Retenues différent de pénalités?

[MiniTeam]

Bonjour

un vieux CCAP mentionne cela:
"Le titulaire doit remettre au maître d'œuvre les documents prévus à l'article 40 du CCAG-Travaux.
Un exemplaire du dossier des ouvrages exécutés est remis au coordonnateur SPS pour assurer la cohérence avec le Dossier d'Intervention Ultérieure sur les Ouvrages (DIUO).
En cas de retard dans la remise des plans et autres documents à fournir après exécution par les titulaires, une retenue égale à 500,00 € par jour de retard est prélevée sur le dernier acompte.
Cette retenue sera remboursée dès que les documents manquants seront fournis. »


Doit-on appliquer cette pénalité ?

[speedy]

oui c'est une retenue  dès que l'échéance est atteinte et qui sera restituée quand les documents seront fournis mais ce CCAP est trop "gentil", une retenue qui sera systématiquement restituée est peu dissuasive .... il faudrait une autre date avec des pénalités qui elles seraient définitives , par exemple 7 jours après et plus élevées par exemple  1000€  ....  dans ce cas si les documents fournis sous délai +3 jour  la retenue restituée (si réllement appliquée sur une situation ) mais si fournis après 21 jours  : la retenue  sur 7 jours est définitive 3500 € plus 14 jours à 1000 14000€ total 17500€ de pénalités   

[MiniTeam]

Hum....Trop tard pour changer le CCAP maintenant

en plus le ST a mis les DOE dans les réserves au sein de l'EXE6, est-ce pertinent ?

[speedy]

Hum....Trop tard pour changer le CCAP maintenant

en plus le ST a mis les DOE dans les réserves au sein de l'EXE6, est-ce pertinent ?

très pertinent  car si le SPS ou le MOE trouve quelque chose à dire sur leur contenu vous pourrez agir .

[MiniTeam]

oui mais le délai des réserve est assorti d'un an....C'est moins pertinent, non? et donc la clause de pénalité de 500€ (dans le CCAP)  pour remise tardive des DOE ne marche pas ?

[speedy]

oui mais le délai des réserve est assorti d'un an....C'est moins pertinent, non? et donc la clause de pénalité de 500€ (dans le CCAP)  pour remise tardive des DOE ne marche pas ?

? erreur de leur part !!! le CCAG par défaut donne des délais déjà généreux  !!!
la clause de retenue ne produira aucun effet  !!!

[MiniTeam]

pourquoi??? quels sont les délais par défaut ? un an, c'est énorme pour rendre les DOE je trouve

[speedy]

synthèse réserves CCAG Travaux 2021
41.4 épreuves prévues au marché après la mise en service , si pas concluant avant au maximum 1 an la réception est rapportée c'est à dire annulée  !
41.5 non façons, si pas fait pas payé et délai maxi 3 mois
41.6 mal façons,  si mal fait délai de reprise au maxi 9 mois

CCAG TRAVAUX 2021 modifié, en vigueur aujourd'hui bien que facultatif  .... il faut y faire référence ....

41.4. Dans le cas où certaines épreuves doivent, conformément aux stipulations prévues par les documents particuliers du marché, être exécutées après une durée déterminée de service des ouvrages ou certaines périodes de l'année, la réception ne peut être prononcée que sous réserve de l'exécution concluante de ces épreuves.
Si de telles épreuves, exécutées pendant le délai de garantie défini à l'article 44. 1, ne sont pas concluantes, la réception est retirée.
41.5. S'il apparaît que certaines prestations prévues par les documents particuliers du marché et devant encore donner lieu à règlement n'ont pas été exécutées, le maître d'ouvrage peut décider de prononcer la réception, sous réserve que le titulaire s'engage à exécuter ces prestations dans le délai précisé dans la décision de réception, ce délai ne pouvant excéder trois mois. La constatation de l'exécution de ces prestations doit donner lieu à un procès-verbal dressé dans les mêmes conditions que le procès-verbal des opérations préalables à la réception prévu à l'article 41.2.
41.6. Lorsque la réception est assortie de réserves, le titulaire doit remédier aux imperfections et malfaçons correspondantes dans le délai fixé par le maître d'ouvrage dans la décision de réception ou, en l'absence d'un tel délai, trois mois avant l'expiration du délai de garantie défini à l'article 44.1.
Au cas où ces travaux ne seraient pas faits dans le délai prescrit, le maître d'ouvrage peut les faire exécuter aux frais et risques du titulaire, après mise en demeure restée sans effet.

[MiniTeam]

on est donc mauvais puisqu'on a dérogé au CCAG sans le mentionner dans le CCAP

Merci Speedy !!