OBLIGATION ACHATS RESPONSABLES

[Filomène]

Bonjour,

si j'ai tout compris, à compter du 1/08/2026 :

- SOCIAL :
- obligation d'intégrer des Conditions d'exécution en prenant en compte des considérations relatives au domaine social ou à l'emploi
- procédure concernée obligatoirement: > aux seuils européens

ENVIRONNEMENTAL :
- recommandé pour toutes les procédures (L2112-2 du CCP): une clause environnementale
- obligatoire (L.2152-7 CCP)  : un critère environnemental
- procédure concernée :  100% des marchés
(Exception : Pas de critère environnemental pour les contrats de gré à gré)


je ne sais pas si c'est tout à fait exact mais j'en suis là de ma reflexion 

[speedy]

pour moi ce n'est pas tout à fait ça. 
d'abord la source : Décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique  Décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique - Légifrance

L'article R. 2152-7 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « l'acheteur se fonde » sont remplacés par les mots : « l'acheteur se fonde sur un ou plusieurs critères non discriminatoires et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution qui peuvent être » ;
2° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Soit le critère unique du coût, déterminé selon une approche globale qui peut être fondée sur le coût du cycle de vie défini à l'article R. 2152-9 et qui prend en compte les caractéristiques environnementales de l'offre ; »
3° Le premier alinéa du 2° est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Soit une pluralité de critères parmi lesquels figurent le prix ou le coût. Au moins l'un d'entre eux prend en compte les caractéristiques environnementales de l'offre. Ces critères peuvent également comprendre des aspects qualitatifs ou sociaux.
« Ces critères peuvent porter notamment sur les éléments suivants : ».

donc  caractéristiques environnementales obligatoires mais aspects sociaux facultatifs ....

et la date est différente suivant les articles
Les dispositions des articles 2, 3, 5, 7 et 9 entrent en vigueur le 21 août 2026 et s'appliquent aux marchés et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de cette date.

[hpchavaz]

Ce que Filomène indique concernant la prise en compte par les conditions d'exécution de considérations relatives au domaine social ou à l'emploi, provient de l'article L. 2112-2-1 applicable au plus tard au 22 août 2026 (5 ans après la promulgation de la loi).

Article L2112-2-1

I.-L'acheteur prévoit des conditions d'exécution prenant en compte des considérations relatives au domaine social ou à l'emploi, notamment en faveur des personnes défavorisées, dans ses marchés dont la valeur estimée est égale ou supérieure aux seuils européens figurant dans un avis annexé au présent code.

II.-L'acheteur peut décider de ne pas prévoir de conditions d'exécution prenant en compte des considérations relatives au domaine social ou à l'emploi dans l'un des cas suivants :
1° Le besoin peut être satisfait par une solution immédiatement disponible ;
2° Une telle prise en compte n'est pas susceptible de présenter un lien suffisant avec l'objet du marché ;
3° Une telle prise en compte est de nature à restreindre la concurrence ou à rendre techniquement ou économiquement difficile l'exécution de la prestation ;
4° Lorsqu'il s'agit d'un marché de travaux d'une durée inférieure à six mois.

III.-Lorsque, pour les marchés mentionnés au I, l'acheteur ne prévoit pas de conditions d'exécution prenant en compte des considérations relatives au domaine social ou à l'emploi, il en indique les motifs dans les documents conservés en application de l'article L. 2184-1 lorsqu'il agit en tant que pouvoir adjudicateur ou par tout moyen approprié lorsqu'il agit en tant qu'entité adjudicatrice.

Le II., même s'il laisse sans doute place à interprétation, est plut^t précis.

[speedy]

exact il faut différencier conditions d'exécution et critère de choix 

[Filomène]

 Pour le volet environnemental :

L'article 35 de la loi Climat et Résilience est clair :  Les acheteurs publics doivent prévoir u moins un critère d'attribution prenant en compte les caractéristiques environnementales de l'offr à partir d'août 2026.

L'article L2111-1 précise : la nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale.

Article L.2112-2 précise :les clauses du marché précisent les conditions d'exécution des prestations, qui doivent être liées à son objet. Les conditions d'exécution peuvent prendre en compte des considérations relatives à l'économie, à l'innovation, à l'environnement, au domaine social, à l'emploi ou à la lutte contre les discriminations.

Pour ma part une considération peut être : un critère, une caractéristique technique ou une condition d'exécution. Donc si on met un critère dans nos consultations, nous respectons l'aexigence de l'art 35 de la loi C&R et les préconisations de l'article L.2112-2 du CCP. non ?

[Filomène]

donc  caractéristiques environnementales obligatoires mais aspects sociaux facultatifs ....

les aspects sociaux seront obligatoires pour les procédures > aux seuils européens dès août 2026

[speedy]

donc  caractéristiques environnementales obligatoires mais aspects sociaux facultatifs ....

les aspects sociaux seront obligatoires pour les procédures > aux seuils européens dès août 2026

oui en conditions d'exécution pas en critère de choix  ....

