2 ou 3 devis = MAPA

[hpchavaz]

Sur le fond

Je pense qu'en application du principe de proportionnalité et donc pour les achats de faible montant, il est tout à fait possible de laisser l'Acheteur totalement libre sous réserve naturellement qu'il "veille à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin." et qu'il documente les raisons de son choix.


Sur la polémique des 3 devis

Je trouve incohérent de défendre les "3 devis" au nom "les principes" alors que cela est plus vertueux, à défaut sans doute de l'être complètement, que l'achat direct.


Sur l'application du critère environnemental (idem social)  

La mise en œuvre de ce critère pose énormément de problèmes si l'on veut le faire de façon un tant soit peu rigoureuse.

Les ressources nécessaires actuellement  prohibitives pour les achats de petits montants.


Sur la compatibilité de cette position avec l'état actuel des textes

Les arguments ont été ressassés, le CE tranchera.

[hpchavaz]

Incidemment dans la fiche DAJ du 30/12/2025 relative aux mesures de simplification du droit de la commande publique et rehaussement des seuils  en page 3.

"La dispense de formalisme n'implique pas une dispense du respect des principes généraux de la commande publique.

Si les acheteurs se voient dispensés d'un formalisme exigé par le CCP, qui serait, en raison du montant du marché, disproportionné en termes de coût et de temps, ils doivent néanmoins, ainsi que le rappelle le second alinéa de l'article R. 2122-8 du code, veiller « à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter
systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin ». Le respect de ces trois garanties permet à l'acheteur de démontrer qu'il respecte pleinement les principes fondamentaux de la commande publique énoncés à l'article L. 3 du CCP.

La passation de marchés publics conclus sans publicité ni mise en concurrence préalables ne dispense pas l'acheteur de se comporter en gestionnaire avisé et responsable des deniers publics ; il doit ainsi toujours garder à l'esprit qu'il doit pouvoir être à même, de justifier de son choix et d'assurer la traçabilité des achats effectués, selon la nature et le montant de la prestation achetée, y compris éventuellement devant le juge. Il peut, à cet effet conserver les catalogues consultés, les devis sollicités, les référentiels de prix ou les guides d'achat utilisés.

[humanisto]

Je me permets de rajouter un peu d'eau à ce moulin. Je rappelle qu'il n'est pas question seulement des achats à 10 ou 20 000 €. Mais c'est aussi le cas de l'agent technique qui va au Bricomarché du coin acheter une boite de vis. Il est face à plusieurs boites de vis, avec des prix et des qualités différentes.
Si la mise en concurrence implique de comparer plusieurs offres, alors on peut considérer que c'en est une. Mais le problème : comment annoncer les critères de jugement à l'avance ?
Au contraire, si on considère que comparer plusieurs offres n'est pas forcément une mise en concurrence au sens du code, alors il n'y a pas besoin d'annoncer de critères à l'avance.


Mon exemple peut sembler anecdotique. Cependant, il est très important de noter les deux choses suivantes :
1. le code ne fait pas de différence de procédure entre demander plusieurs devis (marché public) et acheter un bien dans un magasin (tout autant un marché public). Ce qui est vrai pour l'un doit l'être pour l'autre.
2. Le code ne prévoit pas de procédure sans publicité mais avec mise en concurrence. Soit on a publicité et mise en concurrence, soit on a ni publicité ni mise en concurrence

Toute conception que vous aurez de ce qui est légal ou pas doit prendre en compte ces deux remarques.

[R.J]

Je me permets de rajouter un peu d'eau à ce moulin. Je rappelle qu'il n'est pas question seulement des achats à 10 ou 20 000 €. Mais c'est aussi le cas de l'agent technique qui va au Bricomarché du coin acheter une boite de vis. Il est face à plusieurs boites de vis, avec des prix et des qualités différentes.
Si la mise en concurrence implique de comparer plusieurs offres, alors on peut considérer que c'en est une. Mais le problème : comment annoncer les critères de jugement à l'avance ?

Pas comparer des offres, les solliciter auprès des opérateurs.

Dans l'exemple ci-dessus, il y a un seul OE avec qui le contrat sera conclu, quel que soit le choix de l'agent, c'est le bricomarché du coin.

Mon exemple peut sembler anecdotique. Cependant, il est très important de noter les deux choses suivantes :
1. le code ne fait pas de différence de procédure entre demander plusieurs devis (marché public) et acheter un bien dans un magasin (tout autant un marché public). Ce qui est vrai pour l'un doit l'être pour l'autre.

La distinction dans la démarche figure supra.

2. Le code ne prévoit pas de procédure sans publicité mais avec mise en concurrence. Soit on a publicité et mise en concurrence, soit on a ni publicité ni mise en concurrence

Toute conception que vous aurez de ce qui est légal ou pas doit prendre en compte ces deux remarques.

Encore une fois, publicité et mise en concurrence sont des quasi-synonymes - en droit communautaire au moins. Donc la question est de savoir s'il y a ou non publicité. Dans l'exemple de l'agent qui se rend à la boutique du coin, il n'y a pas de publicité.

[Vivaelparaguay]

donc on peut solliciter tous les devis qu'on veut dès lors que ce n'est pas sur un profil d'acheteur accessible publiquement...

