Avenant rétro actif

[mighty]

Coucou les amis
je me permets de vous écrire pour voir les pratiques. De temps en temps cela m'arrive d'avoir un marché dans lequel mon agent comptable bloque les factures car il n'est pas d'accord avec les éléments financiers ou le fournisseur apporte des modifications tarifaires sans crier gare.
Le temps que je demande les explications qu'on clarifie, que l'on fasse l'avenant, etc. Il peut parfois s'écouler plusieurs semaines ou mois.

Du coup mon avenant est signé mais j'indique que l'avenant prend effet à compter d'une date antérieure pour être tranquille. Mon Agent comptable me dit que ce n'est pas légale et qu'il faudrait donc faire autrement.
Comment faites vous ? Cela vous arrive ?

[R.J]

Sur quoi se base-t-il pour affirmer que ce n'est pas légal ? Un principe de non-rétroactivité des actes ?

Mais au-delà, une pratique consiste à distinguer ce qui relève de la modification faite pour l'avenir du traitement de la situation intermédiaire avec versement d'une indemnité correspondant plus ou moins à la différence.

[speedy]

Un Os pour la rapidite avant transmission facture au comptable
Puis un avenant avec application à sa notif...

[Sven]

Au risque de dire une absurdité, dans une précédente jurisprudence (CE, 19 novembre 1999, n° 176261), le Conseil d'État avait estimé qu' « aucune disposition législative ou réglementaire, [...] aucun principe général du droit, ne fait obstacle à ce que des stipulations d'un contrat produisent des effets rétroactifs entre les parties, à condition que ces effets ne s'étendent pas à des personnes qui ne seraient pas parties au contrat ».

Un marché public peut ainsi prendre effet avant sa notification.
Par extension, sous réserve de ne pas me tromper, un avenant rétroactif ne serait donc, a priori, pas impossible.

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000007996453/

[Ponta]

Entièrement d'accord.

L'avenant existe aussi pour régulariser des "situations antérieures".

[Sven]

Voici peut-être les éventuels arguments possibles de ton agent comptable.





J'ai trouvé ces deux extraits à la page 30 de ce document.

https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2017-12/ROD-2017-238-SPL-Voyage----Nantes.pdf

Mais, dans ce cas là, je dirai que le cas de figure était déjà "foireux" à la base ce qui n'est pas fort heureusement pas ton cas.

Bref, à mon très humble avis, si j'avais à prendre une décision, je me fonderai donc sur l'arrêt CE, 19 novembre 1999, n° 176261 que j'ai évoqué plus haut.

[shorty]

+ axima : Le juge administratif admet cependant la passation d'un avenant postérieurement au prononcé de la réception définitive des prestations, uniquement pour tirer les conséquences financières d'un état de fait
https://commande-publique.collectivites.legibase.fr/point-de-vue-expert/pouvons-nous-passer-des-avenants-apres-avoir-receptionne-avec-reserve-des

[R.J]

Un contrat administratif car conclu par une SPL ? Cela laisse songeur sur les capacités du rédacteur ... Dès lors, toute conclusion quant à un sujet un peu plus complexe ...

[RV]

Idem que speedy. Je conseille de passer un OS pour valider les modifications et l'avenant intervient ensuite rétroactivement à la date de l'OS lorsque toutes les modalités auront été figées.

Certains de mes collègues sont tout de même encore frileux à passer des avenants rétroactifs. Je ne vois pas pourquoi, si l'objet est de stabiliser une situation de fait et intervenue durant la période contractuelle.

[HL]

Pour moi, pas d'avenant produisant des effets rétroactifs. L'avenant ne vaut que pour l'avenir et sa date de notification constitue le point de départ des effets.
En revanche je rejoins Speedy. Je réalise un OS puis un avenant qui lui peut intervenir jusqu'au DG.

[speedy]

il faut du bon sens pour parler des effets rétroactifs,  vous n'avez pas de baguette magique !
par exemple vous ne pouvez pas dire à l'entreprise de démarrer les prestations avant la date de notification de votre décision  !
vous avez l'OS pour demander des prestations supplémentaires avec un prix provisoire et l'avenant pour régler définitivement les modalités  .... mais l'avenant ne fera qu'officialiser les modalités d'une décision prise et notifiée  à une date antérieure ....
les vrais effets rétroactifs sont peu nombreux dont la date d'effet de la réception des travaux ...

[mighty]

vous êtes formidables !
Je n'ai plus bcp de temps pour même voir les réponses à mes propres sujets.
Du coup vous faites un OS puis avenant ?

RJ cela t'étonne ? Moi j'avais toujours vu que les avenants ne géraient pas le passé mais juste le présent. Non ?

Merci pour vos documents quand même. Cela me rassure quand même cette histoire.

[R.J]

RJ cela t'étonne ? Moi j'avais toujours vu que les avenants ne géraient pas le passé mais juste le présent. Non ?

Dans l'idéal ... Mais la réalité diffère souvent de l'idéal.

Et beaucoup sont prompts à mettre en avant un principe général de non-rétroactivité, en oubliant que le PGD découvert en 1948 ne vaut que pour les actes réglementaires (avec quelques exceptions au demeurant).

Ma position est simplement qu'il ne faut pas immédiatement pousser des cris quand on est face à un avenant potentiellement rétroactif, et envisager sa légalité au regard du fond plutôt que par un principe inexistant (le premier point à envisager étant le préjudice des tiers).

[Sven]

file:///C:/Users/fwalbron/Downloads/marches_publics_et_retroactivite_retour_vers_le_fu.pdf

Shorty, je ne parviens pas à visualiser ton lien Pdf.

Comment puis-je faire, s'il te plaît ?

[shorty]

En effet c'est le lien de téléchargement, peut être plus simple lien ci-dessous

https://commande-publique.collectivites.legibase.fr/node/965/pdf