modifications missions - rédacterur territorial

[pinouille]

dans quelle mesure est-il possible de modifier les missions confiées à un RT?
Dans quelle mesure est(-il en droit de refuser ces modifications?

merci

[KRAN]

Normalement les missions sont confiées et débattues avec le titulaire du poste lors de l'entretien d'évaluation.

[pinouille]

débatues?

mais dans quel cadre?

en gros quels moyens contre la modification de la fiche de poste , quoi

[KRAN]

débatues?

mais dans quel cadre?

en gros quels moyens contre la modification de la fiche de poste , quoi

la fiche de poste doit être signée par l'agent, donc y'a un débat avec ton chef de service. Malheureusement on n'a la garantie du grade mais pas de l'emploi, encore faut il que ce soit dans l'intérêt du service. J'vais faire des recherches pour toi, je te tiens au courant.

[pinouille]

la fiche de poste doit être signée par l'agent, donc y'a un débat avec ton chef de service. Malheureusement on n'a la garantie du grade mais pas de l'emploi, encore faut il que ce soit dans l'intérêt du service. J'vais faire des recherches pour toi, je te tiens au courant.

j't"ai fait le détaiol du cas par MP si tu veux.

mes recherches sont restées infructueuse.

[KRAN]

j'ai trouvé ça.

Changement de missions à l'initiative de l'employé
Il est fréquent qu'un agent exprime le désir, tout en restant dans sa collectivité, d'exercer des missions dans un service autre. Si le fonctionnaire exprime ce voeu à l'occasion de sa participation préalable à l'élaboration définitive de sa fiche de notation, la collectivité est tenue d'apporter une réponse à l'agent (CAA Nancy, 3e ch., 28 févr. 2002, n° 00NC00861, Cne Fraize).

Changement de missions à l'initiative de l'employeur
Le changement d'affectation peut aussi être à l'initiative de l'employeur, sans formalisme ni concertation particulière à l'endroit du fonctionnaire concerné. L'employeur peut définir la teneur de l'emploi de l'agent de manière discrétionnaire. Selon Alain Plantey, "l'administration est libre de distribuer les emplois selon son appréciation des besoins du service" (Réformes dans la fonction publique : LGDJ, 1978 n° 379). La fiche de poste est donc soumise à évolution, actualisation et n'est pas créatrice de droits envers l'agent qui ne peut valablement s'opposer à ces modifications, étant entendu que les fonctions doivent être en corrélation avec le grade de l'agent. L'agent doit s'exécuter et accomplir les missions confiées de par son devoir d'obéissance (CE, 21 juill. 1995, n° 115332, Bureau d'aide sociale de la ville de Paris : Gaz. cnes sept. 2003, p. 62).

[pinouille]

ok, merci

[Coccy]

ok, merci

donc....


Bosses et tais-toi, Jacky! lol

[pinouille]

donc....


Bosses et tais-toi, Jacky! lol

en gros.. Ouais.

fais chier!