Refus de transmettre les CV pour RGPD - phase candidature

[Modestine]

Bonjour,
Je vous remercie par avance pour les réponses que vous apporterez à ma problématique.
Dans le cadre d'un marché de travaux passe en pcan ( phase candidature) nous avons demandé a l'ensemble des candidats qu'ils nous transmettent les " titres d'études et l'expérience professionnelle du candidat et des cadres de l'entre et notamment des responsables de la prestation " une des entreprises nous a justifié ne pas pouvoir nous remettre ces éléments pour des raisons de rgpd. Est ce possible ? Y a t'il une base juridique nous permettant de leur demander cet élément obligatoire tout en indiquant qu'ils peuvent anonymiser les documents ?

[speedy]

vous répondez que vous aussi vous êtes soumis au RGPD et que vous ne les utiliserez que pour l'analyse de candidature  et offre pour la consultation en question. que les documents des offres non retenues sont détruite dans l'année qui suit le cinquième anniversaire de l'attribution du marché,  Que pour le titulaire ce sera dans l'année qui suit l'atteinte du parfait achèvement. (il faudra vous en assurer !)  Qu'enfin pour la candidature son dossier pourrait être déclaré incomplet donc irrégulier ou subir au moins une notation en conséquence selon les manques résiduels constatés. 

[lepouch]

Il leur suffit de ne pas mettre le nom des personnes concernées ...

[hpchavaz]

Un peu comme speedy, même si le fait que vous soyez soumis au RGPD n'apporte pas grand chose. Seuls les particuliers n'y sont pas soumis, et encore uniquement quand il s'agit d'activités à titre personnel.

Comment le traitement de ces données est-il prévu  dans votre registre des traitements et dans votre politique de confientialité ?
Mais tout cela n'est que "garanties" qui suppose tout d'abord que vous soyez destinataire des données.

Je vois mal comment vous pourriez avoir une base juridique pour exiger les données.
En revanche vous pouvez lui indiquer que votre analyse (après naturellement avoir pris l'avis de votre DPO) est que vous êtes en droit de demander ces données et qu'il lui appartient sous sa responsabilité de vous els transmettre ou non, ey qu'au dernier cas il serait exclut.

Un point intéressant est la proportionnalité : avez vous réellement besoin de ces données de façon non anonymisée à ce stade ? Même si formellement les données anonymisées n'en restent pas moins des données à caractère personnel, l'anonymisation n'étant qu'une mesure de sécurité.
Incidemment vous pourriez rencontrer à nouveau le même type de problème  quand vous demanderez les noms et CV des personnes d'encadrement affectées à la prestation.

La transmission de ces données relève sans doute pour ce qui le concerne de son intérêt légitime [EDIT 1 :  ou peut être du votre (mais sous son interprétation)] mais cette détermination est de sa responsabilité, et encore faut il qu'il l'ait un tant soit peu organisée, au moins information et peut être demande du consentement des personnes concernées.

Pour information si vous poursuivez la discussion avec votre DPO sur l''intéret légitime, allez voir : CJUE, n° C-621/22, Arrêt de la Cour, Koninklijke Nederlandse Lawn Tennisbond contre Autoriteit Persoonsgegevens, 4 octobre 2024.

[EDIT 2 :  Le CEPD vient de publier son projet de lignes directrices sur l'intérêt légitime]