Article R2143-6 du CCP

[Filomène]

Bonjour,

l'article R2143-6 fixe : "L'acheteur accepte, comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné aux articles L. 2141-1 et aux 1° et 3° de l'article L. 2141-4, une déclaration sur l'honneur".

Demandez cette attestation dûment signée à l'attributaire en même temps que les attestations fiscales et sociales  ? (Elle est dans le DC1 mais pas signée ....)

[speedy]

au stade candidature une attestation générale que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion de la commande publique, ça englobe le tout et c'est de la responsabilité du candidat. Vous ne demandez les preuves fiscales et sociales que pour le gagnant .
A vouloir préciser les cas, que se passe t il si vous en oubliez un ? ça se retourne contre vous  .....

[Filomène]

donc on considère que l'on a la preuve dès le stade de la candidature dans l'attestation générale.

[speedy]

selon la rédaction retenue  oui  mais faut pas vouloir trop de précisions .... ou alors faut investir du temps pour une déclaration maison et sa mise à jour en temps réel .....

[Mathieu]

je l'intègre à l'acte d'engagement ; ça prend 2 lignes et ça dispense de DC1/DC2/DUME, qui part ailleurs ne servent quasiment à rien dans 90% des cas...

magique...

en bonus ça contourne la question : peut-on certifier quelque chose sur l'honneur simplement en cochant une case de manière anonyme dans un document word ?

[Filomène]

c'est une bonne idée   

[Mathieu]

Article 4.1 – Engagement de l'opérateur économique

Par la signature du présent Acte d'Engagement, l'opérateur économique déclare sur l'honneur ne pas entrer dans l'un des cas d'exclusion prévus aux articles L2141-1 à L2141-5 ou aux articles L2141-7 à L2141-10 du Code de la commande publique, et s'engage à informer sans délai l'acheteur d'un changement de situation. (Rayer le présent paragraphe dans le cas contraire)

A   
Le   

Signature de l'opérateur économique, du mandataire ou des membres du groupement

[Filomène]

merci

[ppl]

Bonjour,

l'article R2143-6 fixe : "L'acheteur accepte, comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné aux articles L. 2141-1 et aux 1° et 3° de l'article L. 2141-4, une déclaration sur l'honneur".

Demandez cette attestation dûment signée à l'attributaire en même temps que les attestations fiscales et sociales  ? (Elle est dans le DC1 mais pas signée ....)

Je m'assure que la case F1 du DC1 est bien signée.
Car bcp d'entreprises joignent encore des attestations qui se fondent sur le code des marchés publics ou l'ordonnance de 2015 !