Contrôle de légalité

[mighty]

je vais bosser pour un établissement qui doit transmettre ses marchés/avenants au contrôle de légalité. Pensez vous que je peux demander un rdv pour échanger avec eux ?
Quels sont les points de vigilance type à avoir ?

[speedy]

1 tu changes ?
2 faut voir le système de transmission  (système déjà en place ? erreurs/difficultés connues du service interne, erreurs relevées par CL) 

[Ponta]

Hello,

C'est une possibilité. Pas sûr que le CL ait des disponibilités mais peut-être que si.

Sur l'attitude à avoir et les points de vigilance, tu peux te tranquilliser.
Tu peux demander la liste des documents à transmettre : ça limite beaucoup de problèmes et de malentendus.
Par exemple, la question de la transmission du courrier de notif ou du contrat : signé ou non signé ? Déjà notifié avec l'AR ou avant notif ?
C'est bien de caler ces points de détails et les autres.


Sur les points de vigilance que je relève avec mon CL :
- bien nommer les fichiers selon la nomenclature voulue par le CL,
- bien rattacher le document à l'un des choix possibles proposés par le site de démat du CL. Pas toujours simple quand le document ne rentre pas dans un des choix.
- attention à la compression/scan des fichiers pdf pour que ça reste lisible.

[fanchic]

je vais bosser pour un établissement qui doit transmettre ses marchés/avenants au contrôle de légalité. Pensez vous que je peux demander un rdv pour échanger avec eux ?
Quels sont les points de vigilance type à avoir ?

Oui tu peux
Les points de vigilance? Hum. Les agents du contrôle de légalité sont très peu formés et travaillent surtout en respectant scrupuleusement circulaires et instructions. Si ton contrat s'intitule "contrat" et non "acte d'engagement", ils risquent de bugger

[mighty]

Coucou merci pour vos retours. Non à priori on n'a jamais eu de questions su le sujet . C'est plutôt un flux basique sans embûches à ce jour.
Et dès que j'ai envoyé au CL je peux notifier ou il faut que j'attende ?

 @Speedy oui je bosse pour un bailleur social désormais dans le sud de la france

[Ponta]

Ma pratique : je transmets au CL et je notifie ensuite.

Mais tout dépend de ce qu'en dit ton CL.
Certains acceptent ma pratique. D'autres veulent le courrier de notif avec son AR, ce qui implique de notifier d'abord puis transmettre au CL.

[Ponta]

@Speedy oui je bosse pour un bailleur social désormais dans le sud de la france

Quartiers Nord Habitat ?

[speedy]

Mais tout dépend de ce qu'en dit ton CL.
Certains acceptent ma pratique. D'autres veulent le courrier de notif avec son AR, ce qui implique de notifier d'abord puis transmettre au CL.

incompréhensible ce CL qui  demande/oblige de notifier un document non exécutoire ....

sinon plus besoin d'attendre de retour du CL seulement la preuve datée de l'envoi  (rar ou preuve par l'outil agréé de transmission électronique)

[speedy]

@Speedy oui je bosse pour un bailleur social désormais dans le sud de la france

Le thème d'Emmenez-moi est le désir nostalgique du narrateur de partir au loin vers des pays ensoleillés afin de fuir la misère de son quotidien, car il le clame : « Il me semble que la misère serait moins pénible au soleil »...

[Ponta]

incompréhensible ce CL qui  demande/oblige de notifier un document non exécutoire ....

A un moment, je ne cherche plus à comprendre et j'obéis.
Comme une TP, le CL a un pouvoir de nuisance bien trop puissant pour s'amuser à lui tenir tête.

[speedy]

incompréhensible ce CL qui  demande/oblige de notifier un document non exécutoire ....

A un moment, je ne cherche plus à comprendre et j'obéis.
Comme une TP, le CL a un pouvoir de nuisance bien trop puissant pour s'amuser à lui tenir tête.

je comprends ta réaction, ça ne change rien au fait que je ne comprends pas l'attitude de ce CL ....

[mighty]

mais le role du CL c'est quoi exactement ?

[Ponta]

Il contrôle la légalité de ta commande publique :
- formalisme,
- objet licite...

Il surveille aussi les potentielles ententes en demandant les marchés par secteur.

[speedy]

le respect du CCP et du CGCT si ce dernier est applicable  (voir selon le statut de l'organisme) 

[hpchavaz]

De quel contrôle de l'égalité est il question (ANCOLS, préfecture, ...) ?