[Filomène]

oui on est d'accord

[Filomène]

Je me corrige :
l'art 35 de la loi climat et résilience modifie bien :
- L'article L. 2111-2  « Ces spécifications techniques prennent en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale".
- L'Article L.2112-2 CCP " notamment le 2e alinéa « Les conditions d'exécution prennent en compte des considérations relatives à l'environnement. Elles peuvent également prendre en compte des considérations relatives à l'économie, à l'innovation, au domaine social, à l'emploi ou à la lutte contre les discriminations».

donc pour le volet environnemental : en plus du critère, prise en compte obligatoire de l'environnement dans les clauses pour les conditions d'exécution

[ism77560]

en plus du critère, prise en compte obligatoire de l'environnement dans les clauses pour les conditions d'exécution

Par conséquent, j'imagine que le critère environnemental ne peut, dans sa notation, prendre en compte les aspects qui seraient intégrés dans les conditions d'exécutions environnementales c'est ca ?

Par ex, dans un marché de nettoyage, un label écologique européen exigé au stade de l'exécution, et en critère "la performance écologique du nettoyage" ca peut aller ? Si on ne prends pas en compte le label dans l'évaluation du critère pour éviter que cela fasse doublon

[speedy]

pour le label soit vous en faites un critère de candidature avec "ou équivalence" mais vous devez connaître les modalités d'octroi du label pour motiver au cas par cas votre décision d'équivalence ou son rejet ... soit ce ne peut pas être un critère  (je refuse perso d'avoir un critère sur l'offre qui soit binaire  OK/pas OK car avec une pondération conséquente ça pourrait neutraliser un ou plusieurs autres critères )

[ism77560]

vous devez connaître les modalités d'octroi du label pour motiver au cas par cas votre décision d'équivalence ou son rejet

bien entendu

soit ce ne peut pas être un critère

Je ne mettrais pas un critère d'offres sur le label, je ne pense pas que cela soit pertinent sur la notation

pour le label soit vous en faites un critère de candidature

Au stade de la candidature, ca peut se faire oui, je ne vois pas trop ce que cela change par rapport au fait de l'exiger en condition d'exécution. en + comme ca je m'aligne d'avance avec les obligations environnementales d'aout 2026 (condition d'exécution + critère)

Mais du coup, un label écologique européen exigé au stade de la condition d'exécution, et la performance écologique du nettoyage en critère, ca peut se faire ? il ne faut pas prendre en compte le label on est d'accord dans l'analyse des offres ? car cela fait doublon j'imagine

[hpchavaz]

Mais du coup, un label écologique européen exigé au stade de la condition d'exécution, et la performance écologique du nettoyage en critère, ca peut se faire ? il ne faut pas prendre en compte le label on est d'accord dans l'analyse des offres ? car cela fait doublon j'imagine

Il n'est pas possible de retenir dans la méthode d'appréciation d'un critère, ce qui relève d'une exigence au titre des conditions d'exécution, puisque contractuellement tout soumissionnaire devra s'y conformer.

Pour ce qui est des labels en tant que conditions d'exécution, pour autant qu'ils répondent aux exigences en matières de spécifications, vous pouvez me semble-t-il, pour autant que cela ne fasse pas partie de ce qui est couvert pas le label, prévoir de prendre en compte dans un critère les disposition assurant le respect des exigences du label.

Bonne chance pour :
- démêler cela lors de l'analyse,
- vérifier l'application effective lors de l'exécution de ce que prévoit le label et de la mise en oeuvre effective des dispositions d'assurance.

[fanchic]

Au 22/08/26 : " Les conditions d'exécution prennent en compte des considérations relatives à l'environnement."

Donc une clause du CCAP qui viendrait évoquer la reprise des emballages d'une fourniture ou la limitation de ces mêmes emballages serait suffisante?

Pour des pneus, le seul respect de l'acquisition de rechapés art L2172-6 devrait suffire également

Bref, beaucoup semblent vouloir faire de l'ère post 21/08/26, une révolution. Personnellement çà fleure plutôt bon l'enfumade... Je me trompe?

[raffalli3]

pas faux, c'est tout le probleme faut il une obligation pour inciter davantage a integrer le durable dans nos achats.

Outre le fait que je reste prudent sur l'interet de l'obligation, la vraie question est comment arriver a travailler en mode projet pour etre efficace en matiere d'achat et notamment achat durable.

ex achat moquette dans une mediatheque : solution court terme moins chere notamment pour le budget ST mais si on regarde au global nettoyage par rapport a d'autres materiaux, et notamment aspect hygiene, je pense pas que c'etait la meilleure solution.