Titres restaurant

[timinet]

Bonjour tout le monde,

Trouvez vous choquant d'indiquer un critère sur la commission prélevée au restaurateur dans un marché de fourniture de tickets restaurant sachant qu'il est très difficile de départager les prestataires sans ça.
Merci de votre avis et retour d'expérience.

[Vivaelparaguay]

On pourrait débattre du fait que le critère soit bien lié à l'objet du marché, puisque le besoin est assez éloigné de cette considération.

Mais au vu des derniers développement sur les clauses sociales, qui permettent de voir un lien avec l'objet du marché dans toute considération sociale dans le cycle de vie d'un produit, je serais tenté de dire que c'est un critère tout à fait défendable (et pertinent, mais là on déborde dans le point de vue personnel...).

[speedy]

On pourrait débattre du fait que le critère soit bien lié à l'objet du marché, puisque le besoin est assez éloigné de cette considération.

ah bon ? pourtant ce qui restera pour le restaurateur c'est bien le facial moins le % du gestionnaire des Tickets Restaurant, et par conséquent ce qui arrivera dans l'assiette non ? donc il y a un lien immédiat pour moi !

Mais au vu des derniers développement sur les clauses sociales, qui permettent de voir un lien avec l'objet du marché dans toute considération sociale dans le cycle de vie d'un produit, je serais tenté de dire que c'est un critère tout à fait défendable (et pertinent, mais là on déborde dans le point de vue personnel...).

ce n'est pas qu'un avis personnel puisqu'on est au moins deux à le partager ! 

[Mathieu]

en tous cas on peut difficilement croire que le coût de la commission ne soit pas du tout répercuté sur le consommateur

sans aller jusqu'à dire qu'on peut s'attendre à des prix d'amis si la commission venait à complètement disparaitre... 

[Vivaelparaguay]

Les restaurateurs ne facturent pas les produits en fonction du moyen de paiement, donc ça ne se répercute pas directement sur le consommateur

[hpchavaz]

Disclaimer : Je n'ai ni fait de sourcing ni passé des marchés de titres restaurant. En revanche, j'ai passé des contrats d'acceptation de cartes bancaires, AMEX et accréditives.

En outre, je suis très loin de penser que les émetteurs de titres restaurants sont des philanthropes et qu'ils n'exercent aucune pression économique sur les restaurateurs et commerçants.

Toutefois, je ne suis pas convaincu par ce qui suit :

... pourtant ce qui restera pour le restaurateur, c'est bien le facial moins le % du gestionnaire des Tickets Restaurant, et par conséquent ce qui arrivera dans l'assiette non ? donc il y a un lien immédiat pour moi !

en tout cas, on peut difficilement croire que le coût de la commission ne soit pas du tout répercuté sur le consommateur

1/ les titres restaurant, quand ils sont acceptés, ne sont que l'un des moyens de paiement. L'impact du taux sur le chiffre d'affaire dépend donc de la part en mondant des titres restaurant dans le chiffre d'affaires.

2/ [Ajout]idem Vivaelparaguay[/ajout] le prix du produit/menu est indépendant du mode de paiement (pas de surcharging en France même s'il me semble qu'une remise serait peut-être possible si une information préalable)

3/ Si le commerçant décide d'accepter les titres restaurants d'un émetteur, c'est qu'il y trouve un avantage, ne serait-ce que la non-éviction d'une clientèle potentielle.

4/ Il n'est pas certain que ces commissions "commerçant" soient les mêmes pour l'ensemble d'accepteurs.
Partant,
a) La notion de taux de prélèvement est peut-être à aménager, et la vérification du taux annoncé risque d'être délicate.
b) Ce sont sans doute les commerçants ayant la plus grosse assise financière qui ont le taux le plus bas.


Bref, la liaison entre le taux et un critère social, même élargi, n'est donc pas une évidence.

[speedy]

effectivement si la profession n'applique âs le même taux de commission à tous (pour un même opérateur) ça devient ingérable comme critère ....

