Tribune transparency international relèvement des seuils

[Mathieu]

https://transparency-france.org/2025/12/16/qui-sont-les-lobbys-qui-obtiennent-le-detricotage-du-code-de-la-commande-publique/

j'sais pas trop quoi en penser si ce n'est que ce n'est pas super bien écrit et un ton qui est... disons qu'il correspond à une certaine posture

le relèvement des seuils ça me semble être plus une question d'incapacité à trouver une meilleure solution, qu'une volonté de pirater, m'enfin bon j'suis p'têtre naïf

la conclusion est taquine vis à vis de la DAJ, ça c'est toujours bien, mais rappelons que le propos prêté a été tenu fin 2024 au sujet uniquement du seuil "provisoire" travaux

[speedy]

les seuils pour marchés sans publicité ni mise en concurrence sont un vrai sujet. 
Il faut reconnaître qu'il y a des organismes qui poussent pour les diminuer voir les supprimer par dogmatisme : seul la mise en concurrence publique est capable de faire face à tous ces fraudeurs d'élus et fonctionnaires, tous corrompus par l'avidité partagée avec ces capitalistes du patronat. 

Ensuite le système ne sera jamais parfait puisque les mêmes vont juger qu'il a trop d'impôts et trop de paperasse dans les normes à respecter .... chaque procédure coûte en temps et en frais annexes ....  comprenne qui pourra !  .

finalement je crois que ces seuils  pourraient être clarifiés par des personnes les vivant au quotidien et non depuis des bureaux parisiens ... 
par exemple pourquoi 60 000 € pour fournitures et services et 100 000 en travaux mais  respectivement  80 000 et  1000 000 si petits lots  < 20% du total ? (proposition 60 000 € pour fournitures et services et 200 000 en travaux mais  respectivement  200 000 et  1500 000 si petits lots  < 20% du total)
mais 25 000 pour contrat écrit  90 000 € pour pub au BOAMP ? et ce seuil de 750 000 pour services spécifiques ?
et  cette différenciation ETAT/Collectivité locales ? proposition même seuil pour tous  et 200 000 pour BOAMP 1 000 000 pour services spécifiques
puis encore cette différence PA /EA ? proposition à caler sur EA idem pour AC et recours MN
et que dire des obligations de publications des données essentielles y compris sous-traitance et avenants ?  essentiel à qui ? à des BET/conseils pour les innombrables rapports qui dorment dans les bureaux et les rayonnages des archives  ? à caler au dessus de  200 000 € pour les marchés et de 10% pour les avenants , et si plus de  30% de ST

autre possibilité  de différencier petites collectivités concernant plus ou moins de  50 000 habitants 


quelque soit le dispositif il y aura un coût de mise en œuvre et un coût de contrôle  

[Vivaelparaguay]

Un dogmatisme gauchiste qui consisterait à penser que la concurrence pure et non faussée serait un remède contre l'avidité des capitalistes du patronat, quand même, je ne sais pas si je l'aurais tentée celle-là 

En tant que citoyen, à partir de quel montant de dépense estimez vous qu'il doit y avoir obligatoirement comparaison entre plusieurs offres et capacité de justifier le choix pour désigner un fournisseur payé avec l'argent public ?

En posant la question en ces termes, le seuil de 4000€ ne me semble pas du tout absurde, il est même relativement élevé.

La complexité, la longueur et le formalisme des procédures est un autre sujet, mais prôner une hausse des seuils pour cause de procédure complexe c'est prendre le sujet totalement à l'envers !

[speedy]

La complexité, la longueur et le formalisme des procédures est un autre sujet, mais prôner une hausse des seuils pour cause de procédure complexe c'est prendre le sujet totalement à l'envers !

non c'est  faire confiance aux intervenants de la Commande Publique et un appel à leur sens de la responsabilité  donc on sanctionne si les principes de Liberté égalité transparence ne sont pas respectés :
soit le marché sans publicité ni mise en concurrence existe soit il n'existe pas et tout est au minima MAPA  !  mais des règles floues sur le sujet c'est de la démagogie  car l'acheteur se retrouvera seul devant le juge, les conseilleurs trouveront toujours un discours pour se défausser de leur responsabilité ! 

[speedy]

En posant la question en ces termes, le seuil de 4000€ ne me semble pas du tout absurde, il est même relativement élevé.

40 000 €  qui passent à  60 000 € au 01/04/2026 non ?  tu insiste pour redescendre  à 4000 € ? 

[hpchavaz]

Pour faire vite :

Il me semble qu'il faut tout d'abord dissocier les « MNSPNMC » en raison de leur nature (R. 2122-1 à 2122-7) des MNSPNMC en raison de leur montant (R. 2122-8 à 2122-9-1). Pour certains cas de « MNSPNMC » en raison de la nature, il faut admettre la possibilité de procéder à une consultation ultra-légère.

