Groupement commande et marché ss pub ni mise en concurrence préalable

[Boïo]

Bonjour,
La Commune et le CCAS vont passer chacun leur délibération pour constituer et signer la convention de groupement de commandes afin de contracter avec un prestataire d'assurance risques cyber.
Le prestataire est connu (il s'agira d'un groupement momentané d'un assureur et d'un courtier déjà prestataire de la Commune).
La Commune signerait le marché et ensuite chacun exécute et paie la prime d'assurances le concernant.


Le service juridique qui prépare les délibérations a déjà indiqué le nom du groupement prestataire dans le préambule des délibérations et écrit ceci:
"Il est proposé de créer un groupement de commandes en vue de la souscription, avec un titulaire commun à la Commune et au CCAS, à un contrat unique relatif à l'assurance des risques cyber, proposé par le cabinet d'assurance A, par l'intermédiaire du cabinet B.
La Commune représentée par son Maire, assure le rôle de coordonnateur du groupement.
Les frais de fonctionnement du groupement sont à la charge du coordonnateur.
La consultation aboutira à la conclusion d'un contrat unique pour les deux pouvoirs adjudicateurs. A l'issue de la procédure, le coordonnateur du groupement entre la Commune et du CCAS signera le contrat pour les deux membres du groupement".

Le projet de convention liée aux délibérations décrit tout le processus d'une consultation comme si elle allait avoir lieu. Or le prestataire est connu et le montant.

Comment rendre cohérentes les délibérations avec la situation ?
Auriez-vous des exemples de convention et délibérations dans cette situation de prestataire déjà retenu  dans le cadre d'une procédure de passation du marché marché sans publicité ni mise en concurrence préalable inférieur à 40 K€ HT.

S'agit-il plutôt d'une délibération d'adhésion du CCAS au contrat que passera la Commune ?

Merci !

[speedy]

quel intérêt de faire un groupement puisque vous avez déjà désigné le prestataire et que chacun gèrera son propre marché ?  
d'ailleurs en faisant un groupement c'est le total qui doit être comparé au seuil ..... 

[Vivaelparaguay]

et puis rédaction de la convention de groupement et modalités de choix du prestataire sont des choses indépendantes, le second n'a pas à être mentionné dans la première...

[Mathieu]

si je ne lance pas de "vraie" procédure (pas de pub, pas de mise en concurrence) je ne fais pas de convention

mais peut être le CGCT implique-t-il ce genre d'exigence ? aucune idée

autre question parallèle, saucissonner les assurances ça peut être un peu périlleux, et une assurance cyber ça peut vite couter a minima 10k€HT par an (et plus si affinités), donc sur plusieurs années ça chiffre vite

donc la computation et le fait de passer sans pub/mise en concurrence me pose un peu question

[Boïo]

si je ne lance pas de "vraie" procédure (pas de pub, pas de mise en concurrence) je ne fais pas de convention

mais peut être le CGCT implique-t-il ce genre d'exigence ? aucune idée

Notre question est : comment le CCAS peut-il se joindre au contrat qui va être passé par la Commune ? L'idée a été le groupement de Commandes. Si vous avez d'autres idées, on prend

autre question parallèle, saucissonner les assurances ça peut être un peu périlleux,

oui, en effet, les autres marchés ont été passés en AOO.

et une assurance cyber ça peut vite couter a minima 10k€HT par an (et plus si affinités), donc sur plusieurs années ça chiffre vite

donc la computation et le fait de passer sans pub/mise en concurrence me pose un peu question

On est en dessous de 40K€HT sur 4 ans.

[Boïo]

quel intérêt de faire un groupement puisque vous avez déjà désigné le prestataire et que chacun gèrera son propre marché ? 

je ne sais pas 

d'ailleurs en faisant un groupement c'est le total qui doit être comparé au seuil .....

Pour les seuils : le contrat cyber est très en dessous de 40K€HT Ssur 4 ans Commune + CCAS. Problème = les autres contrats d'assurances passés en 2024 étaient en AOO pour la Commune et en mapa pour le CCAS).

[Boïo]

et puis rédaction de la convention de groupement et modalités de choix du prestataire sont des choses indépendantes, le second n'a pas à être mentionné dans la première...

Soit on dit que l'on va faire une consultation : à la rigueur, le groupement pourrait se justifier

Mais ce qui est demandé par les services (juridique + financier) c'est que la Commune signe un contrat unique avec le prestataire X et que le CCAS soit couvert également. C'est la Commune qui signe le marché sans pub... elle paie sa part de prime et le CCAS aussi.
Est-ce que ce montage peut correspondre à un groupement de commandes ou pas ? à autre chose ?
 

[Mathieu]

Notre question est : comment le CCAS peut-il se joindre au contrat qui va être passé par la Commune ? L'idée a été le groupement de Commandes. Si vous avez d'autres idées, on prend

Vous aurez probablement 2 polices d'assurances distinctes, 2 primes d'assurance distinctes, donc 2 souscriptions distinctes

sinon le risque est que l'un "paie" (cotise) pour l'autre, par exemple si l'un se prend un sinistre suivi d'une hausse de prime

On est en dessous de 40K€HT sur 4 ans.

dans ce cas OK

[fanchic]

Notre question est : comment le CCAS peut-il se joindre au contrat qui va être passé par la Commune ? L'idée a été le groupement de Commandes. Si vous avez d'autres idées, on prend

Le CCP dispose : Des groupements de commandes peuvent être constitués entre des acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés

La raison d'être d'un groupement de commande c'est de mutualiser un besoin pour des économies d'échelle et de réaliser une unique procédure pour réduire les coûts de transaction.