[Vivaelparaguay]

J'ai déjà eu des conversations avec des restaurateurs m'expliquant à quel point ça peut leur revenir cher, et je considère qu'inciter, grâce à la commande publique, ces grands groupes de titres restaurant à proposer des conditions financières plus favorables aux restaurateurs, notamment ceux qui font les plus petits volumes et sont par définition les indépendants plutôt que les grandes chaîne de bouffe industrielle...

J'ai assez peu de tendresse pour les grands opérateurs qui viennent manger la laine sur le dos des commerçants, donc comme je disais tout au début, le lien avec l'objet du marché peut être débattu, il n'est pas évident, mais à titre personnel, j'applaudis ce critère et je garde l'idée pour le marché de tickets resto que je dois repasser cette année !

[hpchavaz]

J'ai déjà eu des conversations avec des restaurateurs m'expliquant à quel point ça peut leur revenir cher, et je considère qu'inciter, grâce à la commande publique , ces grands groupes de titres restaurant à proposer des conditions financières plus favorables aux restaurateurs, ...

Je ne suis pas certain que la préservation des intérêts de PME/TPE soit en soi un objectif suffisamment explicite(*) de la Commande publique pour qu'il puisse servir de base à la justification d'un critère allant dans ce sens


Plus généralement voir Le Monde 2024-05-18 "Titres-restaurant : dans les arrière-cuisines d'une réforme à haut risque"
- Exaspération restaurateurs : surcoûts liés à la dématérialisation.
- Part grande distribution 30 %
- Taux variables : les plus bas sans doute grande distribution


*) Même s'il y a l'obligation d'allotissement, si la part qui leur est attribuée par les soumissionnaires eaux PME/TPE est nécessairement un critère d'attribution dans les marchés globaux, et si les enchères électroniques sont totalement proscrites en dessous des seuils européens ...

[Vivaelparaguay]

Aller, voici un lien avec l'objet du marché : le restaurateur qui ne paye pas une commission trop importante ne fera pas trop la tronche lorsque vous sortirez votre carte ou vos titres restaurant papier au moment de l'addition, il vous recevra mieux la prochaine fois et il sera plus enclin à vous offrir le café. Ne me remerciez pas, c'est cadeau 

La dématérialisation c'est quand même évidemment un cadeau pour les opérateurs de titres en termes de gestion facilitée, de moyens humains moins importants, de sécurisation moins chère (pensons aux coûts de fabrication de documents papiers difficilement falsifiable, plus toute la sécurisation de la chaîne d'approvisionnement qui s'allège). Donc en profiter pour faire supporter des coûts plus élevés, c'est vraiment le mauvais visage de la dématérialisation, celle qui cadenasse, contraint et en plus coûte plus cher. C'est tout bénef aussi pour le contrôle : avec la carte, plus de dépassement des plafonds, plus de petits arrangements avec des commerçants qui rendraient la monnaie ou acceptent des titres le soir ou le weekend, plus possible d'offrir un ticket à un SDF ou tout simplement d'en donner à ses enfants, ou son conjoint. Après, la règlementation de la commande publique est évidemment d'inspiration ultra libérale et pose le dogme de la concurrence à tout prix, mais j'aime bien l'idée qu'on peut aussi s'en saisir pour lutter un tout petit peu contre cette philosophie...

[timinet]

Bonjour,

Voilà justement une réaction d'un de ces grands groupes.
Je suis donc partagé à maintenir ma position (risque contentieux).

