DPGF CONTRACTUEL

[fanchic]

TA MARSEILLE 05/01/2026 n°2515675

Une entreprise évincée demande au juge des référés d'annuler la décision d'attribution d'un marché et d'annuler la procédure en cause.
Elle soutient que son offre n'était pas irrégulière.
L'acheteur considérait qu'en modifiant les quantités de la DPGF, l'entreprise avait produit une offre irrégulière.

Le RC indiquait :
 « Le présent cadre de détail quantitatif étant communiqué à titre indicatif, il importe que l'entrepreneur en vérifie les quantités et la désignation. S'il ne formule aucune observation avant la remise de sa proposition, l'entrepreneur sera réputé avoir jugé les quantités suffisantes pour l'exécution complète et entière des ouvrages à réaliser en conformité avec le CCTP, les plans, et toutes autres pièces du dossier, aucunes réclamations postérieures ne seront prises en considération »

Le CCAP stipule que "la décomposition du prix global forfaitaire est une pièce contractuelle du marché, qui prévaut notamment sur le cadre de mémoire technique, les pièces techniques et les plan"

Le juge considère que : "la modification unilatérale de la décomposition du prix global forfaitaire par un candidat modifie nécessairement le prix forfaitaire proposé par ce candidat, dont l'offre financière ne peut alors être jugée par le pouvoir adjudicateur sans porter atteinte au principe d'égalité entre les candidats"

Requête rejetée

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Personnellement, je ne vois pas comment la seule modification des quantités d'une DPGF peut modifier le PGF du candidat.

Quant à l'incohérence entre RC et CCAP, j'ai du mal à comprendre pourquoi le juge ne la relève pas. Peut-être parce que le requérant lui même n'aurait pas fait l'effort de poser une question à l'acheteur pendant la consultation?

[lepouch]

Le RC n'est pas une pièce contractuelle (contrairement au CCAP).
Cela me conforte dans l'idée de ne jamais rendre la DPGF contractuelle ...

[Mathieu]

pour le coup on est vraiment face à un marché à PU maquillé en marché à PGF... qui plus est sur quantités décidées (puisque fixées unilatéralement par le PA) et non sur quantités constatées

curieux de voir ce que ça va donner en exécution...

[speedy]

je ne comprends pas le raisonnement du juge, j'espère qu'il y aura appel ....
il semble imposer que le candidat constatant une différence entre ses métrés et ceux de la DPGF doive alerter le PA avant de remettre son offre pour que le PA ajuste la DPGF pour tout les candidats .... le juge manque de culture économique ....

et je ne vois pas d'incohérence entre RC et CCAP

[R.J]

De culture économique mais tout autant de logique juridique ... Ce qui est effrayant, pour un président avec plus de 20 ans d'activités ...

Considérer qu'une pièce, dont il est précisé qu'elle est "communiquée à titre indicatif" (avec un glissement d'une DPGF à un DQE), devient contractuelle, avant même la conclusion du marché ... C'est une conception originale de la formation d'un lien contractuel.

[Vivaelparaguay]

la JP administrative en passation des marchés c'est carrément la loterie, mais une loterie très très biaisée en faveur de l'administration.

S'il fallait encore des preuves que la règlementation est absurde et illisible : nombre de magistrats eux même n'y comprennent pas grand chose...

[R.J]

la JP administrative en passation des marchés c'est carrément la loterie, mais une loterie très très biaisée en faveur de l'administration.

S'il fallait encore des preuves que la règlementation est absurde et illisible : nombre de magistrats eux même n'y comprennent pas grand chose...

Dans la majorité des cas, jusqu'à il y a peu, une certaine prévisibilité des décisions était tout de même possible.

Il y a une baisse récente dans cette prévisibilité, et dans la qualité des décisions.

Quant au fait que les magistrats n'y comprendraient pas grand chose, je pense que la question de leur formation - continue le cas échéant - et de leur capacité à prendre la charge de juge des référés précontractuels devrait sérieusement être interrogée. Le mythe selon lequel tous les magistrats sont substituables ne tient pas pour cette matière en particulier (ni d'ailleurs pour toutes celles où un juge unique doit rendre une décision dans un délai contraint).

[fanchic]

je ne comprends pas le raisonnement du juge, j'espère qu'il y aura appel ....
il semble imposer que le candidat constatant une différence entre ses métrés et ceux de la DPGF doive alerter le PA avant de remettre son offre pour que le PA ajuste la DPGF pour tout les candidats .... le juge manque de culture économique ....

et je ne vois pas d'incohérence entre RC et CCAP

Le RC dit "indicatif", le CCAP "contractuel"
Incohérence flagrante

[speedy]

je ne comprends pas le raisonnement du juge, j'espère qu'il y aura appel ....
il semble imposer que le candidat constatant une différence entre ses métrés et ceux de la DPGF doive alerter le PA avant de remettre son offre pour que le PA ajuste la DPGF pour tout les candidats .... le juge manque de culture économique ....

et je ne vois pas d'incohérence entre RC et CCAP

Le RC dit "indicatif", le CCAP "contractuel"
Incohérence flagrante

non, le RC  traite de la phase consultation, le CCAP traite de la partie exécution du contrat , le cadre de DPGF n'est qu'un cadre  avant le contrat, la DPGF devient pour ce marché un document contractuel  avec le risque de transformer le forfait en prix unitaires ...

