'écosystème de l'UE a radicalement changé avec l'adoption de plusieurs textes sectoriels et transversaux :
- Règlement Déforestation (EU) 2023/1115 et Règlement Batteries (EU) 2023/1542 : ils imposent des obligations strictes de traçabilité et de diligence, offrant une base de données probantes (comme le passeport batterie) sur laquelle les acheteurs publics peuvent capitaliser. Le règlement déforestation requiert des États membres qu'ils pénalisent les infractions par une exclusion temporaire de la commande publique.
- Règlement sur le travail forcé (EU) 2024/3015 : il interdit la mise sur le marché de produits issus du travail forcé, créant des outils d'information (portail unique, bases de données de zones à risque) exploitables en amont de la commande.
- Directive CSDDD (EU) 2024/1760 et Directive CSRD (EU) 2022/2464 : la CSDDD prévoit explicitement en son article 31 que le respect du devoir de diligence peut être pris en compte comme un aspect environnemental ou social lors de l'attribution. Toutefois, cela engendre une contradiction juridique majeure avec le considérant 97 de la directive sur les marchés publics, qui interdit d'exiger des soumissionnaires qu'ils disposent d'une politique générale de responsabilité d'entreprise, car celle-ci est considérée comme détachée de "l'objet du marché".

3. Analyse des pratiques actuelles (Findings)

L'étude analyse l'intégration de la démarche RBC tout au long des étapes du cycle d'achat :
- Évaluation des risques : Les entités pionnières recourent à deux niveaux d'analyse (le ciblage global ou scoping, puis l'évaluation approfondie). Aux Pays-Bas, le gouvernement central applique la liste des International Social Conditions sur 10 catégories de risques. En Suède, les 21 régions collaborent pour mener une analyse triennale des risques et des dépenses couvrant 16 catégories prioritaires. L'insuffisance des outils statiques réside dans leur incapacité à hiérarchiser les risques selon leur gravité et leur probabilité.
- Engagement du marché : L'utilisation de demandes d'information (RFI) et de dialogues structurés s'avère indispensable pour évaluer la proportionnalité des critères imposés, notamment afin de ne pas exclure arbitrairement les PME en adaptant les exigences de traçabilité à la maturité du secteur.
- Motifs d'exclusion : L'exclusion obligatoire reste limitée en matière de RBC, car elle exige une condamnation judiciaire définitive (ex : traite des êtres humains, travail des enfants), des cas rarissimes concernant directement le titulaire ou les sous-traitants de premier rang. En revanche, l'exclusion facultative (discrétionnaire) pour violation des lois environnementales ou sociales est jugée essentielle mais sous-utilisée en raison de la charge de la preuve qui pèse sur l'acheteur. La ville de Barcelone illustre une application forte en exigeant une déclaration sur l'honneur de conformité aux droits humains vérifiée au travers de la base de données de l'ONU sur les entreprises actives dans les colonies des territoires palestiniens occupés.
- Critères de sélection et d'attribution : Les acheteurs utilisent souvent de simples questions fermées (oui/non) pour la sélection, ce qui ne permet pas d'évaluer la capacité technique réelle. Les critères d'attribution basés sur l'offre économiquement la plus avantageuse (MEAT) restent sous-exploités pour la durabilité. L'étude montre que les pondérations faibles (5 à 10 %) transforment la durabilité en variable d'ajustement marginale ; les acteurs recommandent une pondération minimale de 30 % affectée aux enjeux durables. Le projet pilote d'achat de café par l'IUC aux Pays-Bas en 2020 a intégré un prix minimum garanti supérieur au tarif Fairtrade, démontrant le partage des coûts entre acheteur et fournisseur.
- Conditions d'exécution et gestion des contrats : C'est l'outil le plus courant. La Suède (Adda) et la Norvège (DFØ) ont formalisé des clauses types de diligence qui traduisent contractuellement les étapes de l'OCDE. Le suivi post-attribution détermine l'efficacité réelle des clauses. Adda applique un système d'escalade : après deux audits infructueux, le fournisseur est suspendu des commandes contractuelles jusqu'à correction des écarts. Les audits conjoints Adda/Régions suédoises permettent de mutualiser les coûts et de réduire la redondance des contrôles pour les entreprises. Les enquêtes sur le terrain menées en Malaisie en 2019 dans le secteur des gants médicaux ont poussé les usines locales à rembourser les frais de recrutement abusifs subis par les travailleurs migrants, prouvant l'impact concret du suivi contractuel lorsqu'il est couplé à une pression commerciale (comme l'embargo douanier américain simultané).