Petite précision, j'ai bien indiqué ce critère à part du critère technique

Vous indiquez dans votre règlement de consultation que les offres sont analysées en fonction de critères dont les Frais pour les restaurateurs (10 % de la note). Ces frais doivent également être détaillés par le candidat dans le BPU fourni.
Or, un tel critère financier et non technique dépend des dispositions contractuelles entre les émetteurs et les commerçants affiliés. Celles-ci sont tiers au marché public. Il n'existe pas de lien direct entre cette tarification et la qualité de la prestation objet du marché.
Dans ces conditions, ce critère est dépourvu de lien avec l'objet du marché et n'est pas justifié par les conditions de son exécution.
En outre, comme vous le savez, les émetteurs de titres-restaurant ne disposent pas de la faculté de modifier, en cours d'années, leurs tarifs appliqués aux restaurateurs en vue de soumissionner à l'attribution de marchés publics portant sur la fourniture de titres-restaurants. Les résultats de l'application de ce critère sont connus avant même la remise des offres par les émetteurs de titres de services.
Au regard de ces éléments qui précèdent, nous nous interrogeons sur la pertinence de ce critère (Frais pour les restaurateurs), dans la mesure où il est éloigné de l'objet du marché, connu d'avance et ne peut être apprécié sur sa seule base tarifaire.
La procédure que vous avez engagée est donc irrégulière. En conséquence, il y a lieu, soit de modifier les documents de la consultation sur ce point, de publier un nouveau critère et de prolonger le délai de remise des offres (voir en ce sens : C.E., 9 février 2004, Communauté urbaine de Nantes, n° 259369), soit de déclarer sans suite la procédure de passation du présent marché pour illégalité (voir : C.E. 13 janvier 1995, CCI Vienne, n° 68117, C.A.A. Lyon 10 juillet 2001, Syndicat de traitement des déchets Drôme-Ardèche, n° 00LY02036) et de procéder à une nouvelle mise en concurrence.

[hpchavaz]

Je ne suis pas surpris, ils ont sans doute des services juridiques étoffés.

La nature du lien avec le besoin est en effet délicate.

En revanche l'argument "En outre, comme vous le savez, les émetteurs de titres-restaurant ne disposent pas de la faculté de modifier, en cours d'années, leurs tarifs appliqués aux restaurateurs en vue de soumissionner à l'attribution de marchés publics portant sur la fourniture de titres-restaurants. Les résultats de l'application de ce critère sont connus avant même la remise des offres par les émetteurs de titres de services." n'est pas pertinent.

[Vivaelparaguay]

Que les émetteurs de titre sortent ainsi l'artillerie juridique montre à quel point ce critère touche juste, ils n'ont pas du tout envie que ça se répande et de devoir se faire concurrence là dessus ...

Le dernier paragraphe portant sur "voici ce qu'il vous reste à faire" est particulièrement agaçant et malvenu !

Et le fait qu'ils aient des services juridiques étoffés me semblent démontrer qu'ils ont tort, car même avec toutes leurs ressources, leur argumentation me semble assez indigente, pour ne pas dire inexistante...

[Mathieu]

à la louche c'est quoi les commission ponctionnées ?

parce que bon. je vais grossir volontairement le trait, mais comment pourrait-on prétendre qu'une commission à 50% (calme-toi, Donald Musk) n'aurait aucune chance d'avoir un impact sur la satisfaction du besoin du PA (l'impact fut-il indirect et dilué sur l'ensemble des consommateurs)

[Vivaelparaguay]

Google dit que c'est de l'ordre de 3 à 5%.

Et ça me semble assez significatif pour pouvoir avoir un impact direct sur la prestation que le restaurateur propose au client...

Quand on voit que les JP récentes sont de plus en plus permissives sur les critères RSE et le lien avec l'objet du marché, qu'on peut désormais avoir des choses comme l'impact du contrat sur l'emploi local (pour des DSP), quand on sait que le code de la commande publique mentionne la dimension économique comme constituante de la notion de développement durable, je ne suis pas du tout choqué qu'on utilise ce critère et que l'acheteur public puisse considérer qu'il est important pour lui que la part la plus grande possible de la valeur faciale des titres termine dans la poche du restaurateur plutôt que dans celle de l'émetteur du titre...

Quant à l'argument "ça touche notre pognon donc c'est un critère financier et pas technique" l'argument c'est particulièrement ridicule...

Tiens, pour ajouter un peu d'eau au moulin, histoire de démentir le fait que ça n'a aucun rapport avec la prestation du côté de l'utilisateur du titre : https://www.quechoisir.org/actualite-refus-des-tickets-restaurants-les-clients-font-les-frais-d-un-bras-de-fer-entre-professionnels-n112526/