Accord cadre - seuil - même nomenclature

[Po2bebe]

Bonjour à tous,

Contexte:

En tant qu'entité adjudicatrice, nous avons besoins de produits type polymère-coagulant pour certains de nos ouvrages. Nous avons donc créer une famille de nomenclature homogène spécifique à cette fourniture
A chaque fois qu'un nouvel ouvrage est crée, nous lançons un nouveau marché qui entre dans cette famille homogène.

Historiquement, les marchés étaient sous forme d'Accords-Cadres à Bons de commande (AC à BDC) sans mini, ni maxi ; avec l'utilisation des procédures formalisées (procédure avec négos) et les contraintes (Attribution CAO + délibération de l'Assemblée Délibérante autorisant l'exécutif à signer le marché) et pub qui vont avec.

Depuis, nous nous sommes conformés à la modification de l'article R.2162-4 du Code de la Commande Publique (CCP), supprimant la possibilité de conclure des accords-cadre sans maximum en valeur ou en quantité.
PS:  un AC à BDC lancé = une fourniture de polymère correspond à un ouvrage (car technicités et caractéristiques du produit différentes selon ouvrage) = un lot = un marché.

Fonctionnement de notre structure:
Les marchés sont attribués par une CAO si la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens. Nous sommes entité adjudicatrice.
Pour faire simple, l'une de nos assemblées délibérantes (AD) a délégation permanente pour passer (...) et signer les marchés (T, F & S) dont les besoins estimés sont au dessus des seuils de procédures formalisées.
L'exécutif a délégation permanente pour passer (...) et signer les marchés (T, F & S) dont les besoins estimés sont en dessous des seuils de procédures formalisées.

Jusque ici tout va bien, Jusque ici tout va bien, jusque ici tout va bien (si vous avez la réf'  )

Par conséquent, en préparation de marchés, pleins de doutes sont venus à moi :
   - lorsque l'AC à BDC lancé pour un lot/un marché a un montant max au-dessus des seuils formalisés : pas de problème pour cette hypothèse : procédure formalisée + attribution du marché par les membres de la CAO + délib de l'AD autorisant le président à signer le marché

   - Par contre si l'AC à BDC lancé pour un marché a un montant max en dessous des seuils formalisés: c'est là que le bat blesse:
               - procédure utilisée: procédure formalisée car touche la famille homogène
               - Attribution du marché par le Président suivant les dispositions de l'article L.2325-1 du CCP, la valeur estimée du besoin est déterminée en prenant en compte la valeur max estimée de l'ensemble des marchés ou BDC à émettre durant la durée totale de l'Accord-Cadre.

Etes vous d'accord avec ce raisonnement ?

Pour reprendre la référence de tout à l'heure, l'atterrissage se fait il sans encombre ?

Par avance, je vous remercie pour vos retours.

En vous souhaitant une bonne journée, les camarades. 

[speedy]

la nomenclature n'est pas là pour le décor. vous parlez d'une famille d'achat  "produits type polymère-coagulant ",  C'est sur cette famille que vous devez décider du type de procédure et niveau de publicité saut à invoquer les petits lots dans les limites autorisées . après relecture vous semblez ignorer les petits lots, est-ce exact ?


par ailleurs vous parlez de plusieurs assemblées délibérantes, va falloir expliquer ....

concernant l'habilitation à signer  c'est possible d'améliorer les choses en donnant une délégation plus large .... et votre référence L2325-1 du CCP est certainement erronée .... Votre organisme est soumis au CGCT ou aux régles de droit privé ? (c'est la multiplicité des assemblées qui m'interroge ....)
si CGCT vous pouvez raisonner par marché mais avant tout faut relire les dites délégations sinon effectivement il faut une délibération par dossier  après l'attribution .....

