EXE 09

[ppl]

Bonjour,

Soit un marché dont certains lots réceptionnés avec réserves.

Celles-ci ont été levées (EXE 8 de signé).
La MOE nous transmet également l'EXE 9.

La notice explicative de la DAJ disponible ici : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/EXE/notices_exe/notice-exe9-2019.pdf?v=1570029365 indique :
La décision ainsi prise est notifiée au titulaire, dans les trente jours suivant la date du procès-verbal de levée des réserves (formulaire EXE8). Le maître de l'ouvrage doit donc transmettre, dans le délai mentionné ci-dessus, le formulaire EXE9 au titulaire du marché public de travaux.

Or, la lecture de l'article 41 du CCAG Travaux ne donne aucun délai pour notifier au titulaire une décision de levée de réserves.

Je m'interroge d'où sort cette info, surtout que la notice de l'EXE 9, pourtant indiquée comme mise à jour en 2019, évoque encore le code des marchés publics.

Pour résumer :
Y a t-il un délai pour notifier une décision de levée de réserve ? (rien dans le CCAG selon ma lecture).
L'EXE 9 est-il vraiment utile, ou l'Exe 8 suffit ? (bien que non signé du maître d'ouvrage).

Merci

[speedy]

perso j'applique les mêmes délais que pour les opérations de réception, je suis conforté par le 41.5 : 

La constatation de l'exécution de ces prestations doit donner lieu à un procès-verbal dressé dans les mêmes conditions que le procès-verbal des opérations préalables à la réception prévu à l'article 41.2

[ppl]

Le 41.5 concerne la réception sous réserve, et non la réception avec réserves.

La différence est de taille :
- d'un côté, la réception n'est pas prononcée, elle le sera que sous réserve de l'exécution des prestations, ce qui explique qu'on repasse par la case OPR
- de l'autre, en cas de réserves, la réception est bien prononcée.

[speedy]

quand on ne trouve rien on tente de se raccrocher aux branches avec un peu de logique  .... 

[ppl]

D'où ma seconde interrogation, l'exe 9 a t-il une utilité ?

Car en cas de réserve(s), le  maître d'ouvrage prononce bien la réception (Exe 6). L'EXE 8 atteste bien que les réserves sont levées ensuite.

[speedy]

perso : le MOE propose, le MOA dispose  donc il notifie sa décision ( certes à99% conforme à la proposition du MOE....)  à moins d'avoir écrit autre chose dans les différents marchés .... 

[ppl]

Oui ok.
Il n'en demeure pas moins que la DAJ surinterprète le CCAG selon moi, pour en revenir à mon interrogation initiale.

[speedy]

Oui ok.
Il n'en demeure pas moins que la DAJ surinterprète le CCAG selon moi, pour en revenir à mon interrogation initiale.

ce n'est pas nouveau ! 

[humanisto]

Le 41.5 concerne la réception sous réserve, et non la réception avec réserves.

La différence est de taille :
- d'un côté, la réception n'est pas prononcée, elle le sera que sous réserve de l'exécution des prestations, ce qui explique qu'on repasse par la case OPR
- de l'autre, en cas de réserves, la réception est bien prononcée.

J'avais exactement la même lecture (du fait, de CAA de Nancy, 16 juin 2022, n°21NC02958, Conseil d'Etat, 1er juin 2023, n°469268), mais un arrêt de CE de vendredi dernier semble dire que la GPA commence dès la réception même si elle est sous-réserve (Conseil d'État - 7ème - 2ème chambres réunies 13 décembre 2024 / n° 489720).
Est-ce alors qu'il faut comprendre qu'on aurait une sorte de réception rétroactive ? Du genre, c'est pas réceptionnée mais si la PV de levée de réserve est bon, on considère que l'ouvrage a été réceptionné à la date du premier PV ? Il n'y aurait donc aucune différence entre une réception sous réserve de l'exécution d'épreuves concluantes (qui prévoit cette réception rétroactive) et une réception sous réserve de l'exécution des prestations non encore réalisées ?

Si quelqu'un peut éclairer ma lanterne, je suis preneur...

[speedy]

le lien vers le dernier CE cité :  Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 13/12/2024, 489720 - Légifrance
C'est logique , il y a des OPR et une décision sous réserves ques les essais prévus différés soient positifs  donc normalement ce devrait être le cas et il serait anormal que le délai de parfait achèvement soit allongé artificiellement puisque le MOA utilise déjà l'ouvrage . Si les essais s'avèrent négatifs alors la réception sera rapportée (en clair on annule tout et le titulaire doit reprendre les travaux .... et il y aura de nouvelles OPR .....