sous-traitance concession

[anneclaudie]

Bonjour,
dans le cadre d'une concession, le concessionnaire souhaite sous-traiter la pose des mobiliers urbains.

La collectivité doit-elle agréer le sous-traitant comme pour un marché public?
j'ai vu l'article R3134-1 qui précise que l'autorité doit être informée..

Mais j'ai un doute,
merci pour votre aide,

[hpchavaz]

Il n'y a pas à ma connaissance de réglementation générale qui l'impose.
En revanche, certains contacts de concession le prevoient pour certaines prestations participant directement à l'exécution du service public.
Qu'y a t-il dans le contrat de concession ?

Imaginez vous ce que cela donnerait pour une concession importante de genre concession autoroutière, pour cependant lesquelles il est prévu par la réglementation spécifique un agrément du concédant pour les installations commerciales sur les aires de services, et même une désignation du "sous-traitant" par l'État concernant le dépannage.

[anneclaudie]

Il n'y a pas à ma connaissance de réglementation générale qui l'impose.
En revanche, certains contacts de concession le prevoient pour certaines prestations participant directement à l'exécution du service public.
Qu'y a t-il dans le contrat de concession ?

Imaginez vous ce que cela donnerait pour une concession importante de genre concession autoroutière.

oui, j'ai vérifié dans le contrat, c'est bien prévu et le concessionnaire doit nous remettre les éléments .
Merci à vous,

[Ponta]

Vous avez un arrêt CAA Marseille du 14/03/2016 (14MA01872) dit "Commune de Grasse" qui dit :
« Considérant que l'exécution de tout ou partie d'un service concédé ne peut être cédée ou transférée par le concessionnaire à un tiers qu'avec l'accord de l'autorité concédante ; que cette règle générale s'applique même en l'absence de stipulation en ce sens dans le contrat de concession ».

J'en déduis que la sous-traitance est possible et qu'il faut un accord préalable du pouvoir adjudicateur.

Concernant les motifs d'exclusion/refus d'une sous-traitance, à la lecture des articles L3134-2 et R3134-2 et -3, j'interprète les modalités d'agréments ainsi.
Sauf à avoir un motif d'exclusion, la sous-traitance doit être agréée. Sur les motifs d'exclusion, je ne trouve pas de littérature (peut-être qu'elle existe ?) : je me calquerais sur le régime de la sous-traitance en marchés publics.

D'autres avis ?

[hpchavaz]

La CAA parle du transfert de l'exécution du service.Ce qui d'ailleurs le cas pour les stations services ou le dépannage. En revanche, je ne pense pas que cela porte sur les autres contrats du concessionnaire, y compris ceux de travaux quand bien même ces travaux seraient prévus par le contrat de concession.