TA Cergy-Pontoise 16/08/2024 n°2410839 le MOA doit rester au coeur de l'ACT

[Mathieu]

https://www.doctrine.fr/d/TA/Cergy-Pontoise/2024/TA93109ABA7B91908FE3EE

11. La société Etandex soutient que l'acheteur n'aurait pas procédé à un examen personnel des offres en se bornant à reprendre l'analyse et la proposition faite par le maître d'œuvre dans son rapport d'analyse des offres et qu'il aurait, en cela, méconnu l'étendue de sa compétence. Il résulte en effet de l'instruction que si le syndicat intercommunal piscine des Bussys a, par sa décision du 23 juillet 2024 prise six jours après la date du rapport d'analyse des offres, informé la société Etandex du rejet de son offre en lui indiquant qu' « après une évaluation attentive de toutes les propositions reçues », son offre n'était pas retenue et que cette décision avait été prise en considération des critères de sélection énumérés dans le règlement de la consultation, les pièces du dossier ne permettent pas d'établir que le maître d'ouvrage aurait exercé la pleine compétence décisionnelle qui lui était dévolue alors qu'il avait confié, comme il en avait certes la possibilité, la maîtrise d'œuvre de ce marché à la société SECC qui a été un interlocuteur des entreprises candidates au cours de la procédure comme en témoigne le courrier adressé à la requérante le 2 juillet 2024, mais surtout a élaboré le rapport d'analyse des offres se concluant par la proposition de retenir la société Soprema entreprises, tandis que le syndicat intercommunal, qui n'était pas représenté à l'audience publique du 12 août 2024, n'a pas produit de mémoire en défense et s'est tourné, dans le cadre de la présente procédure contentieuse, vers le maître d'œuvre pour recueillir des éléments de défense ainsi qu'en attestent les pièces produites par le syndicat intercommunal le 2 août 2024. Par suite, et eu égard, au surplus, aux pièces du dossier indiquant que les candidats possèdent les capacités techniques suffisantes pour la bonne réalisation de cette opération et au faible écart de prix entre les deux premiers candidats qu'étaient la société attributaire et la société Etandex, la requérante établit l'existence d'un manquement qui, eu égard à sa portée et au stade de la procédure auquel il se rapporte, est susceptible de l'avoir lésée, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente.


le juge dit que le MOA doit davantage s'approprier les décisions d'attribution issues de l'ACT

sans pour autant dire quelle démarche/étape/procédure a manqué dans le cas d'espèce

par contre on voit bien, en souligné, quelle démarche (juridictionnelle) manquante n'a pas plu au juge, on en viendrait presque à croire que c'est ça, le vrai problème d'espèce manque de déférence

[speedy]

effectivement on ne voit pas clairement comment la société Etandex, la requérante établit l'existence d'un manquement qui, eu égard à sa portée et au stade de la procédure auquel il se rapporte, est susceptible de l'avoir lésée, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente.


Etandex a attaqué tout azimut, la collectivité perd pour s'être mal défendue .....et pas sur un vrai argument ....

[R.J]

Incompétence négative, c'est tout de même un argument sérieux.  Certes, c'est confirmé par le comportement du PA devant la juridiction, mais le moyen n'a probablement pas été soulevé sans que ce comportement n'ait préexisté.

[Mathieu]

le juge aurait quand même pu illustrer son grief en disant tout simplement qu'est-ce que le syndicat a "oublié" de faire pour s'approprier l'attribution des marchés de travaux

là on reproche (presque) au MOE d'avoir rédigé le rapport d'analyse et de s'être adressé en direct aux candidats en cours de procédure (ce dernier point est effectivement une mauvaise pratique pour diverses raisons mais bon...) ... à ce compte y'a un paquet de marchés qui peuvent tomber

[speedy]

le juge aurait quand même pu illustrer son grief en disant tout simplement qu'est-ce que le syndicat a "oublié" de faire pour s'approprier l'attribution des marchés de travaux

là on reproche (presque) au MOE d'avoir rédigé le rapport d'analyse et de s'être adressé en direct aux candidats en cours de procédure (ce dernier point est effectivement une mauvaise pratique pour diverses raisons mais bon...) ... à ce compte y'a un paquet de marchés qui peuvent tomber

C'est tout à fait ce que voulais dire ?

[Coccy]

cela ne sous-entend-t-il pas que la MOA aurait pu faire appel à une AMO .......??

[speedy]

cela ne sous-entend-t-il pas que la MOA aurait pu faire appel à une AMO .......??

Je ne crois pas, un AMO a encore moins de responsabilité et de légitimite qu  'un MOE...