[Mathieu]

"les marchés (T, F & S) dont les besoins estimés sont au dessus des seuils de procédures formalisées"

le rédacteur de cette formulation a-t-il voulu faire référence au montant du marché, voire du lot ? ou plutôt à la procédure utilisée en application du seuil ?

la notion de "besoins estimés" semble faire le lien avec la notion de "valeur estimée du besoin" R2121-1 & Cie, donc je dirais plutôt que la référence est faite à la procédure utilisée en application du seuil

en effet comment prétendre que l'AC à BDC lancé pour un marché a un montant max en dessous des seuils formalisés, mais lancé tout de même en procédure formalisée car cumulé avec sa famille homogène, ne répond pas à des besoins estimés au dessus des seuils de procédure formalisée ? alors que vous êtes vous-même imposé cette logique lors du choix de la procédure (quoi c'est pas clair ce que je dis? )

de plus :
1) c'est la position la plus secure
2) ça ne change rien à votre fonctionnement actuel puisque jusque là vous faisiez du sans maxi donc CAO et AD à chaque fois

[Po2bebe]

Pour + de détails,

Fonctionnement de la structure:
Nous sommes un peu un OVNI administratif puisque notre structure est composé d'assemblées délibérantes (au sens propre du terme) que sont le comité syndical (le CS), le bureau syndical (le BS) et le conseil d'exploitation (Codex). Le CS a donné délégation au BS et à l'exécutif comme expliqué dans mon précédent message. Pourquoi faire simple quand on peut faire compliquer en droit Français/Européen.  

Effectivement, la nomenclature n'est pas là pour le décor (elle est effective chez nous depuis 2006, un toilettage serait le bienvenu car parfois bloquante puisque nous avons plus de 70% de marchés formalisés) . Je l'entends bien, d'ailleurs c'est pour ça que tous nos achats de type polymères entrent dans cette famille générique type "produits type polymère-coagulant" et que les marchés passés sont tous en formalisés pour ce type de procédure avec les pub' qui vont bien avec (plateforme + BOAMP+ JOUE, etc.) et les autres contraintes...

Pour moi, le saucissonnage consiste à découper une opération d'achat, qui devait donner lieu à une procédure formalisée en plusieurs consultations lancées séparément afin d'éviter certaines formalités de pub et de mise en concurrence. Or, aux cas d'espèces, nous utilisons des procédures de passation formalisée, à chaque fois qu'un nouveau besoin apparaît. (Qui peut le + peut le - mais pas forcément efficient, je vous l'accorde amplement)

Pour être + précis: en 2017, nous avons lancé une procédure allotie (procédures formalisées avec les paramètres qui vont avec): chaque lot correspond à un ouvrage utilisant des polymères ou des coagulants (il y autant de typologie de polymères que de coagulants différents pouvant être utilisés suivant l'ouvrage, par exemple : coagulants inorganiques, organiques, mixtes, polymères à poids moléculaire, de clarification, de flottaison, etc. ), chacun des marchés attribués correspond à un ouvrage (parfois certains ouvrages utilisent plusieurs techniques de polymères, etc.). Ces procédés sont assez coûteux. les marchés ont été lancés chacun en AC à BDC sans mini ni maxi avec une longue durée.

Aujourd'hui, en 2023, 2 nouveaux ouvrages ont besoin de ce type de fourniture que l'on a adapté (je vous passe les détails techniques et scientifiques personnalisés). Ce sont de petits ouvrages. (1 seule procédure pour 2 lots)
Les marchés ont été passés en formalisés (car touche la famille générique et donc des marchés encore actifs des AC à BDC sans mini, ni maxi ). mais ils sont passés en AC à BDC avec un maxi pour chacun des lots à 90.000 € H.T. sur la durée totale du marché car petits ouvrages.
Selon moi, La technique des petits lots ne peut pas être utilisée car au dessus de 80.000,00 € H.T.

Mea culpa: dans mon précédent post, il s'agit de l'article Article R2321-5 du CCP "Pour les accords-cadres mentionnés à l'article L. 2325-1, la valeur estimée du besoin est déterminée en prenant en compte la valeur maximale estimée de l'ensemble des marchés à passer ou des bons de commande à émettre pendant la durée totale de l'accord-cadre."

C'est cet article qui me met le doute.

D'où mes questions d'attribution via la CAO puis délib autorisant le Président ou signature directe par le Président?