[R.J]

Comment appelle-t-on ce qui encombre bien souvent nos boîtes aux lettres ?

[hpchavaz]

Encore une fois, publicité et mise en concurrence sont des quasi-synonymes - en droit communautaire au moins. Donc la question est de savoir s'il y a ou non publicité.

Ce ne me semble pas si simple.

L'article 32  "Recours à la procédure négociée sans publication préalable"  de la directive reprend l'article XIII " Appel d'offres limité " de l'AMP (2012)

[R.J]

Pas certain de bien comprendre la remarque.

L'"appel d'offres limités" de l'AMP n'implique pas de publicité.

[hpchavaz]

L'"appel d'offres limités" de l'AMP n'implique pas de publicité.

Tout à fait exact : il prévoit la mise en concurence sans publicité.

De même, dans Orientations de la Commission européenne sur l'utilisation des marchés publics dans la situation d'urgence liée à la crise de la COVID-19 (2020/C 108 I/01), on lit au "2.3. En cas d'urgence impérieuse — Procédure négociée sans publication" :
[...]
 Étant donné que, dans ce cas, les pouvoirs adjudicateurs dérogent au principe de base du traité en ce qui concerne la transparence, la Cour exige que le recours à cette procédure reste exceptionnel. Toutes les conditions doivent être remplies de manière cumulative et elles doivent être interprétées de manière restrictive (voir, par exemple, les affaires C-275/08, Commission/Allemagne, et C-352/12, Consiglio Nazionale degli Ingegneri). La «procédure négociée sans publication » permet  aux pouvoirs adjudicateurs de négocier directement avec les(**) contractants potentiels; l'attribution directe à un  opérateur économique présélectionné reste l'exception et n'est applicable que si une seule entreprise est en mesure de  respecter les contraintes techniques et de temps imposées par l'urgence impérieuse.
[...]


Bref, il me semble qu'au niveau européen (ou AMP), l'absence d'obligation quant à la publicité, n'entraine pas une absence d'obligation de mise en concurence.
Obligation, qui n'est pas évidement pas applicable aux cas de l'article 32 relevant de l'exclusivité, mais qui resterait pour l'urgence impérieuse, quand cela est possible, et pour ce fameux cas des lauréats d'un coucours.


*)  Certes un peu ad hoc mais on doit pouvoir en trouver un précédent vers 2014 me semble t-il.

**) L'introduction du même document lève si besoin est l'ambiguïté que certains vont peut être décelée : "Si ces mesures d'assouplissement ne sont pas suffisantes, une procédure négociée sans publication peut être envisagée. Enfin, même une attribution directe à un opérateur économique présélectionné pourrait être autorisée, à condition que ce dernier soit le seul en mesure de livrer les fournitures requises dans le respect des contraintes techniques et des délais imposés par l'urgence extrême."

[R.J]

L'"appel d'offres limités" de l'AMP n'implique pas de publicité.

Tout à fait exact : il prévoit la mise en concurence sans publicité.

Art. 1,    h)    l'expression "appel d'offres limité" s'entend d'une méthode de passation des marchés suivant laquelle une entité contractante s'adresse à un ou à des fournisseurs de son choix;

Le principe d'une mise en concurrence ne ressort pas de la définition de l'accord. Quant à la pluralité de fournisseurs, on peut la comprendre comme répondant à une pluralité de prestations.

[hpchavaz]

Pour ce qui est de l'AMP, disons que le doute subsiste encore dans mon esprit pour ce qui est de l'obligation de mettre en concurence dans les cas du XIII. En revanche dans les orientations de la commission, cela me semble explicite. :

Reste que dans les deux cas, il y a bien la possibilité de mettre en concurrence dans les cas justifiant l'absence de publicité.

Si ces échanges ont lieu dans ce fil, c'est en raison du pallèle que l'on peut faire avec les cas des petits contrats sous les 60/100 ke.

[R.J]

Outre qu'il ne s'agit que d'une interprétation de la Commission, les cas visés par la directive 2014/24 ne laissent le plus souvent pas la place à une logique de mise en concurrence.

2
a) la mise en concurrence a échoué. Dans la logique qui prévaut, cette défaillance du marché ne devrait pas conduire à de nouvelles obligations de "mise en concurrence" ;

b) un seul opérateur en capacité, concurrence inutile ;

c) urgence impérieuse - le cas visé par la Commission dans sa communication sur la période Covid. Mais outre encore une fois que c'est l'interprétation de la seule Commission, elle peut s'appuyer sur une rédaction restrictive ("dans la mesure strictement nécessaire"), et celle-ci n'envisage peut-être pas tant une mise en concurrence qu'une répartition des commandes ...

3
a) cas spécifique marqué par une forte dose d'intuitus personae ;
b) envisage de toutes manières le cocontractant - interdit toute mise en concurrence ;
c) inutilité de la mise en concurrence ;
d) idem, le cocontractant est défini ;

4 Concours, avec deux précisions :

- le marché est attribué "en vertu des règles prévues dans le cadre du concours" ;
- en cas de pluralité de lauréat, "tous les lauréats du concours sont invités à participer aux négociations" ;

5 : cf 2b.

J'ai du mal à considérer au vu de cette liste qu'en droit communautaire, il y ait une grande place à la mise en concurrence sans publicité.