2 ou 3 devis = MAPA

[speedy]

TA Strasbourg, 16/05/2024, n°2108389  https://considerant.fr/grands-pieges-mapa-faible-montant/
arrêt découvert par Mathieu voir  http://agorapublix.com/forum3/index.php?topic=30287.msg413935;topicseen#msg413935

le juge dit clairement 2 ou 3 devis c'est un MAPA et il faut un 2° critère en plus du prix .....  mais le requérant n'a pas toujours gain de cause..... marché non annulé et n'ayant pas pu prouvé qu'il aurait eu une chance de gagner il n'a même pas eu le droit à être indemniser de ses frais pour répondre  .....

[Mathieu]

arrêt découvert par Mathieu voir  http://agorapublix.com/forum3/index.php?topic=30287.msg413935;topicseen#msg413935

[Vivaelparaguay]

C'est juridiquement défendable, et "philosophiquement" complètement idiot, comme Mathieu, ça me met hors de moi de lire ça.

(d'ailleurs je pense que c'est juridiquement très contestable, liberté d'accès + denier public + efficacité + besoin de pragmatisme et de simplicité claironné partout par le législateur = comment imaginer une seule seconde que l'acheteur ne puisse pas recourir à la pratique la plus évidente et logique du monde, à savoir obtenir quelques devis avant de signer...).

Ce n'est pas parce que cette JP existe et qu'il y a des juges déconnectés du réel qu'on doit suivre, le rapport bénéfice risque d'une telle pratique reste très favorable...

[Mathieu]

la décision est tout de même assez cool et relativise le risque encouru par la pratique "3 devis"

Le vice constaté au point 7, qui n'affecte pas le consentement de la commune et ne présente pas une gravité particulière, n'est pas de nature à justifier l'annulation du contrat litigieux. Dans les circonstances de l'espèce, en particulier eu égard au très faible montant du marché et à la circonstance que, en cas de résiliation, les prestations restant à exécuter pourraient, compte tenu de leur montant, être attribuées sans publicité ni mise en concurrence, y compris à son titulaire actuelle, il y a lieu de considérer que ce vice de fait pas obstacle à la poursuite de l'exécution du marché en litige.

[...]

Il résulte de l'instruction que la société Ingevo a remis une offre de 3 124 euros, alors que la société Socotec, attributaire, a remis une offre de 2 598 euros, inférieure de 20 %. Compte tenu de cet écart très significatif, et alors qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'offre de l'attributaire aurait été d'une valeur technique sensiblement inférieure à celle de la requérante, cette dernière doit être regardée dépourvue de toute chance de remporter le marché. En conséquence, les conclusions indemnitaires présentées par la société Ingevo ne peuvent qu'être rejetées.

[Vivaelparaguay]

Je trouve ça assez léger, d'ailleurs c'est un drôle de raisonnement que de considérer qu'un critère technique aurait été indispensable mais qu'avec déjà 20% d'écart de prix, il n'aurait servi à rien. Etrange aussi que le juge se donne le droit d'évaluer la valeur technique des deux offres pour en arriver à sa conclusion.

[lepouch]

la décision est tout de même assez cool et relativise le risque encouru par la pratique "3 devis"

Heureusement !
Pour de tels montants ...

[Mathieu]

Je trouve ça assez léger, d'ailleurs c'est un drôle de raisonnement que de considérer qu'un critère technique aurait été indispensable mais qu'avec déjà 20% d'écart de prix, il n'aurait servi à rien. Etrange aussi que le juge se donne le droit d'évaluer la valeur technique des deux offres pour en arriver à sa conclusion.

pirouette du juge pour éviter de trop se faire ch*er avec cette affaire 

[speedy]

Etrange aussi que le juge se donne le droit d'évaluer la valeur technique des deux offres pour en arriver à sa conclusion.

le juge dit que ce point n'a pas été soulevé par le requérant donc c'est que celui-çi ne s'appuie pas dessus  .... donc lui même ne peut pas s'appuyer dessus  ....  c'est un peu différent quand même  ....

[Vivaelparaguay]

Etrange aussi que le juge se donne le droit d'évaluer la valeur technique des deux offres pour en arriver à sa conclusion.

le juge dit que ce point n'a pas été soulevé par le requérant donc c'est que celui-çi ne s'appuie pas dessus  .... donc lui même ne peut pas s'appuyer dessus  ....  c'est un peu différent quand même  ....

disons que ça laisse entendre que ça aurait pu être un moyen valable...

j'ai toujours eu le sentiment, comme relève Mathieu, que les décisions rendues par les juridictions administratives sur la commande publique consistent le plus souvent à partir de la décision qui "arrange" le juge (généralement pour aller dans le sens de l'administration), puis de monter un raisonnement plus ou moins juridique qui permet d'y arriver...

[speedy]

qui se plaindra (à part les mauvais perdants) que le juge se soucie des deniers publics et ne sanctionne que les cas graves  .....

[Saga]

Nonobstant, c'est un jugement trés intéréssant à opposer à tous ceux qui disent "Oooh mais c'est un petit montant, les concurrents feront pas un recours pour si peu !"


Pas plus tard qu'hier :

- le Big boss :  "150 000 € c'est un petit marché, y 'aura pas de recours la dessus !"

- moi : "Ah non, détrompez vous, Ta Strasbourg : recours pour 3 000 euros"

- le Big boss : "oui bon, il devait y'avoir une histoire de fesses la dessous, les patrons devaient pas s'aimer"

[Vivaelparaguay]

Quelque soit la raison, un recours pour un tel montant effectivement ça interroge, quand on connaît les délais de traitement des affaires, les honoraires des avocats, la faible probabilité de faire condamner l'acheteur, et quand on y arrive, la faiblesse des indemnités allouées...

Il doit effectivement y avoir un loup quelque part, ou au moins alors un patron vexé, et son avocat complaisant et avide qui lui dit "ah ouais t'as raison, viens on attaque !"

[Piko]

En même temps, c'est bien sur les petits montants qu'il y a le plus de magouilles.

Pour ma part, je comprends le juge qui dit 3 devis = MAPA (il me semble d'ailleurs que la fiche DAJ l'indique tacitement). Toutefois, le critère unique du prix reste valable en services ou de fournitures standardisés dont la qualité est insusceptible de variation d'un opérateur économique à l'autre ; ou en cout global.

[speedy]

En même temps, c'est bien sur les petits montants qu'il y a le plus de magouilles.

Pour ma part, je comprends le juge qui dit 3 devis = MAPA (il me semble d'ailleurs que la fiche DAJ l'indique tacitement). Toutefois, le critère unique du prix reste valable en services ou de fournitures standardisés dont la qualité est insusceptible de variation d'un opérateur économique à l'autre ; ou en cout global.

méfiance quand même car avec la poussée de la réutilisation de matières recyclées ou de pièces de seconde main ou de matières issues de filières durables ce sera de plus en plus difficile de tenir ce discours
car qla rédaction du critère unique du prix a été complexifiée  voir  Article R2152-7  modifié par décret 2022-767 au 21/08/2026
1° Soit le critère unique du coût, déterminé selon une approche globale qui peut être fondée sur le coût du cycle de vie défini à l'article R. 2152-9 et qui prend en compte les caractéristiques environnementales de l'offre ;

[mighty]

moi je trouve ça complètement con et on devrait une bonne fois opur toute claironner clairement : > 40 K€ HT 3 devis ou achat direct et basta.
ça me gonfle ces histoires de : ah oui il faut être souple mais attention il faut bien tout respecter sinon c'est litigieux...Serieux.