[R.J]

Indicatif durant la procédure, contractuel après contractualisation (désolé pour la tautologie).

Or le juge mélange allégrement les deux états lorsqu'il relève que "les dispositions et stipulations rappelées ci-dessus impliquent que les prestations, matériels et leurs quantités tels que prévus par la décomposition du prix global forfaitaire faisant partie du dossier de consultation qui a valeur contractuelle ne sont pas modifiables par les candidats".

Quant à la procédure d'alerte au cours de la procédure, on ne sait pas bien d'où ça sort, probablement des arguments des parties. Mais ce n'est absolument pas opérationnel, surtout en AO, où la rédaction du RC invite justement à modifier la DPGF dans l'offre initiale (quitte à voir la VT dégradée, si la proposition devient irréaliste, mais en aucun cas à déclarer irrégulier.

[hpchavaz]

Décision surprenante.

Quant à la procédure d'alerte au cours de la procédure, on ne sait pas bien d'où ça sort,

Il me semble avoir vu des décision, peut être même CE, dans lesquelles il était reproché au soumissionaire plaignant de ne pas avoir procédé avec diligence en ne posant aps des questions visant à préciser les documents de la consultation. Ceci entraîne cela.

[R.J]

Décision surprenante.

Quant à la procédure d'alerte au cours de la procédure, on ne sait pas bien d'où ça sort,

Il me semble avoir vu des décision, peut être même CE, dans lesquelles il était reproché au soumissionaire plaignant de ne pas avoir procédé avec diligence en ne posant aps des questions visant à préciser les documents de la consultation. Ceci entraîne cela.

Au vu de la formulation du motif en cause, je ne pense pas que le magistrat ait cherché à se raccrocher à une jurisprudence en particulier. On remarque d'ailleurs que la seule référence à un considérant "classique" se situe au-dessus des motifs propres à l'affaire.

[fanchic]

je ne comprends pas le raisonnement du juge, j'espère qu'il y aura appel ....
il semble imposer que le candidat constatant une différence entre ses métrés et ceux de la DPGF doive alerter le PA avant de remettre son offre pour que le PA ajuste la DPGF pour tout les candidats .... le juge manque de culture économique ....

et je ne vois pas d'incohérence entre RC et CCAP

Le RC dit "indicatif", le CCAP "contractuel"
Incohérence flagrante

non, le RC  traite de la phase consultation, le CCAP traite de la partie exécution du contrat , le cadre de DPGF n'est qu'un cadre  avant le contrat, la DPGF devient pour ce marché un document contractuel  avec le risque de transformer le forfait en prix unitaires ...

Oui le RC réglemente la consultation et le CCAP encadre l'exécution mais si une DPGF est indicative en phase consultation elle ne peut pas devenir contractuelle en phase exécution. L'incohérence est patente.

[speedy]

je ne comprends pas le raisonnement du juge, j'espère qu'il y aura appel ....
il semble imposer que le candidat constatant une différence entre ses métrés et ceux de la DPGF doive alerter le PA avant de remettre son offre pour que le PA ajuste la DPGF pour tout les candidats .... le juge manque de culture économique ....

et je ne vois pas d'incohérence entre RC et CCAP

Le RC dit "indicatif", le CCAP "contractuel"
Incohérence flagrante

non, le RC  traite de la phase consultation, le CCAP traite de la partie exécution du contrat , le cadre de DPGF n'est qu'un cadre  avant le contrat, la DPGF devient pour ce marché un document contractuel  avec le risque de transformer le forfait en prix unitaires ...

Oui le RC réglemente la consultation et le CCAP encadre l'exécution mais si une DPGF est indicative en phase consultation elle ne peut pas devenir contractuelle en phase exécution. L'incohérence est patente.

et por que ?  
bien que perso je ne comprends pas que les quantités d'une DPGF soient contractuelles car alors on transforme le marché qui devient à PU ! 

[hpchavaz]

Comme Speedy :

Je comprends
- Le projet de contrat prévoit que la DPGF sera contractuelle
- Le RC indique que la DPGF jointe au dossier de consultation est indicative.

Je ne vois pas la contradiction.

La DGPF du dossier de consultation éventuelle mondifiée par l'offre sera  mise au point après attribution pour devenir le document contractuel.


La contractualisation ou non de la DGPF est un autre débat.