MOE et validation service fait

[HL]

Bonjour,

J'ai une interrogation sur la rédaction d'un marché de travaux avec MOE externe.

La rédaction pose ces principes pour la facturation:
-Transmission d'un état (comprenant les quantités j'imagine mais je ne dispose pas du détail en fait) de l'entreprise à la MOE
-MOE prend 12 jours max pour vérification service fait
-Une fois validé par MOE, entreprise dépose sa facture sur CHORUS
-MOE a 7 jours pour vérification demande de paiement
-Puis MOA.

Cette rédaction me questionne quant à la notion de délai de paiement car celui ci court à partir de la transmission de la facture sous CHORUS. Or il est manifeste que le MOE a déjà validé des éléments en amont de ce process.
Cependant, le guide de la facturation qui vient de paraitre indique "qu'une période de vérification de la conformité des travaux peut s'inscrire ou non dans le délai maximum de paiement - art R2192-17 du CCP.
Je ne vois pas ce que signifie la conformité des travaux. Pour moi il ne peut s'agir que d'un contrôle sur un produit fini et non d'état en cours de réalisation des travaux (quantitatifs uniquement).

De ce fait je me pose la question de la légalité de cette clause.
Qu'en pensez vous? Qu'entendez vous par "vérification de la conformité des travaux"?
Merci

[speedy]

sur le délai de paiement vous avez raison, c'est risqué d'instituer un délai d'examen par le MOE avant le dépôt sur Chorus. Le juge pourrait le réintégrer pour calculer des intérêts moratoires puisque doublon avec le délai dans Chorus. Il peut être conseiller de se rapprocher au préalable du MOE pour éviter des rectifications systématiques .

concernant la conformité des travaux le MOE est chargé du suivi de leur réalisation. Vous ne pouvez pas aborder le contrôle de conformité de la même manière que pour des achats de fournitures.  En travaux il y a des contrôles impossibles après la fin de l'ouvrage : on ne prend pas le risque de démolir pour vérifier la solidité du béton, même le cas de charges des ponts après réalisation est pas pour vérifier la déformation  (souplesse du pont) mais pas la solidité (rupture du béton)  !  le  positionnement des aciers , les longueurs de recouvrements  ....  Par contre le passage sur site du surveillant de chantier (employé du MOE) est là pour ça. De même il pourra attester de l'avancement soit en % estimé soit avec des métrés.

[HL]

Merci

Oui je comprends bien que la conformité doit être contrôlé. Idem pour des réseaux, on attend pas la réalisation complète pour contrôler et reboucher les voiries.

Mais le CCAP joue sur terminologie service fait/contrôle de conformité des prestations ce qui me semble hasardeux.

[speedy]

le service peut être fait mais les performances non atteintes , par exemple le carrelage posé mais non conforme en terme d'indice d'adhérence/glissement .... donc on ne paiera pas  tout ou partie selon l'importance de cette non-conformité et des prestations probables pour y remédier.

[HL]

Sur ces points je vous rejoins totalement.
Cela éclaircie l'analyse
Merci

[speedy]

pour info  https://www.achatpublic.info/sites/default/files/document/documents/guide_bonnes_pratiques_facturation_marche_travaux_-_oecp_daj_-_septembre_2024.pdf

[lepouch]

Lorsque le CCAG Travaux est applicable, le maître d'œuvre dispose d'un délai de 7 jours à compter de la réception de la demande de paiement mensuelle du titulaire...

[hpchavaz]

Lorsque le CCAG Travaux est applicable, le maître d'œuvre dispose d'un délai de 7 jours à compter de la réception de la demande de paiement mensuelle du titulaire...

La facture, certes, certes.

Mais reste à déterminer comment il est procédé à l'estimation des quantités ou du pourcentage d'avancement ...

[speedy]

sur une opération de travaux normalement il y a au moins  une visite  par semaine du MOE sur le chantier donc l'occasion d'échanger avec le titulaire  de manière informelle  au moins une fois par mois sur l'avancement à prendre en compte .... avant l'établissement de la demande d'acompte par le titulaire... D'ailleurs ceci a pu aussi faire l'objet d'une discussion lors de la réunion de lancement du chantier.

[hpchavaz]

Ce que je voulais dire est que :

Si ce que prévoit le moe a du mal à s'insérer dans le traitement des factures, en revanche, cela pourrait peut être être présenté comme la contractualisation de la pratique décrite par Speedy.

[speedy]

oui mais attention à ne empêcher ou retarder l'émission de la facture par le titulaire pour rallonger artificiellement  les délais de paiements, vous seriez perdant devant le juge.

[HL]

C'est tout l'objet de la question que je me pose.
MOE annonce que pour lui c'est impossible dans un schéma classique. De ce fait, c''est une pré validation de la demande.

Au vu du document du MOE il s'agira effectivement de fixer uniquement les quantités à facturer.

[hpchavaz]

De quoi parle t-on ?

S'il s'agit des décomptes mensuels et plus généralement tout ce qui ne relève pas d'un paiement définitif :
Il faut bien avoir en tête le 12.1.10. du CCAG Travaux "Les éléments figurant dans les décomptes mensuels n'ont pas un caractère définitif et ne lient pas les parties contractantes." et qu'en outre ils doivent être transmis avant la fin du mois ...
Il me semble donc (mais cela fait bien longtemps que je ne suis plus dans un cadre de comptabilité publique) que parler à ce stade de "service fait" n'est pas approprié,

Après, tout le monde (MOA, moe, comptable public, Chorus) a le droit de venir compliquer la question mais l'on risque vite d'arriver à un blocage.

[speedy]

oui mais il faut vérifier que l'avancement est vraisemblable sinon ce serait une avance déguisée  .....

[hpchavaz]

Certainement, mais tout le monde n'a pas nécessairement la même définition du vraisemblable, et, plus même, sans doute très peu acceptent d'être responsables des éventuelles conséquences de la définition.