Délai d'exécution accord-cadre location véhicules

[ism77560]

Bonjour à tous,

Soit un AC à Bons de commandes d'une durée de 4 ans. L'idée est de louer des véhicules légers neufs pour 2 ans, pour chaque location.
Ce secteur étant très tendu, les délais de livraisons sont assez long ... parfois 9 mois pour du véhicule aménagés pour les personnes à mobilité réduite.

Est-il possible de notifier un bon de commande par exemple le dernier jour de l'accord-cadre en appliquant le marché ? (durée de location de 2 ans + les 9 mois de livraison), soit que l'exécution d'un bon de commande s'applique pendant 2 ans et 9 mois supplémentaire alors que l'accord-cadre n'existe plus ?
Je pense que c'est non, je crois savoir que c'est un délai raisonnable (souvent 6 mois), mais je voulais être sur,

par avance , merci,

[Vivaelparaguay]

Je dirais qu'il n'y a pas de problème dans la mesure où c'est un délai courant dans ce type de prestations, et dans la mesure où ça n'a pas pour objet de contourner l'obligation de remise en concurrence : j'aurais donc tendance à dire que si vous relancez tout de suite une consultation pour conclure un nouvel accord cadre à l'expiration du précédent, ça sera ok (et à condition de poursuivre rapidement l'émission des bons de commande sur ce nouvel accord cadre : s'il n'y a aucune commande pendant 2 ans, ça indiquera bien que votre salve de bons de commande juste à la fin du contrat avait pour objectif de poursuivre la relation contractuelle avec le titulaire plutôt que de lui trouver un successeur dans les délais légaux)

[Mathieu]

admettons un délai de livraison de 9 mois (ce qui est certainement réaliste), ça veut dire que vous devez avoir votre prochain accord-cadre au moins 9 mois avant la fin de votre accord-cadre actuel (si on part du principe que les dates de location sont bien callées, dans la majorité des cas, sur les dates de l'AC)

donc, puisque vous devriez avoir vos 2 accords-cadres qui se chevauchent pendant 9 mois, pourquoi choisir de commander sur le précédent plutôt que sur le suivant ?

[speedy]

il faut annoncer la couleur , il y a deux sortes de délais : le délai d'émission des BDC et le délai d'exécution des BdC donc le second marché pourra chevaucher le premier quand le délai d'émission des BDC du premier marché sera écoulé .... Il n'y a pas lieu d'hésiter dur quel marché émettre les BDC !

[ism77560]

Je dirais qu'il n'y a pas de problème dans la mesure où c'est un délai courant dans ce type de prestations, et dans la mesure où ça n'a pas pour objet de contourner l'obligation de remise en concurrence : j'aurais donc tendance à dire que si vous relancez tout de suite une consultation pour conclure un nouvel accord cadre à l'expiration du précédent, ça sera ok (et à condition de poursuivre rapidement l'émission des bons de commande sur ce nouvel accord cadre : s'il n'y a aucune commande pendant 2 ans, ça indiquera bien que votre salve de bons de commande juste à la fin du contrat avait pour objectif de poursuivre la relation contractuelle avec le titulaire plutôt que de lui trouver un successeur dans les délais légaux)

d'accord je comprends votre argumentaire et ca me semble logique. Je suppose qu'il convient de mettre une mention que "les bons de commandes qui seront notifiés pendant la durée de l'AC pourront s'étendre au delà de cette durée"

donc, puisque vous devriez avoir vos 2 accords-cadres qui se chevauchent pendant 9 mois, pourquoi choisir de commander sur le précédent plutôt que sur le suivant ?

En vertu du fait qu'on a signé un contrat et que je m'engage a commander des prestations auprès de ce prestataire si j'en ai besoin On peut commander sur un autre accord-cadre alors qu'on en a un cours ?
Edit: jamais eu ce cas de figure d'où ma question, mais je suppose qu'on peut le faire, sinon je vais me retrouver sans véhicules le temps que le second me livre (si une location s'arrêtait pile à la fin du premier accord-cadre).

Il n'y a pas lieu d'hésiter dur quel marché émettre les BDC !

Sur la fin de l'accord-cadre bien sur il faut s'en référer au deuxième, le premier AC n'existe plus je n'ai pas le choix de toute manière. Je tacherais bien sur de ne pas tout renouveler au dernier jour du premier AC (comme énoncé par Vivaelparaguay), pour éviter qu'il n'y ait aucune commande pendant les deux premières années sur le deuxième.

Par contre, si j'ai une seule commande imprévue qui arrive sur le dernier mois du premier AC, je prendrais sur le premier AC tant pis ! je n'attendrais pas que l'autre commence.

[Vivaelparaguay]

Pour moi il n'est pas du tout nécessaire ni intéressant d'indiquer sur le BC qu'il se poursuivra au delà de la période de validité de l'accord cadre lui même, à part tendre le bâton pour se faire battre alors que c'est une pratique courante et autorisée de longue date sans l'ombre d'un doute...