4. Défis identifiés

Le rapport sépare les obstacles en deux catégories distinctes :

Lacunes du cadre légal européen

- Absence d'obligation positive : La directive actuelle n'oblige pas l'acheteur public à mener un devoir de diligence ni à l'imposer à ses cocontractants, ce qui prive les équipes de commande publique de la légitimité politique interne pour réclamer du budget et des ressources spécialisées.
- Insécurité juridique liée à "l'objet du marché" : L'interprétation stricte et l'aversion au risque face à la peur des recours judiciaires poussent les conseillers juridiques à bloquer les critères durables touchant à la chaîne d'approvisionnement globale, les classant à tort comme des "politiques d'entreprise générales" interdites.
- Absence d'indicateurs d'impact : Les États membres ne collectent aucune donnée harmonisée sur la récurrence ou l'efficacité des clauses environnementales et sociales, rendant impossible toute évaluation quantitative rigoureuse.

Barrières opérationnelles

- Asymétrie de compétences : Les acheteurs des petites collectivités manquent de temps et d'expertise sectorielle pour analyser la pertinence technique des rapports de diligence ou des audits fournis par les soumissionnaires.
- Priorisation exclusive de l'environnement : Les objectifs sociaux et les droits humains souffrent d'un manque d'urgence politique par rapport aux indicateurs de décarbonation ou d'économie circulaire. Les spécialistes de l'environnement au sein des centrales d'achat agissent parfois involontairement comme des verrous, faute de maîtriser l'application des critères de gestion aux enjeux humains.
- Vide de certification : Il n'existe pas à ce jour de norme internationale ou européenne standardisée certifiant l'exhaustivité d'un système de gestion du devoir de diligence d'une entreprise (contrairement aux normes ISO pour l'environnement ou la qualité).

5. Opportunités de réforme

Pour sortir de la fragmentation, l'étude suggère un "smart mix" articulé autour de deux axes :

Propositions de révision de la directive sur les marchés publics

- Modifier l'article 18(2) : Introduire l'obligation pour les autorités contractantes de formaliser des stratégies publiques et des procédures pour sauvegarder les thématiques de durabilité calquées sur la taxonomie des normes ESRS de la CSRD. Obliger à ce que les pratiques de tarification et les délais fixés par l'acheteur ne nuisent pas au respect de ces droits humains.
- Clarifier le lien avec l'objet du marché : Modifier les articles 2 et 67 pour stipuler explicitement qu'un critère de diligence est lié à l'objet du marché dès lors qu'il gouverne les conditions de production, d'exécution ou de fourniture des prestations au long de leur cycle de vie.
- Généraliser le MEAT et durcir les offres anormalement basses : Rendre le critère du meilleur rapport qualité-prix obligatoire par défaut, avec un plancher minimal de 30 % de la note dédié à la durabilité (10 % environnemental, 10 % social). Pour l'article 69, opérer un renversement partiel de la charge de la preuve : le soumissionnaire doit prouver la viabilité économique de son offre, et toute explication invérifiable ou opaque sur sa chaîne de valeur doit mener au rejet automatique.
- Moderniser l'annexe X et introduire la traçabilité des fournitures : Remplacer la liste obsolète des conventions par le référentiel des sous-thèmes ESRS. Ajouter un article étendant les obligations de transparence de l'article 71 (identification des sous-traitants) aux sous-fournisseurs des marchés de fournitures (biens).
- Redéfinir la résiliation (Article 73) : Intégrer une logique de remédiation prioritaire ("remediation first") ; la rupture contractuelle ne doit intervenir qu'en dernier recours, après échec des plans correctifs, pour éviter de détériorer la situation des travailleurs sur le terrain.

Propositions de mesures d'accompagnement par la Commission européenne

- Outils d'évaluation partagés : Développer au niveau de l'UE des cartographies de risques pays constamment mises à jour, ainsi qu'une méthodologie commune de priorisation croisant les indices de risques sectoriels et le volume des dépenses.
- Plateforme d'évaluation centralisée : Créer une plateforme publique européenne gratuite permettant aux entreprises (surtout les PME) de soumettre une seule fois leurs politiques et procédures de diligence (Dossier unique), ces informations étant validées de manière centralisée par des experts et réutilisables dans tous les appels d'offres de l'Union.
- Clauses types modulaires : Mettre à disposition un catalogue de clauses d'exécution standardisées structurées selon 3 niveaux de maturité (basique, standard, avancé) afin de s'adapter proportionnellement à la taille du marché et au profil des entreprises.

Références clés

- Directives Commande Publique : Directive 2014/24/UE (Marchés publics)
- Réglementations transversales de Durabilité : Directive CSDDD (EU) 2024/1760
  Directive CSRD (EU) 2022/2464
  Règlement Travail Forcé (EU) 2024/3015
- Référentiels Internationaux : Principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme (UNGPs, 2011)
  Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et Guide de l'OCDE sur le devoir de diligence pour une conduite responsable des entreprises
- Études nationales citées : Étude du gouvernement des Pays-Bas (2024) sur l'application des critères ISV (International Social Conditions)
  Proposition de loi norvégienne au Storting, Prop. 147 L (2024-2025)
- Rapports de la Société Civile : Rapport Swedwatch Public Money, Private Harm: The Role of EU Procurement in Perpetuating Labour Violations – Lessons from Pakistan and Sweden.