2 ou 3 devis = MAPA

[speedy]

je viens d'écouter : il faut respecter les grands principes, on attend la réponse du CE .... 
conclusion  : on ne sait rien de plus  .... 

[hpchavaz]

je viens d'écouter : il faut respecter les grands principes, on attend la réponse du CE ....
conclusion  : on ne sait rien de plus  ....

Je veux bien mais :

38:13 C'est d'ailleurs ce que nous dit le Conseil d'État lui-même, je le rappelle dans sa jurisprudence. Pour cela, la recommandation de la direction des affaires juridiques, c'est effectivement
38:22 de recourir notamment à des devis. C'est une bonne pratique. Ça n'est pas une obligation procédurale. ...

Donc si l'on ne sait pas ce que dirait le CE, nous connaissons la recommandation de la DAJ.

[speedy]

je viens d'écouter : il faut respecter les grands principes, on attend la réponse du CE ....
conclusion  : on ne sait rien de plus  ....

Je veux bien mais :

38:13 C'est d'ailleurs ce que nous dit le Conseil d'État lui-même, je le rappelle dans sa jurisprudence. Pour cela, la recommandation de la direction des affaires juridiques, c'est effectivement
38:22 de recourir notamment à des devis. C'est une bonne pratique. Ça n'est pas une obligation procédurale. ...

Donc si l'on ne sait pas ce que dirait le CE, nous connaissons la recommandation de la DAJ.

oui mais sont muet sur le détail de la mise en oeuvre, par exemple faut il annoncer les critères de choix aux entreprises consultées ? ça serait quand même le respect de la règle de la transparence, non ? 

[hpchavaz]

oui mais sont muet sur le détail de la mise en oeuvre, par exemple faut il annoncer les critères de choix aux entreprises consultées ? ça serait quand même le respect de la règle de la transparence, non ?
[/quote]
Demander des devis ce n'est pas demander des offres, sauf à vouloir augmenter le risque de requalification.

[speedy]

Demander des devis ce n'est pas demander des offres, sauf à vouloir augmenter le risque de requalification.

[/quote]
bizarre car un devis plus un courrier d'acceptation forment un marché  ..... 

[hpchavaz]

je précise demander un devis ce n'est aps demander une offre complete.

[speedy]

je ne vois pas la différence .... 

[dominique]

Je viens de découvrir ce poste et notamment que vous citiez l'article que j'avais écrit avec E. Lanzarone en fin février 2025, mais non reproduit et dont vous n'avez pas le contenu.
Je me permets donc de vous livrer l'une de ses réflexions que d'ailleurs je n'ai pas vu être développée autours de cette présente discussion lorsqu'on est dans le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence :
"A bien y réfléchir, une demande de devis n'est finalement qu'une forme de « consultation » dans le cadre d' « études de marchés », au sens de l'article R. 2111-1 du CMP, demande qui en elle-même n'est pas une procédure d'achat au sens de ce code :

« Afin de préparer la passation d'un marché, l'acheteur peut effectuer des consultations ou réaliser des études de marché, solliciter des avis ou informer les opérateurs économiques de son projet et de ses exigences.
Les résultats des études et échanges préalables peuvent être utilisés par l'acheteur, à condition que leur utilisation n'ait pas pour effet de fausser la concurrence ou de méconnaître les principes mentionnés à l'article L. 3. »

Par ailleurs, je remarque que notre analyse à cet article sur le jugement TA de Strasbourg, 2ème ch., 16 mai 2024, société Ingevo, n° 2107389,est exactement la même que celle qu'à ensuite développé la directrice de la DAJ Mme Clémence Olsina, dans l'article du 24 mars 2026 que vous avez mis en ligne.

Alors voijà une autre pièce mise dans la machine

Dominique Fausser

[speedy]

en gros ça donne : on consulte, on étudie puis on met de côté et 
liberté d'accès à la CP : je choisis mon interlocuteur
transparence : les critères de choix sont secrets, variante c'est mon bon vouloir
égalité de traitement : c'est mon bon vouloir, circulez y a rien à voir 
rassurez vous je ne traiterais pas systématiquement avec le même, mais ça veut dire que je dois changer tous les  5 ans  ? 

on est un peu hypocrite quand en même temps on dit qu'il faut respecter les grands principes, non ? 

[fanchic]

on est un peu hypocrite quand en même temps on dit qu'il faut respecter les grands principes, non ?

Oui!

[hpchavaz]

Non. En fait un peu. Mais il vous faudra pouvoir justifier votre choix', en cas de contrôle.

[Mathieu]

je copie/colle bêtement un post linkedin d'achatpublic.info :

3 devis en marchés publics : le rapporteur public a présenté ses conclusions ce jour au Conseil d'Etat
▶️ L'audience sur l'affaire relative à la « pratique des 3 devis » vient d'avoir lieu, ce lundi 23 mars 2026.
↪️ Le Rapporteur public a présenté ses conclusions. Seront-elles suivies par le Conseil d'Etat ? Encore un peu de patience !
↪️ Un article de notre envoyé spécial Mathieu Laugier au Conseil d'Etat
https://www.achatpublic.info/actualites/breves/commande-publique-3devis-marches-publics-conseil-etat-37785


(je précise que lesdites conclusions sont : 3 devis =//= MAPA)

[speedy]

je copie/colle bêtement un post linkedin d'achatpublic.info :

3 devis en marchés publics : le rapporteur public a présenté ses conclusions ce jour au Conseil d'Etat
▶️ L'audience sur l'affaire relative à la « pratique des 3 devis » vient d'avoir lieu, ce lundi 23 mars 2026.
↪️ Le Rapporteur public a présenté ses conclusions. Seront-elles suivies par le Conseil d'Etat ? Encore un peu de patience !
↪️ Un article de notre envoyé spécial Mathieu Laugier au Conseil d'Etat
https://www.achatpublic.info/actualites/breves/commande-publique-3devis-marches-publics-conseil-etat-37785


(je précise que lesdites conclusions sont : 3 devis =//= MAPA)

site payant
possibilité d'accès au document du rapporteur public  ? 

[ppl]

Visiblement faut sortir le chéquier !

https://www.conseil-etat.fr/decisions-de-justice/jurisprudence/rechercher-une-decision-arianeweb/se-procurer-une-decision-ou-des-conclusions-d-un-rapporteur-public#anchor2

[Mathieu]

les conclusions sont consultables gratuitement ici https://www.conseil-etat.fr/decisions-de-justice/jurisprudence/rechercher-une-decision-arianeweb

mais la dernière publiée date du 20/03, rien de plus récent, en attendant il faut se contenter de radio-moquette