[ism77560]

il n'est pas du tout nécessaire ni intéressant d'indiquer sur le BC qu'il se poursuivra au delà de la période de validité de l'accord cadre lui même

Dans le marché et non le BC. Ah d'accord je pensais qu'il fallait justifier dans le marché car la DAJ parle d'un délai raisonnable pour la poursuite de l'exécution des BC au dela de la durée de l'AC et vu que c'est assez long ici ..

 

[R.J]

Le délai raisonnable est celui conforme aux usages spécifiques du secteur concerné. De la LLD de 6 mois, ça n'existe pas à ma connaissance (cela dit, de la LLD sur 2 ans, je trouve ça court, mais ça fait quelque temps que je ne me suis pas intéressé au secteur).

[speedy]

en général 3 ans  ...

[ism77560]

Le délai raisonnable est celui conforme aux usages spécifiques du secteur concerné

Très bien, c'est noté.

donc le second marché pourra chevaucher le premier quand le délai d'émission des BDC du premier marché sera écoulé .... Il n'y a pas lieu d'hésiter dur quel marché émettre les BDC !

D'accord donc vous êtes contre le fait d'émettre des BDC dans le 2ème AC quand on peut toujours émettre des BDC dans le premier AC.

[Pulsar]

Comme les précédents avis, le code offre cette possibilité avec le R2162-5  alors pourquoi s'en priver :

Les marchés subséquents et les bons de commande ne peuvent être conclus ou émis que durant la période de validité de l'accord-cadre. Leur durée d'exécution est fixée conformément aux conditions habituelles d'exécution des prestations faisant l'objet de l'accord-cadre. L'acheteur ne peut fixer une durée telle que l'exécution des marchés subséquents ou des bons de commande se prolonge au-delà de la date limite de validité de l'accord-cadre dans des conditions qui méconnaissent l'obligation d'une remise en concurrence périodique.

[speedy]

Le délai raisonnable est celui conforme aux usages spécifiques du secteur concerné

Très bien, c'est noté.

donc le second marché pourra chevaucher le premier quand le délai d'émission des BDC du premier marché sera écoulé .... Il n'y a pas lieu d'hésiter dur quel marché émettre les BDC !

D'accord donc vous êtes contre le fait d'émettre des BDC dans le 2ème AC quand on peut toujours émettre des BDC dans le premier AC.

oui c'est bien celà

[Mathieu]

mouais, bof

je persiste à dire que si vous avez déjà votre nouvel AC, il faut commander dessus, pas sur l'ancien ; d'ailleurs, n'avez-vous pas déjà commandé dessus ? car avec 9 mois de délai de livraison il ne faut pas attendre la belle morte du précédent AC pour renouveler la flotte...

vous allez recevoir les véhicules 9 mois après la fin de l'accord-cadre... il n'y a que moi que ça choque ?

si je mets de côté le juridique, et m'intéresse à la détermination de l'offre économiquement la plus avantageuse à l'instant T, le nouvel accord-cadre ne permet-il pas d'avoir une meilleure offre ? les prix d'il y a 4 ans (si tant est qu'ils existent encore), ça ne devait pas être fameux, en période post covid... peut être un peu mieux aujourd'hui ?

[speedy]

quand on décompose période d'émission des BDC et période d'exécution des BDC on ne se pose pas ces questions, tout est clair et on respecte la remise en concurrence périodique de l'Article R2162-5
Les marchés subséquents et les bons de commande ne peuvent être conclus ou émis que durant la période de validité de l'accord-cadre. Leur durée d'exécution est fixée conformément aux conditions habituelles d'exécution des prestations faisant l'objet de l'accord-cadre. L'acheteur ne peut fixer une durée telle que l'exécution des marchés subséquents ou des bons de commande se prolonge au-delà de la date limite de validité de l'accord-cadre dans des conditions qui méconnaissent l'obligation d'une remise en concurrence périodique.

si vous voulez être certain d'obtenir le prix le plus juste faites régulièrement des marchés classiques ....mais vous n'aurez pas la moindre harmonisation du parc ..... on en revient aux critères  et à l'autonomie de chaque acheteur .....

[R.J]

si je mets de côté le juridique, et m'intéresse à la détermination de l'offre économiquement la plus avantageuse à l'instant T, le nouvel accord-cadre ne permet-il pas d'avoir une meilleure offre ? les prix d'il y a 4 ans (si tant est qu'ils existent encore), ça ne devait pas être fameux, en période post covid... peut être un peu mieux aujourd'hui ?

Post-Covid, mais pré-Ukraine (pré-Ukraine phase 2 si on préfère). Contexte automobile probablement bien différent.

Maintenant, pour de la LLD, les conditions économiques sont fixées à la commande généralement. Donc pas certain qu'il y ait un impact sur les conditions tarifaires.