Redevance domaniale et TVA

[Mathieu]

Bijour les copains

Aux spécialistes domaniaux s'il y en a (je suis sûr que oui même s'ils se cachent), question : appliquez vous de la TVA lors de la facturation de vos redevances domaniales ?

Perso je l'ai toujours fait, au motif imparable que "on a toujours fait comme ça" (oui, fouettez-moi).

Je tombe sur une question-réponse qui me fait comprendre que j'ai peut être déconné (mais en même temps mon cerveau a du mal à la computer).

Je précise que je travaille pour plusieurs entités :
- j'ai 1 casquette personne publique établissement public administratif de l'état. Ici pas tellement de question, je comprends que si pas de droit réels accordés alors pas de TVA à facturer. La QR évoque tout un tas de critère mais au final ils semblent être tous cochés par présomption, le seul vraiment opérant c'est les droits réels. On est d'accord ?
- j'ai 1 casquette personne privée titulaire d'une DSP. Cette dernière me pose davantage question car en tant que personne privée l'exonération de TVA ne semble pas me concerner, mais en même temps je suis mandaté par une personne publique pour la question de son domaine public, dans le cadre de ladite DSP. Je suis donc personne privée gestionnaire de domaine public, en qualité d'occupant du domaine public habilité à lui-même désigner des sous-occupants du domaine public, ce qui peut arriver, contrairement à ce qu'avance la QR ci-dessus. Mais en même temps en tant que mandataire, je me soumets aux mêmes règle que mon mandant... ?? alors, TVA ou pas TVA ?

[R.J]

Ce critère des droits réels me semble particulièrement peu pertinent. C'est d'ailleurs la première fois que je le vois évoqué. On pourrait considérer qu'il constitue un indice, dès lors que la nécessité de conférer des droits réels laisse penser qu'on se situe dans une opération supposant des garanties de financement, on se situe nécessairement dans une logique de fort enjeux commercial. Mais à part ça ...

Non, le critère me semblant essentiel est celui de l'activité exercée et de la relation du gestionnaire du domaine avec cette activité. S'il agit uniquement en qualité d'autorité publique (cas du stationnement sur voirie par ex), la TVA ne s'applique pas. Mais dès lors qu'il s'agit d'une opération de valorisation du domaine, à mon sens, on sort de la logique permettant l'exemption.

[speedy]

et si vous facturez de la TVA vous devez gérer avec une comptabilité claire pour reverser le surplus au fisc : TVA facturée aux clients  moins TVA payée aux fournisseurs .... vous ne pouvez pas faire apparaître de la TVA sur votre facturation et garder cet argent  ! 

[Mathieu]

ok merci pour vos avis 👍

dans mon cas, et en particulier avec ma casquette "privée" SPIC, tant l'activité de l'occupant que la relation avec le gestionnaire du domaine, et le domaine en lui même, penchent vers les intérêts privés "business", souvent d'entreprise à entreprise sans rapport avec le public, pas de notion d'intérêt public derrière ou alors très indirect

du coup je pense garder la TVA

[speedy]

ok merci pour vos avis 👍

dans mon cas, et en particulier avec ma casquette "privée" SPIC, tant l'activité de l'occupant que la relation avec le gestionnaire du domaine, et le domaine en lui même, penchent vers les intérêts privés "business", souvent d'entreprise à entreprise sans rapport avec le public, pas de notion d'intérêt public derrière ou alors très indirect

du coup je pense garder la TVA

 le fisc va se fâcher si vous ne reversez pas ..... 

[Mathieu]

je voulais dire : je continue de facturer la TVA

bien sûr l'objectif n'est pas de truander 

on a fait bosser notre conseil juridique sur le sujet, qui a donné une réponse tout à fait semblable à celle de RJ. ils sont forts ces avocats !