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Avenant et Délai de transmission du projet à l'assemblée délibérante

Démarré par RV, Décembre 01, 2025, 04:13:23 PM

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

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RV

lundi 01 décembre 2025, 16:13:23
Bonjour,

Quelqu'un saurait-il me confirmer quel délai doit être respecté pour la transmission aux membres de l'assemblée délibérante d'un projet d'avenant à une concession de SP?
Avec une CDSP qui intervient pour avis au préalable.

15 jours comme pour le projet de traité ou on revient au délai de 8 jours comme pour n'importe quelle transmission?

Merci par avance pour votre éclairage.
"Chez moi, il pleut 6 mois par an. Le reste de l'année, c'est humide. Mais les gens ont chaud au coeur." RV
You have a need. We'll teach you how to do without.

speedy

#1
lundi 01 décembre 2025, 16:19:58
ce n'est pas une règle interne  ? 
si le comptable n'a pas besoin de calculette pour calculer ta retraite .....  c'est pas bon signe  !

RV

#2
lundi 01 décembre 2025, 18:05:23
Les 15 jours francs sont prévus par L1411-7 du CGCT, mais rien sur les projets de modification de la concession.
On veille à recueillir l'avis de la CDSP si > 5% mais rien de fixé pour le délai à respecter pour la transmission du projet.
On pense revenir sur le droit commun de 5 jours francs.
"Chez moi, il pleut 6 mois par an. Le reste de l'année, c'est humide. Mais les gens ont chaud au coeur." RV
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fanchic

#3
mardi 02 décembre 2025, 05:07:46
Citation de: RV le Décembre 01, 2025, 06:05:23 PMLes 15 jours francs sont prévus par L1411-7 du CGCT, mais rien sur les projets de modification de la concession.
On veille à recueillir l'avis de la CDSP si > 5% mais rien de fixé pour le délai à respecter pour la transmission du projet.
On pense revenir sur le droit commun de 5 jours francs.

Cà me parait logique. En absence de texte, droit commun
Sinon rescrit préfectoral?
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