jugement des moyens y compris des soustraitants

[speedy]

par prudence il faut indiquer que le jugement des moyens affectés au chantier s'appuiera sur l'ensemble des moyens y compris des sous-traitants
TA Bordeaux, 15 décembre 2023, SAS Infraneo, n° 2306479
https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=TA_BORDEAUX_2023-12-15_2306479#texte-integral

[hpchavaz]

Ou le point indiqué par Speedy concernant les moyens et les sous-traitants, la décision reproche également au maitre d'ouvrage d'avoir introduit dans l'appréciation d'un élément sécurité du sous-critère "Qualité et pertinence de la méthodologie ..." une "condition" liée à la prise en compte des spécificités locales. Sur ce point, la décision est moins claire, mais il se peut que ce soit l'absence de description dans le DCE de ces spécificités qui soient reproché au maitre d'ouvrage.

[Mathieu]

il faut indiquer que le jugement des moyens affectés au chantier s'appuiera sur l'ensemble des moyens y compris des sous-traitants

S'il faut l'indiquer, c'est que ça ne coule pas de source et qu'il pourrait en être autrement. Donc, si on présente le raisonnement à l'envers, cela voudrait dire qu'un RC pourrait exclure, tacitement ou expressément, la prise en compte d'éléments sous-traités au titre de l'analyse des offres.

je trouve cette position absolument délirante... bon ok je surinterprète un peu... 

mais ; s'il faut rappeler toutes les règles de bon sens dans nos RC on n'est pas couchés...

la vraie question m'aurait semblé être : l'absence de précision des moyens du sous-traitant mérite-t-elle sanction, en fonction des moyens déjà présentés par le titulaire et des moyens présentés par l'offre concurrente ? mais j'imagine que le juge ne s'aventure pas jusque là

[speedy]

c'est peut être une maladresse de la défense :
En affirmant dans son mémoire en défense que " à aucun moment il n'était indiqué aux soumissionnaires que la qualité des moyens humains serait appréciée au regard des seuls moyens appartenant au candidat ", Bordeaux Métropole introduit un élément d'incertitude sur la portée des stipulations de l'article 5.1, corroboré au demeurant par ses déclarations à l'audience selon lesquelles la production des CV et qualification des prestataires et sous-traitants n'était pas obligatoire mais a été valorisée. Il s'en déduit qu'en ne précisant pas formellement cette exigence dans la formulation du sous-critère 2.1, le pouvoir adjudicateur n'a pas placé les candidats dans une situation d'égalité.

[Vivaelparaguay]

il faut indiquer que le jugement des moyens affectés au chantier s'appuiera sur l'ensemble des moyens y compris des sous-traitants

S'il faut l'indiquer, c'est que ça ne coule pas de source et qu'il pourrait en être autrement. Donc, si on présente le raisonnement à l'envers, cela voudrait dire qu'un RC pourrait exclure, tacitement ou expressément, la prise en compte d'éléments sous-traités au titre de l'analyse des offres.

je trouve cette position absolument délirante... bon ok je surinterprète un peu... 

mais ; s'il faut rappeler toutes les règles de bon sens dans nos RC on n'est pas couchés...

la vraie question m'aurait semblé être : l'absence de précision des moyens du sous-traitant mérite-t-elle sanction, en fonction des moyens déjà présentés par le titulaire et des moyens présentés par l'offre concurrente ? mais j'imagine que le juge ne s'aventure pas jusque là

En même temps, si on retire des RC et CCAP tout ce qui relève de la paraphrase de la règlementation, redite et autres enfonçages de portes ouvertes, il ne reste plus grand chose 

[speedy]

le point 17 est discutable  et en appel pourrait être retoqué :
17. Il résulte de ce qui précède que Bordeaux Métropole, en sanctionnant l'absence de CV et qualifications des sous-traitants pressentis par la société requérante et en dégradant sa note au titre du sous-critère 2.1 pour ce motif a introduit une discrimination sans rapport avec l'objet du marché et porté ainsi atteinte à l'égalité de traitement entre les candidats.

idem pour le  21
21. Il résulte de ce qui précède que Bordeaux Métropole, en introduisant une condition liée aux spécificités territoriales pour l'appréciation de l'offre de la société requérante au titre du sous-critère 2.2 et en dégradant la note pondérée correspondante pour ce motif, a introduit une discrimination entre les candidats sans rapport avec l'objet du marché et a porté ainsi atteinte à l'égalité de traitement entre ces derniers.


y aura t il appel ?

[lepouch]

Je pense que ce qui a créé une "fragilité" juridique, c'est le très faible écart sur l'évaluation des critères...
Par ailleurs, je trouve que le critère sur les moyens humains (en s'appuyant sur des CV !) est vraiment limite en regard de l'objet du marché.
Il me semble difficile de juger ce critère, surtout par une Collectivité qui lance un marché car elle n'a probablement pas cette compétence en interne ...

[Piko]

Bonjour,

Je m'interroge...
Nous avons un candidat qui se présente avec un sous-traitant et un DC4 rempli.

Dans quelle mesure on apprécie l'offre avec le sous-traitant ?

Concrètement, par exemple :
- Par moments, le mémoire affiche des infos qui concernent le sous-traitant
- Nous avons un critère sur la qualité de vie au travail. Le candidat répond mais nous n'avons pas d'infos pour le sous-traitant
- Le personnel (qui a pour mission de parler au tél) sera occasionnellement mis sur écoute par le pouvoir adjudicateur lors de ses échanges avec les appelants. On connaît les modalités pour le candidat, mais pas pour le sous-traitant, faute d'infos

Doit-on considérer qu'on ne peut que juger les moyens du sous-traitant (humains, techniques), ou peut-on aller jusqu'à juger la manière dont il va travailler pour s'assurer qu'il va respecter notre DCE bien comme il faut ?

[speedy]

On peut / doit juger pour ce que chacun fera réellement.
Si doute vous pouvez demander des precisions

[hpchavaz]

On peut / doit juger pour ce que chacun fera réellement.

En tenan toutefois compte du fait qu'à défaut d'éléments permettant de penser le contraire, ce que présente le soumissionnaire est valable sur l'ensemble de la prestation y.c. la part sous-traitée.

Pour ce qui est de la qualité de vie au travail, il me semble que l'on peut penser qu'elles ne sont pas nécessairement identiques. Demander des précisions, peut donc être justifié. Reste que, si le sous-traitant est étranger, la comparaison peut être délicate,

[speedy]

Tout à fait.
Il s'agit de pouvoir affirmer et prouver que cet elément n'a pas pu fausser le classement à lui tout seul.

Erreur de sujet voir autre post sur coût zero .... désolé.