Avenant signé sans nouvelle délibération du CM

[zoé]

Le maire peut-il signer un avenant à un marché sans que le Conseil Municipal ait délibéré sur cet avenant, sur le fondement de la délibération initiale l'autorisant à signer le marché "et toutes pièces afférente à ce marché' ?

[Tilclode]

C'est ce que nous faisons chez nous mais ce n'est pas légal...

[zoé]

Sur quel article ou source s'appuyer pour démontrer que ce n'est pas légal ?

[tragique_fernand]

Sur quel article ou source s'appuyer pour démontrer que ce n'est pas légal ?

Pour que l'habilitation à signer donnée à l'exécutif soit valable, il faut que l'assemblée délibérante ait été informée des éléments substantiels (en matière de contrat, elle doit connaître au minimum : le cocotractant, les conditions financières du contrat, sa durée) de la décision à prendre ou du document à approuver, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

[speedy]

en plus avis de la CAO si > 5% autre que MAPA etc
et désormais la loi
Article 8 de la loi n° 95-127 du 8 février 1995  modifiant la Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 (JO du 30 janvier 1993) modifiée (dont Article 19 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit)  relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques
Article 49-1 - Tout projet d'avenant à un marché de travaux, de fournitures ou de services ou à une convention de délégation de service public entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 p. 100 est soumis pour avis à la commission d'appel d'offres ou à la commission visée à l'article 43. L'assemblée délibérante qui statue sur le projet d'avenant est préalablement informée de cet avis. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ces avenants concernent des marchés qui, conformément aux dispositions du code des marchés publics, n'ont pas été soumis eux-mêmes à cet avis.
Article 13-V de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit :  Le 4° de l'article L. 2122-22 du même code est ainsi rédigé :
« 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; ». (cet article ne concerne pas les EPCI )

[zoé]

En l'espèce, il ne s'agit pas d'un avenant supérieur à 5% donc il n'est pas soumis à l'avis de la CAO.

Par contre, j'aimerai illustrer l'argument selon lequel on ne peut pas utiliser la délibération de départ par un texte mais je ne trouve pas par lequel...?

Effectivement, c'est l'argument de Fernand selon lequel l'assemblée délibérante doit avoir connaissance du montant, de cocontractant et des termes pour pouvoir approuver l'avenant et qu'on ne peut pas se servir d'une délibération autorisant la sgnature du marché "et toutes pièces afférentes à ce marché".
J'ai cherché dans le CGCT mais sans succès...

Quelqu'un saurait-il sur quel texte m'appuyer ?

[tragique_fernand]

En l'espèce, il ne s'agit pas d'un avenant supérieur à 5% donc il n'est pas soumis à l'avis de la CAO.

Par contre, j'aimerai illustrer l'argument selon lequel on ne peut pas utiliser la délibération de départ par un texte mais je ne trouve pas par lequel...?

Effectivement, c'est l'argument de Fernand selon lequel l'assemblée délibérante doit avoir connaissance du montant, de cocontractant et des termes pour pouvoir approuver l'avenant et qu'on ne peut pas se servir d'une délibération autorisant la sgnature du marché "et toutes pièces afférentes à ce marché".
J'ai cherché dans le CGCT mais sans succès...

Quelqu'un saurait-il sur quel texte m'appuyer ?

En raisonnant par l'absurde est ce que ta délibération initiale pourrait être interprétée comme l'autorisation absolue des conseillers donnée au Maire de conclure tout avenant au marché, quelque soit les travaux prévus et leur montant ?

[zoé]

Justement, c'est exactement de cette façon qu'eux l'interprètent et c'est bien là le problème...

Je voudrai leur démontrer que c'est illégal mais pour les convaincre, il me faudrait une base juridique et je ne trouve sur quel texte m'appuyer...

[speedy]

la nouvelle rédaction du CGCT que j'ai cité ne vous satisfait pas ?

[zoé]

Je ne suis pas dans le cadre d'un avenant supérieur à 5%.

Vous pensez donc au 4° ? Mais je pense qu'ils vont l'interpréter en considérant que le conseil municipal a bien délibéré (mais il s'agit de la délibération autorisant la signature du marché et toutes pièces afférentes et non pas d'une délibération sur l'avenant lui-même.

Je souhaiterai argumenter sur le fait que le CM ne peut donner une autorisation générale au Maire de signer toute pièces afférente au marché sans connaissance des éléments et qu'il faut redélibérer sur l'avenant lui-même, qu'on ne peut utiliser la délibération du marché.

[speedy]

est ce que la délib donne en clair l'autorisation de signer les avenants jusqu'à 5% ? non ? vous avez votre texte !

[zoé]

Non, la délib indique "autorise le Maire à signer le marché et toute pièce afférente à ce marché".

Ils considèrent donc qu'ils ont délégué au Maire la signature des avenants mais est-ce valable

[RAB Marchés Pubs]

Un avenant est une modification du contrat initial. Si le contrat est adopté par délibération, le principe du parallélisme des formes exige que sa modification le soit également.

[speedy]

pas de chèque en blanc ! donc pas mieux

[Ororo Munroe]

Un avenant est une modification du contrat initial. Si le contrat est adopté par délibération, le principe du parallélisme des formes exige que sa modification le soit également.

pas mieux

de même pour une résiliation etc ... en gros toute décision portant modification au contrat initial
la délibération ne donne l'autorisation que pour signer le marché donc pour autre chose ... nouvelle délibération