Pour ce qui est des seuils au-dessous desquels une publication n'est pas imposée, il me semble qu'il faudrait :

• raisonner en montant de contrat et non pas du montant du besoin ;
• distinguer les obligations de mise en concurrence des obligations de publicité, c'est-à-dire créer une obligation de « procédure 3 devis » au-dessus d'un seuil pouvant être assez bas ;
• distinguer les obligations de procédure en fonction du montant par exemple en dessous des seuils européens (et en reprenant la question une fois les directives modifiées).: possibilité d'avoir un critère prix unique en dessous d'un seuil, possibilité de procédure avec négociation sans contrainte

Une fois cela fait, on peut envisager un seuil de non-publication assez haut, mais 60 k€ /100 k€ me semble personellement suffisamment élevé.

En revanche, je pense qu'il faut augmenter les contraintes en matière de d'information a posteriori, obligation de publier un rapport si pas de mise en concurrence. et éventuellement publication d'un résumé du rapport de présentation .

[Ajout] Pour les organismes disppsant d'une CAO, on poiurrait également rendre obligatoire la transmission a posteriori (CAO suivante) des rapports de présentation des contrats non soumis a priori à avis, eavec éventuellement possibilité d'observation de la CAO .[/Ajout]

[hpchavaz]

non c'est  faire confiance aux intervenants de la Commande Publique et un appel à leur sens de la responsabilité  donc on sanctionne si les principes de Liberté égalité transparence ne sont pas respectés :
soit le marché sans publicité ni mise en concurrence existe soit il n'existe pas et tout est au minima MAPA  !  mais des règles floues sur le sujet c'est de la démagogie  car l'acheteur se retrouvera seul devant le juge, les conseilleurs trouveront toujours un discours pour se défausser de leur responsabilité !

"La confiance n'exclut pas le contrôle." Vladimir Lénine, du moins je crois.

Au delà de la boutade, il faut tenir compte des exigences actuelles, qui se renforceront, en matière d'accountability. C'est pour cela que je propose d'accroitre les mesures d'information a posteriori afin que "tout un chacun" puisse, dans des conditions à déterminer, "contrôler" l'usage des "deniers publics".

[fanchic]

Informations a posteriori + moyens donnés à la justice

IL est très facile chaque mois de lister sur son propre site institutionnel et dans une plateforme unique les opérateurs nouvellement titulaires, le montant du contrat et son objet. Pas plus. Si un citoyen veut en savoir plus, il a la possibilité de demander communication du contrat et des mesures de pub et MeC.

Sur les seuils c'est tellement du cas par cas. Un marché de rénovation intérieure de 2 classes élémentaires estimé à 65K, il est évident que je solliciterai plusieurs devis et qu'un vrai contrat sera rédigé.
Pour 20K il y a des chances que je demande au moins 2 devis
En deçà de 10K peut-être qu'un seul devis suffira à me convaincre

[Ponta]

Ce qui me dérange dans le discours de plus de transparence, c'est que pour certains (et notamment l'auteur du billet), il y a une présomption de magouille, de truand.

La sémantique comme "détricotage", "lobby", "risque de corruption" est lourde de sous-entendus.
L'acheteur serait un criminel parce qu'il n'est pas transparent.

Et pourtant, il y a le contrôle de légalité, le contrôle du comptable, de la cour des comptes, du juge, des agents eux-mêmes...
L'article oublie que le fonctionnaire ou salarié est soumis à une obligation de probité, d'impartialité et que la très écrasante majorité des acheteurs sont honnêtes. Ca reste toujours très populiste de faire l'amalgame de rares truands avec l'ensemble de la profession.

Le fonds de commerce de cette organisation reste l'accusation et la détestation parce que sinon il n'aurait plus rien à dire. D'ailleurs, la situation est risible puisque Transparency demande moins de lobbying alors que sa mission est justement de faire du lobbying : il suffit de regarder les titres des rubriques : "convaincre", "combattre", "s'engager".

[Mathieu]

notons que Transparency International ne pratique pas l'opendata de ses achats 

[Vivaelparaguay]

En posant la question en ces termes, le seuil de 4000€ ne me semble pas du tout absurde, il est même relativement élevé.

40 000 €  qui passent à  60 000 € au 01/04/2026 non ?  tu insiste pour redescendre  à 4000 € ?

Je n'insiste pour rien du tout, je fais un constat qui n'est pas le même selon que je me place en professionnel ou en simple citoyen soucieux des deniers publics.

Je suis assez d'accord pour dire que l'immense majorité des acheteurs, des fonctionnaires, sont des gens honnêtes ; effectivement il semble un peu caricatural d'immédiatement agiter le spectre de la corruption. Mais si les acheteurs que nous sommes sont des gens par nature respectueux des règles, notamment vu le contenu des formations universitaires qu'on a pu recevoir, je n'en dirais pas autant des élus locaux. En formations pour le CNFPT, je ne compte plus les fois où un participant m'a répondu en substance "oui mais bon, vous irez expliquer ça à mon Président parce que lui baaaah..." ; et même pour ces cas d'élus qui sont plus ou moins mauvais élèves avec les règles de l'achat public, je pense que le sujet est plus de faire travailler les entreprises du coin et d'éviter un affichage politique négatif auprès des électeurs que de verser dans le détournement de fonds publics ou la corruption.

