Confier à une tierce entreprise l'exécution d'une TO

[mystere]

Bonjour,

Dans le cadre d'un marché à tranches, le titulaire n'ayant aucun droit à l'affermissement de la TO, est-il possible de confier son exécution à une entreprise tierce (en dehors de toute faute commise par le titulaire initial) dans le cadre d'une nouvelle consultation par exemple?
Le motif peut être par exemple un décalage dans le planning ou la disparition temporaire des prestations de la TO.

Merci.

[Mathieu]

si le délai d'affermissement de la TO est dépassé d'un peu, un avenant peut toujours se négocier

si le délai d'affermissement de la TO est dépassé de beaucoup, alors il n'y a plus tellement le choix

de combien est le dépassement ?

[hpchavaz]

En dehors de l'éventuelle difficulté qu'il pourrait y avoir ultérieurement à organiser la procédure de passation du second marché de façon telle que le titulaire du premier ne soit pas avantagé, je ne vois pas trop ce qui pourrait s'y opposer.

[R.J]

En dehors de l'éventuelle difficulté qu'il pourrait y avoir ultérieurement à organiser la procédure de passation du second marché de façon telle que le titulaire du premier ne soit pas avantagé, je ne vois pas trop ce qui pourrait s'y opposer.

Plus de réserves de mon côté. C'est une décision qui me semble devoir être sérieusement motivée.

Vous disposez d'un OE qui a été désigné, après MeC, et considéré dès lors comme ayant proposé - globalement - l'offre économiquement la plus avantageuse. Il dispose par ailleurs d'une connaissance particulière de la situation pour avoir réalisé la TF.

Mais en dépit de cela, il y a une volonté de repartir dans l'inconnu d'une nouvelle consultation - avec les coûts induits, les prolongations de délais ...

La décision ne paraît pas rationnelle de prime abord. Donc il faut présenter les motifs, et que ceux-ci soient crédibles, sans quoi la suspicion quant à un détournement de pouvoir naît nécessairement.

[hpchavaz]

Est-ce que dans le cas d'un accord cadre renouvellable, une décision de non reconduction entraînerait les mêmes réservations ?

Non sans doute.

Les situations sont-elles si différentes?

[fanchic]

Bonjour,

Dans le cadre d'un marché à tranches, le titulaire n'ayant aucun droit à l'affermissement de la TO, est-il possible de confier son exécution à une entreprise tierce (en dehors de toute faute commise par le titulaire initial) dans le cadre d'une nouvelle consultation par exemple?
Le motif peut être par exemple un décalage dans le planning ou la disparition temporaire des prestations de la TO.

Merci.

 CAA Bordeaux, 15 janvier 1996, n°94BX00533, société routière du Languedoc

[mystere]

Bonjour, Je vous remercie pour vos réponses.

En espèce, le délai d'affermissement n'est pas dépassé. Du coup, est-ce que la collectivité est liée au titulaire jusqu'à la fin du délai d'affermissement?

D'après cet arrêt de CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 19/03/2024, 22TL00063, Inédit au recueil Lebon, le MO est libre de confier l'exécution de la TO à une entreprise tierce. Qu'en pensez-vous?

"6. Il résulte de l'instruction que, d'une part, par un avenant n° 2 du 16 mars 2014, les termes initiaux de l'accord conclu en 2013 entre l'association foncière urbaine autorisée " les Jardins de Sérignan " et la société Atelier d'architecture A... B... pour la mission d'architecte-urbaniste et de coordination des permis de construire, ont été modifiés dès lors que la mission intitulée " tranche ferme " du précédent contrat était achevée. Cet accord du 16 mars 2014 ayant été signé par la société appelante et ne contenant aucune stipulation relative aux missions de la tranche conditionnelle initialement prévues, cette dernière doit être regardée comme ayant accepté de renoncer à leur mise en œuvre. Du reste, il est constant que cet accord n'a fait l'objet d'aucune contestation de la part des appelants. D'autre part, l'association foncière urbaine autorisée " les Jardins de Sérignan " était en droit de décider de ne pas affermir la tranche conditionnelle initialement prévue sans que la société Atelier d'architecture A... B... puisse prétendre à une indemnité de dédit en l'absence de clause le prévoyant expressément dans l'accord de 2013. Il en résulte que les appelants ne sont pas fondés à demander que la responsabilité pour faute de l'association foncière urbaine autorisée " les Jardins de Sérignan " soit engagée en raison de l'attribution à d'autres architectes des missions de la tranche conditionnelle.

Sur les préjudices :

7. Si le titulaire d'un contrat résilié irrégulièrement peut prétendre à être indemnisé de la perte du bénéfice net dont il a été privé, il lui appartient d'établir la réalité ce préjudice.

8. En premier lieu, la société Atelier d'architecture A... B... demande à être indemnisée du préjudice financier subi du fait de son éviction des missions de la tranche conditionnelle dont elle était attributaire aux termes du contrat de 2013. Toutefois, pour les motifs exposés aux points 5 et 6, elle n'est pas fondée à demander à être indemnisée au titre de l'attribution à d'autres architectes des missions de la tranche conditionnelle prévue dans son contrat initial de 2013. De plus, le préjudice invoqué n'est pas en lien direct avec la résiliation irrégulière du contrat modifié par l'avenant n° 2 du 16 mars 2014, qui ne comporte aucune des missions de la tranche conditionnelle initialement prévue. Par suite, les appelants, qui n'établissent pas le lien de causalité entre l'irrégularité fautive de la délibération litigieuse de l'administration et le préjudice financier résultant de l'éviction de la société appelante des missions de la tranche conditionnelle initialement prévue, ne sont pas fondés à être indemnisés à ce titre."

[Mathieu]

pas sûr de tout bien comprendre à cet arrêt (notamment au contenu de son avenant) mais j'en retiens qu'il vous faut une bonne raison pour résilier votre marché en cours ; faute du titulaire ou motif d'intérêt général, et je ne vois ni l'un ni l'autre dans votre cas