Rapport Cour des Comptes / délégations de gestion de services publics locaux

[hpchavaz]

La Cour de comptes a publié un en décembre 2024 unn rapport avec des préconisations fortes pour une meilleure gestion des contrats de gestion de services public.

Voir la présentation qu'en fait le Cabinet Landot

[speedy]

que du bon sens paysan ! extrait : 
Face à tous ces constats la Cour préconise aux personnes publiques de :

• prévoir systématiquement dans les contrats des clauses de « meilleure fortune »  en leur faveur lorsque le résultat de la délégation dépasse significativement les prévisions ;
• appliquer les pénalités prévues si les objectifs ne sont pas réalisés ;
• suivre des près le niveau de la rentabilité des délégations;
• définir avec précision les données à transmettre à la collectivité ;
• suivre les biens revenant à la collectivité au terme de la délégation ;
• prévoir dès le contrat initial les conséquences d'une résiliation anticipée de la délégation ;
• sécuriser le fonctionnement du service jusqu'au terme de la délégation et la transmission des informations nécessaires à la continuité du service.

Nous ne redirons jamais assez : il est essentiel de se préoccuper à la fois d'une bonne rédaction de son contrat au moment de sa passation mais aussi, et surtout, tout au long de l'exécution du contrat, du bon suivi de celui-ci !