Dans l'attente de vos retour et en espérant avoir été plus clair dans ce millefeuille bordélisé  

[speedy]

pour la passation OK vis à vis du CCP
pour l'habilitation à signer il faudrait simplifier cette écriture qui renvoi au CCP alors qu'au départ  c'est du ressort du CGCT. le CCP parle de choix de procédure et de niveau de publicité au niveau de familles homogènes ou opération de travaux tandis que le CGCT parle de montant de marché, ce renvoi en calant sur le CCP vous oblige à raisonner sur le montant du besoin donc famille/opération et vide en grande partie la délégation à l'exécutif donc nécessité de délibération avant de signer  .....

[Po2bebe]

Pour répondre aux différents postes, nous sommes un syndicat mixte "à la carte" gérant du SPA et du SPIC à la fois.

J'ai trouvé quelques éléments/brides de réponses complémentaires notamment une fiche DAJ : "intervention CAO" (ça vaut ce que ça vaut) qui rappelle l'article L.1414-2 du CGCT "Pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens (...), le titulaire est choisi par une CAO conformément aux dispositions de l'article L.1411-5"

Ensuite, elle donne des infos sur certains marchés qui ne sont pas attribués par la CAO dont notamment:

- ceux qui correspondent à un besoin, qui globalement, est d'une valeur égale ou supérieure aux seuils européens mais qui font l'objet de différentes procédures, qui prises individuellement, ont un montant estimé inférieur à ces mêmes seuils.
Avec un exemple : "Si plusieurs procédures de passation sont lancées pour répondre à un besoin dont la valeur estimée globale HT est égale ou supérieure aux seuils européens, c'est la valeur estimée de chaque procédure en cause appréciée isolément (et non la valeur estimée du besoin), qui doit être prise en compte pour déterminer si la CAO est compétente. Ainsi, par exemple, si en matière de marchés publics de service répondant à un besoin dont la valeur estimée globale est égale à 417.000,00 € H.T., la collectivité territoriale décide de lancer 3 procédures (qui seront toutes obligatoirement formalisées), pour une valeur estimée respective de 100.000,00 € H.T., 95.000,00 € H.T.et 222.000,00 € H.T., seul le marché public unique (ou le cas échéants les lots) de la 3e procédure seront attribués par la CAO. En effet, si le droit de la Commande Publique impose alors l'utilisation d'une procédure formalisée, prise individuellement, seule la valeur estimée de la 3e procédure est égale ou supérieure aux seuils de procédures formalisées.

Par conséquent, suite à cela, pas d'attribution de la CAO pour mon cas d'espèce. En extrapolant, Si dans la procédure, j'aurai eu un 3e lot qui me faisait passer au dessus des seuils: attribution de la CAO.

Les noeuds qui envahissent ma p'tites caboches s'effilochent pour cette partie.

Quant aux délibérations, l'écriture exacte étant pour la délégation du Comité Syndical au Bureau Syndical : "délégation au bureau les compétences suivantes : prendre toutes décisions concernant la préparation, la passation, l'exécution et les règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, dont le montant estimé est au-dessus des seuils de procédures formalisées, sous réserve que les crédits correspondants soient inscrits au budget".

délégation du Comité Syndical à l'exécutif: prendre toutes décisions concernant la préparation, la passation, l'exécution et les règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, dont le montant estimé est en dessous des seuils de procédures formalisées, sous réserve que les crédits correspondants soient inscrits au budget".

Pour reprendre vos analyses (je vous remercie pour l'éclairage apporté) et après connexion des neurones, les délibérations ne sont pas vides de sens et sont au montant de chacun des accords-cadres et des marchés.

Ainsi, pour mon cas d'espèce, les 2 lots à AC à BDC de 90.000,00 € H.T. chacun ne seront pas attribués par la CAO et seront signés par l'exécutif (sans délibération de l'Assemblée Délibérante).

Ai-je bon ? 

Vous remerciant et en vous souhaitant un bon week-end les camarades.

[speedy]

pour moi c'est OK  (votre rédaction n'est pas un renvoi au CCP mais calée sur l'écriture du CGCT pour la CAO)