marché réservé - valorisation

[marine29850]

Bonjour tout le monde,

je suis entrain de finaliser la rédaction d'un marché de services (entretien espaces verts) réservé pour des structures dans le milieu du handicap.

Sur la fiche 8 de la DAJ il est mentionné une valorisation des dépenses de ses structures mais je ne comprends absolument pas ce que cela veut dire et si je dois ajouter quelque chose dans mon marché à ce sujet   

"Principe de valorisation des dépenses
Dans le cadre de la réforme de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH), la loi du 5
septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, a confirmé la valorisation des
dépenses supportées directement par l'employeur afférentes à des contrats de fourniture, de soustraitance ou de prestation de services, passés avec les acteurs mentionnés à l'article L. 5212-10-1 du
code du travail. Il s'agit en particulier des entreprises adaptées (EA), des établissements ou services
d'aides par le travail (ESAT) et des travailleurs indépendants handicapés (TIH).
Les modalités de prise en compte de cette valorisation ont été revues par le décret n° 2020-420 du 9
avril 2020 modifiant le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes
handicapées dans la fonction publique.
Ces dépenses qui faisaient jusqu'en 2019, l'objet d'une conversion en unités déductibles prises en
compte pour le calcul du taux d'emploi légal des administrations, sont dorénavant déduites, selon les
modalités décrites ci-dessous, de la contribution due par l'employeur public en cas de non-respect de
l'obligation légale d'emploi d'une proportion minimale de 6 % de personnes en situation de handicap
au sein de ses effectifs.
Modalités de calcul et de répartition
Le montant de la déduction est calculé en appliquant un taux de 30 % au prix hors taxes des
fournitures, travaux ou services payés au cours de l'année considérée, duquel a été préalablement
déduit le coût des matières premières, des produits, des matériaux, de la sous-traitance des
consommations intermédiaires et des frais de vente et de commercialisation engagés pour la
production des fournitures, la réalisation des travaux ou de la prestation"

Si quelqu'un saurait m'expliquer ce truc je veux bien 

[Vivaelparaguay]

C'est un mécanisme qui permet que les dépenses faites auprès d'établissements de type ESAT soient prises en compte pour remplir votre obligation d'emploi de travailleurs handicapés, en tant qu'employeur.

[marine29850]

merci pour votre retour Vivaelparaguay !

Dois je demander dans mon marché une attestation annuelle par exemple ? j'ai du mal à comprendre ce que je dois ajouter dans mon marché à ce sujet ?

[Vivaelparaguay]

Je ne sais pas, voir si ça peut intéresser votre responsable RH, selon où vous en êtes dans le respect de cette obligation...

[Ponta]

Demander une attestation ou transmettre les factures aux RH pour remplir (totalement ou partiellement) l'obligation.

Sauf à ce que votre structure soit vertueuse et respecte les 6 % de personnes porteuses de handicap dans son personnel, votre structure peut être soumise à amende.

Cette amende peut être évitée ou minorée notamment en apportant des éléments de dépenses auprès d'ESAT. Ces éléments peuvent aider à compléter l'obligation des 6 %.

Certaines structures font même de savants calculs pour attribuer des marchés réservés d'un certain montant pour minorer l'amende.

[marine29850]

Merci pour votre aide!

Effectivement on ne respecte pas les 6%...

[Ponta]

Nous sommes très nombreux à ne pas les respecter.

[lepouch]

Cela ne concerne que les employeurs publics qui ont plus de 20 agents.
Si les 6 % ne sont pas atteints, ce n'est pas une "amende" mais une contribution au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).