Il me semble toutefois évident que le relèvement des seuils favorise des pratiques contraires à la bonne gestion des deniers publics, à la transparence, à l'accessibilité de la commande publique...

[speedy]

en réalité beaucoup d'acheteurs veulent
1 une clarification sur le système des "trois devis", officialiser ceci "sans publication sur quelque support que ce soit" mais avec des critères pondérés ou avec le seul critère prix
2 un accès libre aux procédures négociées tant pour les PA que pour les EA
3 une simplification harmonisation des seuils  qui je le rappelle sont une jungle
            600 € pour le paiement direct des ST
            5 000 €  Code du travail pour certains justificatifs sociaux et fiscaux   
            25 000 €  pour contrat écrit
            40 000 €  qui passe à  60 000 € au 01/04/2026 pour MSPSMC fournitures et services y compris si petit lot
            100 000 €  pour MSPSMC travaux  y compris si petit lot
            90 000 € pour publicité au BOAMP 
            80 000 €  pour petit lot fournitures et services avec < 20%
            1 000 000 €  pour petit lot travaux avec < 20%
            plus tous les autres seuils européens distincts suivant PA/EA et Etat/Collectivités territoriales
            plus les règles pour les données essentielles une fois  le contrat notifié
            enfin les seuils exprimés en % pour les avenants ... 5, 10, 50 ou no limit !
            et j'en oublie probablement 
4 une harmonisation sur les dates d'application , certains décrets étant actuellement découpés en plusieurs dates d'effet

en notant que les seuils de  600 et  5000 sont en TTC et les autres en HT puis que les territoires d'outre mer ont également plein de spécificités ....

[fanchic]

Mais si les acheteurs que nous sommes sont des gens par nature respectueux des règles, notamment vu le contenu des formations universitaires qu'on a pu recevoir, je n'en dirais pas autant des élus locaux. En formations pour le CNFPT, je ne compte plus les fois où un participant m'a répondu en substance "oui mais bon, vous irez expliquer ça à mon Président parce que lui baaaah..." ; et même pour ces cas d'élus qui sont plus ou moins mauvais élèves avec les règles de l'achat public, je pense que le sujet est plus de faire travailler les entreprises du coin et d'éviter un affichage politique négatif auprès des électeurs que de verser dans le détournement de fonds publics ou la corruption.

Même constat et çà fait 25 ans que çà dure.
Je ne croise pas des "acheteurs" qui veulent que le terrassier viennent construire leur piscine mais bon si ya moyen de :
- choper un sponsoring pour le club des gamins
- avoir une ristourne pour le cousin qui doit bitumer son chemin d'accès
- Etre aidé lors de la prochaine campagne électorale
Ils le feront sans hésiter beaucoup

[hpchavaz]

Transparency peut apparaître comme une forme d'"extrémisme de la transparence".

Mais ce qui fait son utilité pour une bonne part : pousser le curseur plus loin que ce que les pouvoirs publics jugent confortable, pour répondre à une demande sociétale de transparence qui, elle, ne cesse de croître.  Si cette demande croit, c'est parce que la confiance dans les institutions a été largement entamée par la succession de scandales sanitaires, environnementaux, financiers et  enfin politiques, par la perception des inégalités, par un environnement informationnel saturé, par la désinformation et les contenus volontairement polarisants, et par la stratégie de confrontation permanente de certains acteurs.


La demande de transparence serait sans doute moins forte si les organismes, publics en l'occurence, allaient d'eux-mêmes au-devant :

• Sur l'organisation interne, combien ont réellement mis en place, documenté et rendu visibles leurs dispositifs de prévention de la corruption au sens de la loi Sapin II ?(*)
• Sur l'information donnée au public, pourquoi se limiter à une simple liste de contrats passés, sans publier d'emblée les éléments qui seraient de toute façon communicables en cas de demande de pièces (données essentielles, critères, montants, principaux éléments de l'exécution, etc.) ?

Certes, cela va être lourd, surtout quand les processus ne sont pas pensés pour produire et diffuser ces informations. Mais dès lors qu'on intègre cette contrainte dans la conception du processus et dans les outils, l'effort devient beaucoup plus supportable, et proportionné à un objectif qui n'est pas mince : rétablir la confiance.


*) Alors que  la loi SAPIN II en est à sa 10ème année. sa mise en application avance lentement dans le secteur public.

[speedy]

c'est l'anticipation .....c'est structurer les différents livrables tant internes qu'externe pour l'usage réel y compris celui de communication et de transparence ....