Marché CCAS

[ppl]

Bonjour

Je suis actuellement AMO pour un CCAS qui n'a jamais passé de marché public.

On a lancé une consultation de MOE en MAPA.

Le CCAS va créer une "commission MAPA" qui donnera un avis sur l'attribution du marché.

Quand à l'attribution, il s'agit d'une décision du président du CCAS (quel document ?) ou bien une délibération du conseil d'administration ?

Merci

[speedy]

voir la délib donnant pouvoir au Président  sinon passage devant le Conseil d'administration
code de l'action sociale et des familles
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074069/LEGISCTA000006174329?etatTexte=VIGUEUR&etatTexte=VIGUEUR_DIFF&anchor=LEGIARTI000031106575#LEGIARTI000031106575

Article R123-21
Modifié par Décret n°2023-632 du 20 juillet 2023 - art. 1
Le conseil d'administration peut donner délégation de pouvoirs à son président, à son vice-président ou à son vice-président délégué dans les matières suivantes :

1° Attribution des prestations dans des conditions définies par le conseil d'administration ;

2° Préparation, passation, exécution et règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services passés selon la procédure adaptée prévue à l'article 26 du code des marchés publics ;

3° Conclusion et révision des contrats de louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

4° Conclusion de contrats d'assurance ;

5° Création des régies comptables nécessaires au fonctionnement du centre d'action sociale et des services qu'il gère ;

6° Fixation des rémunérations et règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

7° Exercice au nom du centre d'action sociale des actions en justice ou défense du centre dans les actions intentées contre lui, dans les cas définis par le conseil d'administration ;

8° Délivrance, refus de délivrance et résiliation des élections de domicile mentionnées à l'article L. 264-2.

[Ponta]

Je confirme.

S'il n'y a pas eu de délibération donnant délégation au Président du CCAS pour signer les marchés (non soumis à une procédure formalisée), c'est au Conseil d'Administration de délibérer sur toute attribution de marché.

S'il n'est pas trop tard, une délibération en ce sens est la bienvenue.

[ppl]

Merci pour vos réponses

[ppl]

voir la délib donnant pouvoir au Président  sinon passage devant le Conseil d'administration
code de l'action sociale et des familles
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074069/LEGISCTA000006174329?etatTexte=VIGUEUR&etatTexte=VIGUEUR_DIFF&anchor=LEGIARTI000031106575#LEGIARTI000031106575

Article R123-21
Modifié par Décret n°2023-632 du 20 juillet 2023 - art. 1
Le conseil d'administration peut donner délégation de pouvoirs à son président, à son vice-président ou à son vice-président délégué dans les matières suivantes :

1° Attribution des prestations dans des conditions définies par le conseil d'administration ;

2° Préparation, passation, exécution et règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services passés selon la procédure adaptée prévue à l'article 26 du code des marchés publics ;

3° Conclusion et révision des contrats de louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

4° Conclusion de contrats d'assurance ;

5° Création des régies comptables nécessaires au fonctionnement du centre d'action sociale et des services qu'il gère ;

6° Fixation des rémunérations et règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

7° Exercice au nom du centre d'action sociale des actions en justice ou défense du centre dans les actions intentées contre lui, dans les cas définis par le conseil d'administration ;

8° Délivrance, refus de délivrance et résiliation des élections de domicile mentionnées à l'article L. 264-2.

Cet article mériterait un petit lifting, le code des marchés publics étant cité !