DEMANDE INDEMNITAIRE MOE ET JURISPRUDENCE

[Filomène]

Bonjour,

Sur une opération de travaux, des entreprises ont été placées en liquidation et on a du relancer pour les remplacer. Le MOE demande un indemnité à ce sujet.

A prioiri, seule une modification de programme ou une modification de prestations décidées par le maître de l'ouvrage peut donner lieu à une adaptation et, le cas échéant, à une augmentation de sa rémunération.

J'ai trouvé 2 CAA qui semblent s'opposer :
1) CAA de BORDEAUX 20 mai 2020  - société Gaussen et Phuc >< Département les deux Monts : Les retards dans l'exécution des travaux de second œuvre sont imputables aux défaillances des entreprises et ne peuvent être regardés comme une sujetion imprevue pouvant donner lieu à une indemnité.

2) CAA douai 15 mars 2018 : la mise en liquidation judiciaire de deux entreprises a rendu indispensable la réalisation de prestations supplémentaires de maîtrise d'oeuvre pour sélectionner de nouvelles entreprises et permettre la poursuite du chantier ; que ces prestations doivent être regardées comme indispensables à la réalisation de l'ouvrage selon les règles de l'art ..... et donc donner lieu à rémunération

Vous avez déjà eu le cas à traiter  ?
Bonne journée

[hpchavaz]

CAA de BORDEAUX 20 mai 2020  : retard donc application de CE, 29/09/2010, 319481, aux tables, pas d'indemnisation.
CAA de Douai 15 mars 2018, C'est un cas semble-t-il identique au vôtre,  difficile de ne pas suivre si tel est le cas.

[Vivaelparaguay]

idem, je pense qu'en l'espèce le supplément de rémunération à votre moe est du.

[Filomène]

merci.
ne faut il pas que la société qui demande à être indemniser établisse un lien de causalité entre les résiliations et le retard pris par ses équipes ?

[speedy]

quel retard ?
la jurisprudence parle de prestations supplémentaires  qui pourraient être 
phase 1 
constat de l'état avancement des prestations du défaillant 
établissement du DCE
analyse candidatures et offres
première réunion de démarrage 
Phase 2
conséquences sur les autres lots suivis par le MOE ? par exemple allongement de délais ? 

à condition de prouver le lien ce causalité à effet puis de la nécessité de ce travail et de sa réalité ... puis du chiffrage 

sur l'allongement des délais je ne suis pas certain que ce soit automatique ....il y a aussi probablement d'autres motifs .... 

[fanchic]

La liquidation d'une entreprise en cours de travaux nécessitant la relance d'une consultation n'est pas une situation imprévisible, c'est une situation parfaitement courante.
Donc théoriquement si le DCE n'est pas modifié, le MOE n'a pas à prétendre vouloir une rémunération supplémentaire à son forfait. Le forfait doit prendre en compte le risque connu de tous de liquidation d'un titulaire de travaux.

En revanche si le DCE doit être modifié pour des reprises de malfaçons notamment, le MOE doit pouvoir prétendre à une rémunération complémentaire

[Vivaelparaguay]

Pas forcément d'accord, on a toute une analyse de dossier de candidature à mener dont un des objectifs est de limiter ce risque au maximum, en principe ce n'est pas une situation si courante que ça. Un refus peut générer de la tension avec le MOE pour la fin de l'opération...