[Mathieu]

cela ne sous-entend-t-il pas que la MOA aurait pu faire appel à une AMO .......??

ça sous-entend que le MOA a (ou aurait, au conditionnel) confié au MOE une espèce de mandat de maitrise d'ouvrage tacite au profit du MOE, ce qui est interdit Article L2422-11

[speedy]

On ne sait pas comment s'est "forgée"la décision du MOA sachant que c'était un MAPA mais que la nego possible n'aurait pas été activée....le juge semble reprocher une decision par defaut et probablement prise par le maire dans son bureau face au papheur contenant le marché à signer...

[R.J]

le juge aurait quand même pu illustrer son grief en disant tout simplement qu'est-ce que le syndicat a "oublié" de faire pour s'approprier l'attribution des marchés de travaux

là on reproche (presque) au MOE d'avoir rédigé le rapport d'analyse et de s'être adressé en direct aux candidats en cours de procédure (ce dernier point est effectivement une mauvaise pratique pour diverses raisons mais bon...) ... à ce compte y'a un paquet de marchés qui peuvent tomber

On parle d'un juge des référés, en première instance, le 16 août,  à Cergy ... Plusieurs raisons qui le dispensent de devoir faire œuvre pédagogique, il avait à régler un litige ...

Pour ma part, j'ai le sentiment d'un grief bien établi, quand bien même il aurait pu être plus motivé ...

[R.J]

On ne sait pas comment s'est "forgée"la décision du MOA sachant que c'était un MAPA mais que la nego possible n'aurait pas été activée....le juge semble reprocher une decision par defaut et probablement prise par le maire dans son bureau face au papheur contenant le marché à signer...

Pas une décision du maire justement, une absence de décision,  d'implication du PA, qui a entièrement renoncé à ses compétences propres. Si c'est pour exercer dans de telles conditions, il vaut mieux s'abstenir de solliciter des mandats.

[speedy]

Si aucune décision du MOA Qui donc a signé les courriers aux non retenus  ? Sur la base de quel document accepté/ signé du MOA ?
Si c'est le MOE de sa propre initiative alors normal ....

[Ultima Verba]

Bonjour

Décision étonnante quand même et je rejoins Mathieu sur le fait que le juge semble ici sanctionner le manque d'implication du syndicat :
- dans la procédure d'attribution
- mais surtout dans la procédure contentieuse.
qu'il (le syndicat) avait confié, comme il en avait certes la possibilité, la maîtrise d'œuvre de ce marché à la société SECC qui a été un interlocuteur des entreprises candidates au cours de la procédure comme en témoigne le courrier adressé à la requérante le 2 juillet 2024, mais surtout a élaboré le rapport d'analyse des offres se concluant par la proposition de retenir la société Soprema entreprises, tandis que le syndicat intercommunal, qui n'était pas représenté à l'audience publique du 12 août 2024, n'a pas produit de mémoire en défense et s'est tourné, dans le cadre de la présente procédure contentieuse, vers le maître d'œuvre (...).
Se baser sur l'absence d'implication du syndicat dans la procédure contentieuse pour démontrer une "légèreté" (ou absence d'exercice de la plein compétence décisionnelle) [/i] dans le cadre de la procédure d'attribution du marché....L'impression qu'il était chafouin le juge du TA...  

[speedy]

Si aucune décision du MOA Qui donc a signé les courriers aux non retenus  ? Sur la base de quel document accepté/ signé du MOA ?
Si c'est le MOE de sa propre initiative alors normal ....

ce n'est pas le cas puisque :
Il résulte en effet de l'instruction que si le syndicat intercommunal piscine des Bussys a, par sa décision du 23 juillet 2024 prise six jours après la date du rapport d'analyse des offres, informé la société Etandex du rejet de son offre
le MOA a bien pris une décision et a informé lui même le perdant  .....  donc on ne comprend pas ce que le juge reproche concrètement au MOA ....

[fanchic]

Si aucune décision du MOA Qui donc a signé les courriers aux non retenus  ? Sur la base de quel document accepté/ signé du MOA ?
Si c'est le MOE de sa propre initiative alors normal ....

ce n'est pas le cas puisque :
Il résulte en effet de l'instruction que si le syndicat intercommunal piscine des Bussys a, par sa décision du 23 juillet 2024 prise six jours après la date du rapport d'analyse des offres, informé la société Etandex du rejet de son offre
le MOA a bien pris une décision et a informé lui même le perdant  .....  donc on ne comprend pas ce que le juge reproche concrètement au MOA ....

J'avoue également ne pas comprendre la décision et c'est bien dommage car çà nous change des contentieux habituels