Contentieux : transmission offre classée 2e

[SAM]

Bonjour,

Nous sommes actuellement en contentieux dans le cadre d'une DSP.

C'est l'entreprise classée 3e et dernière qui attaque. Certains comprendront peut être du domaine concerné 

L'entreprise 3 considère que l'entreprise lauréate n'applique pas la bonne convention collective.

Le TA nous demande la transmission de la copie des offres classées avant la société requérante non occultées dans leurs mentions de la convention collective appliquée (afin de savoir si elles appliquent la bonne convention collective).

Est-ce que j'ai le droit de transmettre des éléments de l'offre de l'entreprise classée 2e ?

Merci beaucoup pour votre aide.

[Ponta]

Bonjour,

Vous voulez contester le pouvoir d'enquête de la justice ? Faire obstruction à l'enquête, comme c'est dit dans les séries américaines ?

Si une juge me demande quelque chose, j'exécute.

[Mathieu]

pareil, si le TA me demande quelque chose, je serre tous les sphincters possibles et j'exécute

je n'y connais pas grand chose, mais ce n'est pas l'avocat de la partie adverse qui est sensé demander ? peut-être pas en référé?

[R.J]

On peut s'interroger trente secondes avant de répondre à une mesure d'instruction. Si les magistrats étaient infaillibles, il n'y aurait besoin que d'un degré de juridiction ...

Est-ce que j'ai le droit de transmettre des éléments de l'offre de l'entreprise classée 2e ?

Pas focément identifié le secteur ni la convention collective en cause. Maintenant, sachant que le requérant est le 3ème, la question de sa possibilité d'obtenir le marché implique nécessairement de se pencher également sur le 2ème. Cela dit, j'ai un peu de mal à concevoir en quoi la mention de l'application d'une convention collective ou d'une autre permet d'obtenir un effet efficace. Si la convention est étendue, son application est de droit. Dès lors, ce n'est pas tant de l'affirmation de son application ou non que dépend la régularité des offres, mais de son application effective. Or, sans examiner la construction financière des offres, et notamment le détail des rémunérations versées aux agents, je ne vois pas bien quelle conclusion le TA pourrait en tirer ...

Droit de transmettre des pièces demandées, rien ne s'y oppose (après vérification de l'extension de la convention, sans quoi on pourrait considérer que l'application volontaire d'une convention collective relève de la stratégie d'entreprise), mais effet assez faibles en première impression, sauf raison particulière qu'il conviendrait d'exposer.

[SAM]

On est dans cette situation :

https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/publications/lettre-daj/2022/345/Commande%20pu_1.pdf?v=1668080042

Pour les sphincters, on les colmate depuis quelques années mais je crois qu'on va pouvoir les relâcher bientôt 

[R.J]

J'étais passé à côté de cet arrêt d'octobre 2022, mais je maintiens pour l'essentiel.

L'arrêt cité de 2013 concernant les marchés envisage bien l'application effective de la convention collective (et d'ailleurs, le recours est in fine rejeté). Son "extension" en matière de concession en 2022, peut paraître aller au-delà ("une offre finale mentionnant une convention collective inapplicable ou méconnaissant la convention applicable ne saurait être retenue par l'autorité concédante"), mais je persiste à considérer que c'est bien l'application effective de la convention qui importe ...

Aussi, deux points :

La "mention" envisagée s'inscrit-elle dans un document ayant une réelle valeur (le contrat lui-même), ce qui conduirait à considérer une réelle volonté d'application d'une autre convention (auquel cas un point serait à envisager, celui de l'ordre public social qui laisse normalement la place aux conventions plus favorables ...), et la position se justifierait.

Soit la "mention" n'est qu'indicative, et la preuve contraire du respect de la convention pourrait être apportée.

Sous toutes réserves néanmoins.

[SAM]

Merci R.J.

Dans le contrat, il est annexé la liste du personnel avec la convention collective qui lui est appliquée.

Vous avez raison, c'est en effet bien l'effectivité de l'application de la bonne convention qui importe. Et cela concerne l'exécution du contrat donc pas le requérant évincé (mauvais perdant à mon idée)....