En l'espèce vous n'avez aucun coût de transaction ou presque puisque gré à gré

Vous n'allez pas signer un contrat mais deux contrats : un pour la commune, un pour le CCAS. En effet, vous dites :

C'est la Commune qui signe le marché sans pub... elle paie sa part de prime et le CCAS aussi.
 

Si les deux clients paient chacun leur part c'est qu'il y a deux contrats (ou bien un groupement de commande qui signe un seul contrat mais voir supra, pas besoin de groupement puisque gré à gré)

[speedy]

recentrez vous sur les objectifs : pourquoi il semblerait qu'obtenir un même assureur pour les deux structures est si important  ?  si ça se confirme alors oui faites un groupement de commandes en précisant que le choix sera un seul et même prestataires pour les deux organismes acheteurs , sinon deux achats distincts sans groupement de commandes.

[Boïo]

recentrez vous sur les objectifs : pourquoi il semblerait qu'obtenir un même assureur pour les deux structures est si important  ?  si ça se confirme alors oui faites un groupement de commandes en précisant que le choix sera un seul et même prestataires pour les deux organismes acheteurs , sinon deux achats distincts sans groupement de commandes.

Il est souhaité d'avoir le même prestataire car la collectivité a un serveur qui sert aux agents de la Commune et du CCAS.
Donc, si l'on maintient le groupement de commande en précisant que le choix sera un seul et même prestataire pour les deux organismes acheteurs, est-ce que l'on peut indiquer (et comment en ce cas) que seule la Commune signe ? 

[Boïo]

Notre question est : comment le CCAS peut-il se joindre au contrat qui va être passé par la Commune ? L'idée a été le groupement de Commandes. Si vous avez d'autres idées, on prend

Le CCP dispose : Des groupements de commandes peuvent être constitués entre des acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés

La raison d'être d'un groupement de commande c'est de mutualiser un besoin pour des économies d'échelle et de réaliser une unique procédure pour réduire les coûts de transaction.

En l'espèce vous n'avez aucun coût de transaction ou presque puisque gré à gré

Vous n'allez pas signer un contrat mais deux contrats : un pour la commune, un pour le CCAS. En effet, vous dites :

C'est la Commune qui signe le marché sans pub... elle paie sa part de prime et le CCAS aussi.
 

Si les deux clients paient chacun leur part c'est qu'il y a deux contrats (ou bien un groupement de commande qui signe un seul contrat mais voir supra, pas besoin de groupement puisque gré à gré)

Il y a un intérêt économique car le contrat unique est plus avantageux car le montant de la prime est plus faible lorsque le montant de la masse de salariale est élevé.

[R.J]

Une commune et son CCAS, ça fonctionne la plupart du temps de manière assez intégrée, mais ce sont juridiquement deux personnes distinctes. Donc ça amène à une foultitude de convention de groupements, difficile d'y couper. Sauf à faire une énorme convention de groupement multi-domaines. J'imagine que ce n'est pas le cas, ou que ce besoin précis n'y est pas répertorié.

En l'espèce, contrat géré par le coordinateur, donc pas de division. Et s'agissant d'assurances, l'exécution du contrat, ça consiste essentiellement à payer les primes tant que tout va bien.

Par ailleurs, le risque est de plus identique. S'il y a un souci chez l'un, ça débordera nécessairement chez l'autre ... Bref, ça me semble particulièrement justifié de mutualiser.

Bref, on est sur une problématique qui concerne essentiellement de la technique juridique, plus que du fond (question de la computation mise à part).

Pour ma part, ça ne me choque pas que la délib sur la convention de groupement fasse état du prestataire désigné. Le seul but est de réaliser l'achat groupé, et je vois mal pourquoi ne pas faire état des éléments connus dans la délibération.

[speedy]

Pour ma part, ça ne me choque pas que la délib sur la convention de groupement fasse état du prestataire désigné. Le seul but est de réaliser l'achat groupé, et je vois mal pourquoi ne pas faire état des éléments connus dans la délibération.

parce que les procédures séparées  de mise en concurrence ne peuvent pas être reprises par le groupement  pour faire un seul marché, elles sont faites avant son existence donc le choix ne peut être fait que par procédure et non globalement. Il faudrait que le groupement ne s'occupe que de la gestion des marchés préexistants.
D'accord je suis tatillon mais mon raisonnement tient quelque soit le type de procédure MAPA, AO .....  

[Boïo]

Une commune et son CCAS, ça fonctionne la plupart du temps de manière assez intégrée, mais ce sont juridiquement deux personnes distinctes. Donc ça amène à une foultitude de convention de groupements, difficile d'y couper. Sauf à faire une énorme convention de groupement multi-domaines. J'imagine que ce n'est pas le cas, ou que ce besoin précis n'y est pas répertorié.

En l'espèce, contrat géré par le coordinateur, donc pas de division. Et s'agissant d'assurances, l'exécution du contrat, ça consiste essentiellement à payer les primes tant que tout va bien.

Par ailleurs, le risque est de plus identique. S'il y a un souci chez l'un, ça débordera nécessairement chez l'autre ... Bref, ça me semble particulièrement justifié de mutualiser.

Bref, on est sur une problématique qui concerne essentiellement de la technique juridique, plus que du fond (question de la computation mise à part).

Effectivement, la description que vous faites correspond aux discussions que nous avons eu avec la direction des services informatiques.

Pour ma part, ça ne me choque pas que la délib sur la convention de groupement fasse état du prestataire désigné. Le seul but est de réaliser l'achat groupé, et je vois mal pourquoi ne pas faire état des éléments connus dans la délibération.

Dans ce cas, ce serait plutôt une convention de type adhésion, non ? Le CCAS viendrait adhérer à un contrat retenu par la Commune.